P1T1C2 sanctions des conditions de formation du contrat

Question 1

nullité sanctionne

Answer 1

l’inobservation de l’une des conditions édictées par la loi pour la formation du contrat

Question 2

résolution sanctionne

Answer 2

mauvaise exécution du contrat

Question 3

nullité / caducité

Answer 3

anéanti l’acte rétroactivement / met fin pour l’avenir

Question 4

nullité absolue

Answer 4

quand la règle violée est protectrice de l’intéret général

ex : contenu licite

Question 5

nullité relative

Answer 5

quand règle violée est protectrice des intérêt privées

ex : consentement libre et intègre

Question 6

titulaire de l’action en nullité

Answer 6

• tout intéressé est admis à invoquer la nullité absolue

- nullité relative ne peut être invoquée que par la personne dans l’intérêt de laquelle elle est édictée

Question 7

prescription et nullité

Answer 7

l’action en nullité se préscrit, l’exception de nullité est perpétuelle (en défense) à condition que le contrat n’est pas reçu exécution

Question 8

prescription en nullité

Answer 8

5 ans
- point de depart 0 abs : jour de ccl du contrat
- point de départ 0 rel : jour où acte a été passé
exception : violence (jour où elle a cessé), erreur + dol (jour de découverte), pour mineur (délai commence à majorité ou émancipation), maj protégé (connaissance de l’acte ou heritiers dès décès)

Question 9

confirmation

Answer 9

acte par lq une personne qui peut demander la nullité d’un acte renonce à se prévaloir des vices dont celui-ci est entaché
insusceptible pour la 0 abs
expresse ou tacite

Question 10

conditions confirmation

Answer 10

• émaner de la personne qui peut se prévaloir de la 0 + mentionner l’obligation et le vice affectant le contrat
• peut intervenir que après conclusion contrat
• titulaire de l’action ait connu le vice et intention de réparer
  + que si 0 a cessé et a défaut de 0 avant 6 mois contrat = confirmé

Question 11

0 contrats à exécution successive

Answer 11

annulation sans rétroactivité = résiliation

Question 12

étendue de la nullité

Answer 12

• principe : 0 intégrale
• une clause illicite : juge va scruter volontés des parties et déter
  si clause illicite élé déterminant = 0 tot
  si clause illicite élé accessoire = 0 partielle

Question 13

restitution

Answer 13

rétablir l’état des choses antérieur à la ccl du contrat

Question 14

exclusion de la restitution

Answer 14

• cas de contrat à exécution successive : indemnité compensatrice
• cas des incapables : partiellement
• règle “nemo auditur” : si contenu illicite par exemple

Question 15

tiers et nullité

Answer 15

tiers titulaire de droits ne peut être évincé par son propre auteur agissant en nullité

Question 16

responsabilité consécutive à la nullité

Answer 16

resp extra contractuelle-> faute prouvée doit trouver son origine dans la ccl du contrat
-> réparation pécuniaire ou en nature

Question 17

caducité

art 1186 et 7

Answer 17

sanctionne la disparition de la condition de validité lors de la phase d’exécution