P2T1C2 effet à l'égard des tiers Flashcards
effet relatif des contrats
art 1199
ne peut pas faire naître des obligations envers les tiers
tiers absolus
penitus extranei
etrangers à la convention et aux parties
créanciers chirographaires
créanciers qui ont sur le patrimoine de leur débiteur un droit de gage général
ayants-cause
personne qui tient un droit d’une autre appelée auteur
ayants-cause universels
a vocation a recueillir l’ensemble du patrimoine
ayants-cause à titre universel
a acquis de son auteur une fraction de patrimoine composée de droits et d’obligations
ayants-cause à titre particulier
ne reçoit qu’un ou plusieurs droits déterminées
tiers devenus partie
personne au nom ou pour le compte de qui a été conclu le contrat, ayant-causes univ, cessionnaires du contrat
-> contrat produit ses effets obligatoires à l’égard de ses nvlles parties
effet sur créanciers chirographaires
du fait des contrats passés par leur débiteur, ils peuvent voir leur gage s’amenuiser -> action paulienne et oblique
effets sur ayants-cause à titre particulier
- si transmission droit personnel = il entre en relation avec le cocontractant de son auteur
- si transmission droit réel = aucune transmission des contrats
tiers victimes de l’inexécution d’un contrat
CC° 6 oct 2006 “il peut invoquer, sur le fondement de la resp délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”
-> nuancé aujourd’hui
opposabilité du contrat aux tiers
doit respecter le contrat existant, si se rend complice de l’inexécution d’une partie il voir sa responsabilité engagée
opposabilité du contrat par les tiers
ce sont les tiers victimes de l’inexécution d’un contrat -> pb que CC° place victime tiers en meilleure situation que la victime contractante puisqu’il ne se voit pas opposer des clauses limitatives ou exclusives de resp qu’une partie victime se verrait opposé
-> ne devrait pas perdurer en cas de dommage corporel : la partie victime pourrait bénéficier des règles de resp extra contractuelle
action oblique
action par lq un créancier exerce les droits de son débiteur à l’encontre d’un de ses propres débiteurs
conditions action oblique
- droits et actions à cara patrimonial à l’exception des droits attachés à la personne
- créancier et créance liquide, certaine et exigible
- carence du débiteur = déb inactif
effet action oblique
le bien réintégrera le patrimoine du deb sur lequel le créancier essayera de se faire payer
action paulienne
suppose une fraude du débiteur (et non une négligence)
conditions de l’action paulienne
- pour tous les actes sauf actes extrapatrimoniaux, droits rattachés à la personne et les jugements
- créancier doit faire valoir créance liquide, certaine et exigible
- démontrer que sa créance est antérieur à l’acte frauduleux
effet action paulienne
- acte intervenu en fraude aux droits du créancier lui est inopposable
- l’action ne profite qu’au créancier qui invoque l’action, ne sert pas à reconstruire le patrimoine du deb pour se servir
- si acte à titre onéreux : créancier devra montrer complicité tiers ( sinon tiers conservent sauf immeuble car garantie d’éviction)
- si acte à titre gratuit : preuve évidente
action directe
mécanisme mis en place par le législateur pour permettre à un créancier de réclamer le paiement qui lui est dû à une autre personne que son débiteur
ex : action directe du bailleur contre sous-locataire
promesse pour autrui
convention porte fort
- si se porte fort pour ratification : obligation autonome libre dès que c’est fait -> si refuse ratif porte fort devra indemniser
- si se porte fort pour l’exécution : s’engage à le faire si l’autre le fait pas
stipulation pour autrui, validité
contrat par lq une personne fait promettre à une autre persone d’accomplir une prestation au profit d’un tiers
valable quand présente intérêt pour le stipulant
application stipulation pour autrui
- assurance-vie au profit d’un tiers = personne contracte avec une compagnie d’assurances à qui elle versera des primes, moyennant quoi il est convenu que lors du décès de l’assuré, la compagnie versera une certaine somme au tiers bénéficiaire désigné dans le contrat
- donation avec charge = une personne fait une donation à une autre sous la condition que celle-ci fasse quelque chose de spécifique
- autres : assurance pour le compte de qui il appartiendra, assurance de groupe, contrat de transport de marchandises + interprétation des volontés par le juge
conditions de la stipulation pour autrui
tiers bénéficiaire doit être précisément désigné ou déterminable
effet de la SPA
- stipulant ou tiers bénéficiaire peuvent agir en résolution ou exécution forcée
- tiers acquiert droit direct à l’encontre du promettant -> créancier du stipulant ne pv émettre aucune prétention sur les sommes dues par le promettant au tiers bénéficiaire ; héritier du stipulant ne peuvent exiger ni le rapport, ni la réduc de l’avantage acquis par le tiers
- promettant peut opposer au tiers les exceptions qu’il pourrait faire valoir contre le stipulant
- stipulant à la faculté de révocation tant que le tiers n’a pas accepté (modalité de révoc et d’acceptation art 1206/7)
groupe de contrat
ensemble de contrat distincts, qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent, en tout ou partie, sur un même bien, soit parce qu’ils contribuent, ou participent, à une même opération
chaîne de contrat translatives de propriété
un bien fait l’objet d’une série de transmissions par le biais soit de contrats identiques : vente suivie de reventes (chaîne homogène) soit de contrats de nature différentes (chaîne hétérogène)
type d’action dans chaîne de contrat translatives de propriété
- chaîne homogène : action contre le vendeur initiale de nature contractuelle arrêt Lamborghini 1979
- chaîne hétérogène : idem car théorie de l’accessoire arrêt CC° 7 fev 1986 -> inconvénient fabricant peut opposer au sous-acquéreur tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer à son propre cocontractant
chaîne non translatives de propriété
jp Besse 1991 (Ass. plen 12 juil 1991), base art 1165 : nat extra contractuelle, effet relatif des contrats s’applique
