P1T1 la conclusion du contrat Flashcards
obligations durant les négociations (2)
- Obligation précontractuelle d’info
- devoir de confidentialité
avants-contrats
contrat préparatoire à la conclusion d’un autre contrat
pacte de préférence et promesse de contrat
pacte de préférence art 1123
contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle deciderait de contracter
violation du pacte de préférence
- réparation du préjudice
- annulation du contrat à condition de démontrer que le tiers acheteur avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir
promesse de contrat
quand une personne s’engage à conclure ultérieurement un certain contrat
promesse unilatérale
une personne envers une autre à lui vendre un bien à des conditions déterminées
promesse synallagmatique
2 personnes s’engagent réciproquement et définitivement dans les termes d’un contrat dont les conditions essentielles sont déterminées
caractère de l’offre
éléments essentiels du contrat + exprimé la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation
révocation de l’offre
obligation de maintien pendant un certain temps
caducité de l’offre
à l’expiration du délai fixé / raisonnable
incapacité/decés de l’auteur ou du destinataire
notion de l’acceptation
résulte de l’agrément pur et simple de l’offre
rétractation de l’acceptation
tant que non parvenue à l’offrant
contrat entre absent
thèse de la récéption
pour éléctronique : flou
conditions auxquelles l’acceptation forme le contrat
exprimée à un moment où l’offre subsiste
rupture fautive des négociations ou pourparlers
abus de droit, intention de nuire ou mauvaise foi
engagement de la responsabilité non contractuelle
tiers jamais fautif arret Manoukian (Com 26 nov 2003)
