7-10 Flashcards
Que veut dire passé récent ?
si l’infraction a été commise il y a 1 mois et que le suspect n’a pas encore été identifié, c’est un passé récent
Qu’est ce qu’une détention aux fins d’enquête ?
Nécessite des mrs qu’une personne est impliquée dans une infraction criminelle récente ou en cours dans un court laps de temps.Pas de place au hasard, les mrc sont imparfaits.C’est une détention pour donner le temps au policier de trouver des éléments extérieurs à la personne détenue afin que le policier confirme ses soupçons en mrc.
Quels sont nos obligations dans une détention aux fins d’enquête?
1-Informer la personne du motif de la détention
2-L’informer de ses droits constitutionnels
Si la personne s’enfuit suite à l’identification du motif de sa détention et de ses droits que se passe t-il?
Elle sera accusé d’évasion d’une garde légale
Quelles questions le policier peut t-il poser au suspect en détention aux fins d’enquête?
1-peut demander son nom
2-Peut poser des questions qui n’ont pas de lien avec l’infraction soupçonné
Est-ce que la personne détenue aux fins d’enquête à l’obligation de s’identifier et de répondre aux questions du policier?
Non
Vrai ou faux:Le policier peut effectuer une fouille préventive auprès d’une personne en détention aux fins d’enquête?
Oui, une fouille préventive s’il à des mrc que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée
L’agent de la paix doit remettre en liberté avec une citation à comparaître remettre en liberté la personne si (4)
1-Pas de mip
2-perosnne déjà arrêté sans mandat
3-infractions autre qu’à 469
4-Le prévenu se présentera au tribunal
Quelles sont les trois façon de remettre en liberté le suspect
1-sommation
2-citation
3-promesse
Que se passe t-il si le policier n’a pas de MIP?
Détient la perosnne et l’apporte devant un juge de paix
Fun fact: quel est l’exception ou le policier peut remettre en liberté la personne pour un crime à 469?
Tentative de meurtre
