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S3 droit civil des contrats > P1T2C1 conditions de validité > Flashcards

P1T2C1 conditions de validité Flashcards

1
Q

conditions de fond art 1128

A

consentement, capacité de contracter, contenu licite et certain

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Q

consentement

A

existence et intégrité

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3
Q

existence du consentement

A

sanité d’esprit, pas sous emprise et pas atteinte trouble mentaux

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4
Q

vices du consentement art 1130

A

erreur, dol et violence

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5
Q

erreur art 1132

A

fausse appréciation de la réalité

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6
Q

erreur sur la substance

A

qualité qui a déterminé le consentement d’une partie

affaire Poussin Civ 1ère 22 février 1978

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7
Q

erreur sur la personne

A

doit porter sur des qualités essentielles de la personne

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8
Q

mise en oeuvre de la sanction de l’erreur

A
  • excusable

- prouvée que elle était déterminante et que l’autre partie le savait, par tous les moyens

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9
Q

dol art 1137

A

comportement destiné à induire une personne en erreur par des manoeuvres ou mensonges pour la décider à conclure le contrat

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10
Q

éléments constitutif du dol

A

mensonge avec certaine gravité si argument de vente autorisé
réticence, dissimulation d’une information qu’il savait déterminante pour l’autre partie
élement intentionnel
toujours excusable sauf si mensonge vraiment grossier

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11
Q

conditions pour nullité à cause de dol

A
  • ne pas révéler l’estimation de la prestation pas cause de nullité depuis 2018 avant jp Baldus (sauf pour vente de parts sociales arrêt Vilgrain)
  • avant réforme : auteur du dol + cara déterminant
  • depuis réforme : cara déter (peut émaner de tiers)
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12
Q

dol principal / incident

A

pas de manoeuvre pas conclu / pas de manoeuvre conclu mais mieux

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13
Q

que peut faire la victime d’un dol ?

A
  • agir en nullité du contrat passé
  • agir en nullité du contrat et sur le fondement de la resp civile extracontractuelle -> d i
  • agir uniquement sur fondement resp
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14
Q

violence

A

pression ou menace d’ordre financier ou moral contre la personne ou des proches par l’autre partie ou un tiers
abus de dépendance par art 1143

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15
Q

conditions violence

A
  • caractère grave et déterminant

- illégitime

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16
Q

majeur placé sous sauvegarde de justice ou mandat de protection futur

A

capable de ses acte -> que susceptibles pour lésion

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17
Q

autre incapacité

A

actes courants -> susceptibles d’être rescindés pour lésion

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18
Q

représentation

A

légale, conventionnelle ou judiciaire

19
Q

quelles représentations dessaisissent le représenté ?

A

légale et judiciaire

20
Q

si pouvoir de représentation def en termes généraux

A

couvre acte conservatoire et d’administration

21
Q

difficile de savoir les pv pour représentation conventionnelle

A

tiers peut demander par écrit

si rep pas OK

22
Q

représentation parfaite

A

agit au nom du représenté et pour son compte -> représenté engagé

23
Q

représentation imparfaite

A

agit en son propre nom pour le compte du représenté -> représentant engagé

24
Q

acte innoposable au représenté si

A

représentant agit hors pouvoir

25
Q

nullité acte représentation

A
  • tiers démontrer qu’il ignorait représentation

- détournement de pv

26
Q

contrat licite

A

contrat ne peut déroger à l’ordre public

27
Q

déterminabilité du contenu du contrat

A
  • chose : déter avec précision
  • chose de genre : déter dans sa qualité et quantité
  • autre : déter ou déterminable
28
Q

détermination du prix

A

Ass pl 1er dec 1995 : art 1129 pas applicable au prix

prix peut être fixé unilatéralement dans contrat cadre et prestation de service

29
Q

lésion

A

déséquilibre au moment de la conclusion d’un contrat synallagmatique, pas cause de 0 sauf si loi en dispose autrement (pour mineur non émancipée, maj protégé et certains contrats comme vente d’immeuble)
juge tend vers la révision

30
Q

contrepartie illusoire art 1169

A

exécution impossible
arret dit des Vidéocassettes (Civ 1ère 3 juillet 1996) mais jp semble revenir dessus : défaut de rentabilité d’une opé pas causse de 0 de contrat

31
Q

contrepartie dérisoire

A

quasi absence de contrepartie

32
Q

clause déséquilibrante

art 1170 et 71

A
  • clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur
  • clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d’adhésion
33
Q

clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur

A

réputée non écrite

arrêt Chronopost chb comm 22 oct 1996

34
Q

clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d’adhésion

A

réputée non écrite

35
Q

forme contrat solennels

A

acte authentique ou écrit

0 sinon sauf possible régularisation

36
Q

contrat requérant acte authentique

A

donation, contrat de mariage, constitution d’hypothèque et subrogation conventionnelle par volonté du débiteur

37
Q

jp anti formaliste

A
  • promesse de contrats solennels = contrat consensuels

- donation sans acte notarié = don manuel ou donation déguisée

38
Q

contrat dont absence d’écrit entraine nullité

A

convention collective de travail, vente de fonds de commerce, contrats de construction d’une maison individuelle …

39
Q

pas de sanction si pas d’écrit

A

transaction, compromis, contrat d’assurance, bail d’habitation, gage …

40
Q

écrit exigé ad validitatem ou ad probationem

A
  • pour validité alors absence = 0

- pour preuve

41
Q

disqualification contrat réel

A

dès lors que soumis au droit de la consommation + prêt consenti par un pro du crédit (Civ 1ère 28 mars 2000)

42
Q

quel somme doit être prouvé par écrit

A

> 1500 e

a defaut contrat pas pour autant nul

43
Q

opposabilité et publicité contrat

A

si publié dans les formes légales = connu de tous donc opposable sinon nan

44
Q

règle de publicité

A

importante en publicité foncière

S3 droit civil des contrats (6 decks)

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