P1T2C1 conditions de validité Flashcards
conditions de fond art 1128
consentement, capacité de contracter, contenu licite et certain
consentement
existence et intégrité
existence du consentement
sanité d’esprit, pas sous emprise et pas atteinte trouble mentaux
vices du consentement art 1130
erreur, dol et violence
erreur art 1132
fausse appréciation de la réalité
erreur sur la substance
qualité qui a déterminé le consentement d’une partie
affaire Poussin Civ 1ère 22 février 1978
erreur sur la personne
doit porter sur des qualités essentielles de la personne
mise en oeuvre de la sanction de l’erreur
- excusable
- prouvée que elle était déterminante et que l’autre partie le savait, par tous les moyens
dol art 1137
comportement destiné à induire une personne en erreur par des manoeuvres ou mensonges pour la décider à conclure le contrat
éléments constitutif du dol
mensonge avec certaine gravité si argument de vente autorisé
réticence, dissimulation d’une information qu’il savait déterminante pour l’autre partie
élement intentionnel
toujours excusable sauf si mensonge vraiment grossier
conditions pour nullité à cause de dol
- ne pas révéler l’estimation de la prestation pas cause de nullité depuis 2018 avant jp Baldus (sauf pour vente de parts sociales arrêt Vilgrain)
- avant réforme : auteur du dol + cara déterminant
- depuis réforme : cara déter (peut émaner de tiers)
dol principal / incident
pas de manoeuvre pas conclu / pas de manoeuvre conclu mais mieux
que peut faire la victime d’un dol ?
- agir en nullité du contrat passé
- agir en nullité du contrat et sur le fondement de la resp civile extracontractuelle -> d i
- agir uniquement sur fondement resp
violence
pression ou menace d’ordre financier ou moral contre la personne ou des proches par l’autre partie ou un tiers
abus de dépendance par art 1143
conditions violence
- caractère grave et déterminant
- illégitime
majeur placé sous sauvegarde de justice ou mandat de protection futur
capable de ses acte -> que susceptibles pour lésion
autre incapacité
actes courants -> susceptibles d’être rescindés pour lésion
représentation
légale, conventionnelle ou judiciaire
quelles représentations dessaisissent le représenté ?
légale et judiciaire
si pouvoir de représentation def en termes généraux
couvre acte conservatoire et d’administration
difficile de savoir les pv pour représentation conventionnelle
tiers peut demander par écrit
si rep pas OK
représentation parfaite
agit au nom du représenté et pour son compte -> représenté engagé
représentation imparfaite
agit en son propre nom pour le compte du représenté -> représentant engagé
acte innoposable au représenté si
représentant agit hors pouvoir
nullité acte représentation
- tiers démontrer qu’il ignorait représentation
- détournement de pv
contrat licite
contrat ne peut déroger à l’ordre public
déterminabilité du contenu du contrat
- chose : déter avec précision
- chose de genre : déter dans sa qualité et quantité
- autre : déter ou déterminable
détermination du prix
Ass pl 1er dec 1995 : art 1129 pas applicable au prix
prix peut être fixé unilatéralement dans contrat cadre et prestation de service
lésion
déséquilibre au moment de la conclusion d’un contrat synallagmatique, pas cause de 0 sauf si loi en dispose autrement (pour mineur non émancipée, maj protégé et certains contrats comme vente d’immeuble)
juge tend vers la révision
contrepartie illusoire art 1169
exécution impossible
arret dit des Vidéocassettes (Civ 1ère 3 juillet 1996) mais jp semble revenir dessus : défaut de rentabilité d’une opé pas causse de 0 de contrat
contrepartie dérisoire
quasi absence de contrepartie
clause déséquilibrante
art 1170 et 71
- clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur
- clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d’adhésion
clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur
réputée non écrite
arrêt Chronopost chb comm 22 oct 1996
clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d’adhésion
réputée non écrite
forme contrat solennels
acte authentique ou écrit
0 sinon sauf possible régularisation
contrat requérant acte authentique
donation, contrat de mariage, constitution d’hypothèque et subrogation conventionnelle par volonté du débiteur
jp anti formaliste
- promesse de contrats solennels = contrat consensuels
- donation sans acte notarié = don manuel ou donation déguisée
contrat dont absence d’écrit entraine nullité
convention collective de travail, vente de fonds de commerce, contrats de construction d’une maison individuelle …
pas de sanction si pas d’écrit
transaction, compromis, contrat d’assurance, bail d’habitation, gage …
écrit exigé ad validitatem ou ad probationem
- pour validité alors absence = 0
- pour preuve
disqualification contrat réel
dès lors que soumis au droit de la consommation + prêt consenti par un pro du crédit (Civ 1ère 28 mars 2000)
quel somme doit être prouvé par écrit
> 1500 e
a defaut contrat pas pour autant nul
opposabilité et publicité contrat
si publié dans les formes légales = connu de tous donc opposable sinon nan
règle de publicité
importante en publicité foncière
