P2T1C2 effet à l'égard des tiers

Question 1

effet relatif des contrats

art 1199

Answer 1

ne peut pas faire naître des obligations envers les tiers

Question 2

tiers absolus

Answer 2

penitus extranei

etrangers à la convention et aux parties

Question 3

créanciers chirographaires

Answer 3

créanciers qui ont sur le patrimoine de leur débiteur un droit de gage général

Question 4

ayants-cause

Answer 4

personne qui tient un droit d’une autre appelée auteur

Question 5

ayants-cause universels

Answer 5

a vocation a recueillir l’ensemble du patrimoine

Question 6

ayants-cause à titre universel

Answer 6

a acquis de son auteur une fraction de patrimoine composée de droits et d’obligations

Question 7

ayants-cause à titre particulier

Answer 7

ne reçoit qu’un ou plusieurs droits déterminées

Question 8

tiers devenus partie

Answer 8

personne au nom ou pour le compte de qui a été conclu le contrat, ayant-causes univ, cessionnaires du contrat
-> contrat produit ses effets obligatoires à l’égard de ses nvlles parties

Question 9

effet sur créanciers chirographaires

Answer 9

du fait des contrats passés par leur débiteur, ils peuvent voir leur gage s’amenuiser -> action paulienne et oblique

Question 10

effets sur ayants-cause à titre particulier

Answer 10

• si transmission droit personnel = il entre en relation avec le cocontractant de son auteur
• si transmission droit réel = aucune transmission des contrats

Question 11

tiers victimes de l’inexécution d’un contrat

Answer 11

CC° 6 oct 2006 “il peut invoquer, sur le fondement de la resp délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”
-> nuancé aujourd’hui

Question 12

opposabilité du contrat aux tiers

Answer 12

doit respecter le contrat existant, si se rend complice de l’inexécution d’une partie il voir sa responsabilité engagée

Question 13

opposabilité du contrat par les tiers

Answer 13

ce sont les tiers victimes de l’inexécution d’un contrat -> pb que CC° place victime tiers en meilleure situation que la victime contractante puisqu’il ne se voit pas opposer des clauses limitatives ou exclusives de resp qu’une partie victime se verrait opposé
-> ne devrait pas perdurer en cas de dommage corporel : la partie victime pourrait bénéficier des règles de resp extra contractuelle

Question 14

action oblique

Answer 14

action par lq un créancier exerce les droits de son débiteur à l’encontre d’un de ses propres débiteurs

Question 15

conditions action oblique

Answer 15

• droits et actions à cara patrimonial à l’exception des droits attachés à la personne
• créancier et créance liquide, certaine et exigible
• carence du débiteur = déb inactif

Question 16

effet action oblique

Answer 16

le bien réintégrera le patrimoine du deb sur lequel le créancier essayera de se faire payer

Question 17

action paulienne

Answer 17

suppose une fraude du débiteur (et non une négligence)

Question 18

conditions de l’action paulienne

Answer 18

• pour tous les actes sauf actes extrapatrimoniaux, droits rattachés à la personne et les jugements
• créancier doit faire valoir créance liquide, certaine et exigible
• démontrer que sa créance est antérieur à l’acte frauduleux

Question 19

effet action paulienne

Answer 19

• acte intervenu en fraude aux droits du créancier lui est inopposable
• l’action ne profite qu’au créancier qui invoque l’action, ne sert pas à reconstruire le patrimoine du deb pour se servir
• si acte à titre onéreux : créancier devra montrer complicité tiers ( sinon tiers conservent sauf immeuble car garantie d’éviction)
• si acte à titre gratuit : preuve évidente

Question 20

action directe

Answer 20

mécanisme mis en place par le législateur pour permettre à un créancier de réclamer le paiement qui lui est dû à une autre personne que son débiteur
ex : action directe du bailleur contre sous-locataire

Question 21

promesse pour autrui

Answer 21

convention porte fort

• si se porte fort pour ratification : obligation autonome libre dès que c’est fait -> si refuse ratif porte fort devra indemniser
• si se porte fort pour l’exécution : s’engage à le faire si l’autre le fait pas

Question 22

stipulation pour autrui, validité

Answer 22

contrat par lq une personne fait promettre à une autre persone d’accomplir une prestation au profit d’un tiers
valable quand présente intérêt pour le stipulant

Question 23

application stipulation pour autrui

Answer 23

• assurance-vie au profit d’un tiers = personne contracte avec une compagnie d’assurances à qui elle versera des primes, moyennant quoi il est convenu que lors du décès de l’assuré, la compagnie versera une certaine somme au tiers bénéficiaire désigné dans le contrat
• donation avec charge = une personne fait une donation à une autre sous la condition que celle-ci fasse quelque chose de spécifique
• autres : assurance pour le compte de qui il appartiendra, assurance de groupe, contrat de transport de marchandises + interprétation des volontés par le juge

Question 24

conditions de la stipulation pour autrui

Answer 24

tiers bénéficiaire doit être précisément désigné ou déterminable

Question 25

effet de la SPA

Answer 25

• stipulant ou tiers bénéficiaire peuvent agir en résolution ou exécution forcée
• tiers acquiert droit direct à l’encontre du promettant -> créancier du stipulant ne pv émettre aucune prétention sur les sommes dues par le promettant au tiers bénéficiaire ; héritier du stipulant ne peuvent exiger ni le rapport, ni la réduc de l’avantage acquis par le tiers
• promettant peut opposer au tiers les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre le stipulant
• stipulant à la faculté de révocation tant que le tiers n’a pas accepté (modalité de révoc et d’acceptation art 1206/7)

Question 26

groupe de contrat

Answer 26

ensemble de contrat distincts, qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent, en tout ou partie, sur un même bien, soit parce qu’ils contribuent, ou participent, à une même opération

Question 27

chaîne de contrat translatives de propriété

Answer 27

un bien fait l’objet d’une série de transmissions par le biais soit de contrats identiques : vente suivie de reventes (chaîne homogène) soit de contrats de nature différentes (chaîne hétérogène)

Question 28

type d’action dans chaîne de contrat translatives de propriété

Answer 28

• chaîne homogène : action contre le vendeur initiale de nature contractuelle arrêt Lamborghini 1979
• chaîne hétérogène : idem car théorie de l’accessoire arrêt CC° 7 fev 1986 -> inconvénient fabricant peut opposer au sous-acquéreur tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à son propre cocontractant

Question 29

chaîne non translatives de propriété

Answer 29

jp Besse 1991 (Ass. plen 12 juil 1991), base art 1165 : nat extra contractuelle, effet relatif des contrats s’applique