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Question 1

Quelles sont les qualités d’un bon rapport?

Answer 1

1-Concis
2-précis
3-clair
4-chronologique
5-propre

Question 2

Quelle est la définition d’arrestation?

Answer 2

Toucher d’une personne dans le but de la détenir en plus de la prononciation des mots indiquant l’arrestation à cette personne qui se soumet à l’agent qui procède à l’arrestation.

Question 4

L’arrestation vise à quoi?

Answer 4

À Appréhender une personne et la priver de sa liberté

Question 5

Si jamais une personne est en état d’arrestation et qu’elle s’évade, c’est quoi l’infraction?

Answer 5

Évasion d’une garde légale

Question 6

Si une personne n’est pas en état d’arrestation et quelle s’évade, c’est quoi l’infraction quelle commet?

Answer 6

Entrave à un agent de la paix

Question 7

Étapes pour faire comprendre à une personne qu’elle est en état d’arrestation(2)

Answer 7

1-informer qu’elle est en état d’arrestation avec un ordre (sortez du véhicule ou autre)
2-Faire un contact physique avec la personne

Question 8

Comment conclure une arrestation(3)

Answer 8

1-Comparution(dans les 24h)
2-Mise en liberté judiciaire (exécuté par un juge)
3-Mise en liberté administrative (exécuté par agent de la paix(citation,promesse))

Question 9

Que veut dire SMA?

Answer 9

Sans mise en accusation(liberté inconditionnelle )

Question 10

Quand est ce que un agent de la paix peut arrêter sans mandat?

Answer 10

1-flagrant délit
2-mrc qu’un mandat d’arrestation ou de dépôt est exécutoire dans les limites territoriales
3-Une personne qui a commis un acte criminel ou hybride
4-Mrc qu’une personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel ou hybride

Question 11

C’est quand qu’un agent de la paix ne peut pas arrêter sans mandat?

Answer 11

1-acte criminel mentionné a 553
2-infraction hybride
3-infraction sommaire en train de commettre
4-Mrc que l’intérêt public peut être sauvegarder sans arrêter la personne (MIP respectés)

Question 12

Quels sont les MIP?

Answer 12

1-Pour identifier la personne
2-Pour conserver ou recueillir des éléments de preuve
3-pour assurer sa présence au tribunal
4-pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète

Question 13

Est-ce que le policier peut arrêter sans mandat les actes criminels purs non mentionnée à 553?

Answer 13

Oui, il doit cependant remettre en liberté si les mip sont respectés

Question 14

Dans quels cas l’agent de la paix peut arrêter et apporter de devant le juge sans mandat?

Answer 14

1-Si mrc qu’un prévenu a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation ou une promesse ou ordonnance de mise en liberté
2-Si il a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, citation,promesse ou ordonnance de mise en liberté

Question 16

Quelle est la définition de mrc?

Answer 16

Ensemble d’élément factuels, concrets et non de simples soupçons
Doivent naître de facteurs subjectifs et objectifs
Doit être objectivement justifiable en utilisant le test de la personne raisonnable
Les éléments subjectifs et objectifs doivent exister en même temps

Question 17

Qu’est ce que veut dire subjectif?

Answer 17

Agent de la paix doit être personnellement convaincu qu’il a des mrc que l’individu a commis une infraction

Question 18

Quels sont les éléments de la conviction personnelle?

Answer 18

1-Des faits que le policier à observés
2-Des objets que le policier a vus
3-Des informations obtenus par plaignants témoins ou victimes qui selon le policier lui parait fiable
4-De l’expérience et de la formation du policier

Question 19

Qu’est ce qu’un critère objectif?

Answer 19

Le policier doit être convaincu que, dans les memes circonstances une autres personne raisonnable en viendrait à la même conclusion.