21-25 Flashcards
Énumère l’abréviation ACDEFSV
1-Armé et dangereux
2-maladies contagieuse
3-Désiquilibré
4-Échappe à ses gardiens légaux
5-Violence familiale
6-Suicidaire
7-Violent
Qu’est ce qu’une perquisition?
Actions de rechercher un objet précis dans un lieu précis
Qu’est ce qu’une saisie
Action de prendre, retenir pour fin de preuve
Quelles sont les conditions pour saisir sans mandat?
1-Doit être dans un lieu légalement
2-L’objet est bien à la vue et il est saisit pour empêcher la destruction et non le plein view
3-Mrc que l’objet est relié à l’infraction
4-Fouille accessoire dans son environnement immédiat
Comment l’objet peut-il être relié à une infraction?
1-Utilisé pour commettre l’infraction
2-Est lui même l’infraction en soi
3-l’objet permet de prouver l’infraction
4-objet qui permet d’obtenir un autre objet
Pour un mandat de perquisition le policier doit:
1-Obtenir ce mandat par dénonciation au juge
2-Le policier doit faire le lien entre l’objet et l’infraction
Qu’est ce que le mandat de perquisition autorise ?
1-Entrer dans un lieu visé
2-Rechercher les objets décrits en ouvrant et fouillant
Quel est l’obligation pour exécuter un mandat de perquisition quand tu arrives dans la maison?
S’énoncer comme agent de la paix
Dans l’utilisation d’un mandat de perquisition, est ce possible d’entrer s’il n’y a personne lors de l’exécution?
Oui, en utilisant la force nécessaire
Qu’est ce que les policiers doivent faire en arrivant sur un lieu pour perquisitionner avec un mandat?
1-Identifier les personnes présentes
2-S’il y a arrestations des policiers s’occuperont d’eux
3-Si suspect est présent dans la maison=arrestation
4-Placé cell dans un endroit surveillé
Quand sont les moments pour exécuter un mandat?
Au fédéral:jour de 6h à 21h
Provincial:jour de 7h à 20h
Il est possible de l’exécuter de nuit avec une demande lors de la dénonciation
Quels sont les délais d’exécutions pour un mandat de perquisition ?
Il n’y a pas de délai fixe
Le plus long était de 10 jours, donc quelques jours, mais dépend des circonstances
Au cpp:délai est de 15 jours
Quels sont les éléments importants lors d’une perquisition?
1-Faut qu’elle soit non abusive
2-Pour les drogues, on ne défera pas les murs
3-lorsque l’objet est trouvé, la fouille doit cesser, car cela devient illégal
4-La fouille doit toujours être en lien avec le type d’objet recherché
Quels sont les actions importantes à faire lorsque l’objet recherché est trouvé pour une saisie?
1-Assurer la chaîne de possession
2-Le policier qui trouve l’objet ne le touche pas(c’est l’exibitman qui ramasse l’objet)
3-Le policier doit prendre photo,croquis,description et l’heure, l’endroit
Pour une perquisition d’un véhicule, qu’est ce qu’on doit faire?
1-une photo du véhicule
2-prouver l’authenticité de la photo, de l’identité du policier qui l’a prise, l’heure, jour
Quoi faire avec un objet saisi?
1-Rédiger un rapport à un juge?
2-Faire une liste des objets saisies
3-La rétention est renouvelable si l’enquête n’est pas terminée
Donne moi les trois caractéristiques du télémandat de perquisition
1-délivré une pour un acte criminel et mixte
2-Notion district judiciaire n’existe pas
3-Se fait par téléphone ou télécopieur
Quels sont les trois cas pour obtenir un télémandat?
1-Urgence
2-Distance
3-Absence d’un juge
Que faut t-il dire pour obtenir un télémandat de perquisition?
1-ce qu’on cherche
2-l’endroit ,annexe, contenant
3-L’infraction à laquelle les objets recherchés sont reliés
4-Ses motifs de croire que ces objets sont à l’endroit ou dans le contenant mentionné
5-Autorisation de faire la perquisition de nuit et pourquoi
6-Pourquoi il demande un télémandat et qu’il est peu commode pour lui d’être en personne
7-S’il y a eu autres demandes de perquisition
Quels sont les trois éléments essentiels pour une perquisition?
1-Endroit
2-Mrc infraction commise
3-Un ou plusieurs objets:biens infractionnels, bien étant l’objet de l’infraction, objet qui permet d’obtenir un autre objet
Quels sont les cas pour une perquisitions sans mandat?
1-Urgence:Mrc pour éviter la destruction ou perte de preuves,mrs sécurité des personnes, mrc d’un crime avec arme sauf maison d’habitation et mrs qu’il y a des risques pour la sécurité
2-Plain view
3-Abandon d’un bien
4-Accessoire à l’arrestation
5-Consentement
Lors d’un consentement éclairé la personne doit:
1-capable de consentir
2-Être l’occupant des lieux
Lors d’un consentement éclairé, le policier doit:
1- Démontrer au tribunal que la personne a accepté
2-Donner le droit à l’avocat et l’opportunité de faire
3-Clairement faire la demande, ce n’est pas un ordre
4-Expliquer que la personne peut refuser
5-Peut retirer son consentement à n’importe quel moment et le policier devra cesser la perquisition
