P1 Chapitre 2 : La justice pénale au Bas Moyen Âge et à l'époque moderne (13°-18e siècles) Flashcards
Quelle évolution majeure a marqué la justice pénale en France entre le XIIIe et le XVIIIe siècle ?
L’intégration d’éléments du droit romain et le remplacement des ordalies par des preuves rationnelles.
Quel problème la multiplicité des juridictions posait-elle aux justiciables ?
Elle rendait le système complexe et difficile à naviguer, permettant aux délinquants de profiter de cette confusion pour échapper à la justice.
Pourquoi des peines extrêmement sévères étaient-elles souvent appliquées ?
Pour dissuader les infractions.
Quelle flexibilité les juges avaient-ils dans l’application des peines ?
Ils pouvaient parfois choisir des sanctions plus adaptées.
Quelles étaient les différentes juridictions présentes dans le royaume de France ?
Royales, seigneuriales, municipales et religieuses.
Comment la plupart des juridictions étaient-elles considérées par une fiction juridique ?
Comme dépendant du roi, vu comme la “fontaine de justice”.
Quelle est la différence entre la justice déléguée et la justice retenue ?
La justice déléguée est exercée par des juges nommés par le roi, tandis que la justice retenue est directement exercée par le roi.
Dans quelles situations la justice retenue était-elle exercée ?
Dans des situations exceptionnelles, notamment en cas d’attentat contre le roi ou la couronne.
Donne un exemple historique de l’exercice de la justice retenue.
L’affaire des Guises, où Henri III fit exécuter les Guises pour des raisons politiques et religieuses. (cf. affaire calas également)
Quel mécanisme permettait de transférer une affaire au Conseil des parties ?
L’évocation.
Pourquoi l’évocation était-elle souvent demandée ?
Pour éviter la partialité des juges.
Qui étaient les commissaires et quel était leur rôle ?
Des juges nommés par le roi, intervenant dans des situations de forte criminalité ou corruption.
Donne un exemple notable de jugement par commissaire.
L’affaire Nicolas Fouquet, 1661, où Fouquet fut accusé de détournement de fonds et de lèse-majesté. (Cf. Possédés de Loudun (1630s) et Affaire des Poisons (sous Louis XIV) également)
Que permettaient les lettres de cachet ?
D’emprisonner quelqu’un sans jugement.
Dans quel cas les lettres de rémission étaient-elles utilisées ?
Pour adoucir les peines, notamment pour les auteurs d’homicide en état de légitime défense.
Qu’est-ce que la justice déléguée ?
Un système où des juges, à différents niveaux et spécialisations, rendent la justice au nom du roi, qui leur délègue ce pouvoir.
Pourquoi la justice déléguée était-elle souvent inefficace sous l’Ancien Régime ?
En raison de sa complexité, ressemblant à un “millefeuille judiciaire”.
Quelles obligations ont été imposées aux seigneurs dans les années 1560 ?
Embaucher des juges professionnels, diplômés et rémunérés, et rendre la justice dans des conditions décentes.
Pourquoi les rois de France n’ont-ils pas supprimé les justices seigneuriales ?
Faute de moyens pour indemniser les propriétaires.
Quelles étaient les juridictions au Bas Moyen Âge de droit commun les plus importantes ?
Les parlements, avec des chambres spécialisées comme la Tournelle pour les affaires criminelles.
Quelle était la fonction des Chambres des Monnaies ?
Vérifier les poids et mesures et punir les faux monnayeurs.
Quelle juridiction gérait les taxes, impôts et fraudes fiscales ?
Les Cours des Aides.
Quelle juridiction s’occupait des litiges relatifs aux ressources naturelles ?
Les Chambres des Eaux et Forêts.
Quelle juridiction traitait la piraterie et les litiges maritimes ?
Les Sièges de l’Amirauté.
Pourquoi les conflits entre juridictions étaient-ils fréquents ?
Parce que les juges non rémunérés par l’État se battaient pour les affaires lucratives.
Comment le roi imposait-il son autorité dans les affaires troublant l’ordre public ?
Grâce à la théorie des cas royaux et prévôtaux, dessaisissant les juges locaux au profit des juges royaux.
Quelle est l’origine de la justice de l’Église ?
Elle remonte au Bas-Empire romain, avec des cours de chrétienté dirigées par l’évêque et son juge, l’official.
Quelles personnes bénéficiaient d’un privilège de juridiction sous la justice de l’Église ?
Les religieux, étudiants, personnes vulnérables et croisés.
Quelles affaires étaient jugées par la justice de l’Église en raison de leur nature spirituelle ?
Le mariage, la filiation, les contrats garantis par serment, l’adoption, et le serment judiciaire.
Pourquoi la justice de l’Église évitait-elle les peines sanglantes ?
Pour encourager la réflexion et le changement de comportement.
Quelles sanctions spirituelles étaient couramment utilisées par la justice de l’Église ?
Des aumônes, des pèlerinages et des prières spécifiques.
Quelle a été l’évolution de la justice après la Révolution française ?
La Révolution française a aboli les juridictions seigneuriales et ecclésiastiques, centralisant la justice sous l’autorité de l’État.
Comment les idées des Lumières ont-elles influencé la réforme judiciaire ?
Elles ont prôné la rationalité, la légalité et la modération des peines.
Quel système de justice commence à s’imposer dès le milieu du Moyen Âge ?
Le système inquisitoire de justice.
Jusqu’à quel siècle le modèle de justice inquisitoire demeure-t-il ?
Jusqu’au XIIe siècle.
Quels facteurs ont contribué à l’essor du modèle inquisitoire en Europe ?
La renaissance du droit romain, les limitations de la justice des villes d’Italie du Nord, et les tribunaux de l’inquisition.
Comment le juge agit-il dans le système inquisitoire ?
Le juge s’autosaisit dès qu’une rumeur d’infraction parvient à ses oreilles, se déplace sur les lieux du crime et commence à enquêter.
Qu’est-ce que la procédure d’office ?
Le juge agit de sa propre initiative dès qu’il entend parler d’une infraction, sans attendre une plainte formelle.
Quel changement radical a été apporté Au cours des deux derniers siècles du Moyen Âge concernant les transactions pénales ?
Dans les affaires graves, la transaction pénale n’est plus opposable au juge, qui ouvre une procédure judiciaire pour sauvegarder l’ordre public.
Quelles preuves sont admissibles en justice selon le droit romain ?
Principalement les aveux de l’accusé accompagnés de témoignages concordants.
Quelles sont les conditions strictes entourant le recours à la torture au cours des deux derniers siècles du Moyen Âge ?
Il faut des preuves solides contre l’accusé, et seules les affaires graves peuvent entraîner le recours à la torture. Le bourreau ne peut pas infliger de blessures, lésions ou déformations irréversibles.
Quelle est la différence entre la procédure ordinaire et la procédure extraordinaire ?
La procédure ordinaire concerne les affaires moins graves, souvent résolues par un accord entre les parties, tandis que la procédure extraordinaire concerne les crimes particulièrement graves et utilise la procédure inquisitoire.
Quel système de recours s’impose en France depuis le Moyen Âge ?
Le système hiérarchique où l’on peut se pourvoir devant les juges immédiatement supérieurs à ceux ayant rendu le premier jugement.
Pourquoi Louis XIV a-t-il voulu unifier la procédure pénale avec l’Ordonnance criminelle de 1670 ?
Parce que dans une monarchie absolue, les règles doivent être uniformes et conformes à la volonté du roi.
Comment une procédure judiciaire est-elle déclenchée selon l’Ordonnance criminelle de 1670 ?
Par le dépôt de plainte par la victime ou ses proches, ou par l’initiative du juge ou du ministère public.
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Il collecte les procès-verbaux, examine les rapports des médecins légistes, auditionne les témoins, et peut recourir au monitoire pour obtenir des témoignages.
Qu’est-ce que le monitoire ?
Une demande faite au responsable de l’église pour solliciter les fidèles afin qu’ils révèlent tout ce qu’ils savent de l’affaire.
Que se passe-t-il au cours de l’instruction définitive ?
On réexamine tous les témoignages et les preuves, et l’accusé doit fournir des éclaircissements sur tous les points obscurs.
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire ?
Un acte de procédure pris par le juge, comme soumettre l’accusé à la torture ou lui donner l’occasion de faire valoir des faits justificatifs.
Qu’est-ce qu’un jugement définitif ?
Il détermine la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et la peine à appliquer.
Qu’est-ce qu’une peine automatique ?
Une peine qui s’applique sans formalité de la part de l’accusé, comme la peine de galère, le bannissement perpétuel ou l’amende honorable.
Quel mot important s’impose au siècle des Lumières concernant les objectifs de la peine ?
L’utilité. La bonne peine est celle qui est utile à la société et au délinquant.
Les finalités de la peine ont-elles beaucoup changé depuis l’Antiquité et le Moyen Âge ?
Non, elles n’ont quasiment pas changé.
Qu’est-ce que le concept de justice distributive ?
La peine est la contrepartie du délit, rétablissant l’équilibre en infligeant à l’auteur du dommage un mal équivalent à la souffrance de la victime.
Quelle est la perspective religieuse sur la peine au Moyen Âge ?
Un délit ou un crime est considéré comme un péché contre Dieu, et la peine doit permettre au criminel de se racheter et de se réconcilier avec Dieu.
Pourquoi les peines prononcées par la justice étaient-elles exemplaires et terrifiantes ?
Pour frapper les esprits et dissuader les gens de commettre des infractions.
Quel exemple historique illustre l’importance de la peine exemplaire ?
En 1460 à Aigues-Mortes, un homme et une ânesse sont brûlés ensemble pour faire disparaître de la mémoire collective l’objet du scandale.
Que considérait Cesare Beccaria concernant la sanction pénale ?
La sanction pénale doit être juste (ni excessive ni inhumaine) et utile à la société.
En principe, de quoi chaque individu répond-il pénalement en justice ?
De ses propres faits passés.
Quelle idée importante du droit romain et canonique est reprise au Moyen Âge concernant les peines ?
La personnalité des peines, c’est-à-dire qu’on ne peut pas payer pour un autre.
Quelle expression le juriste Loisel utilisait-il pour expliquer la responsabilité pénale ?
« Qui fait la faute, il la boit. »
Quelle était la sanction pour un crime de lèse-majesté ?
Torture et écartèlement en place publique, confiscation des biens de la famille, maison rasée, et suppression du nom de famille.
Que se passait-il dans certaines régions en cas de crime ?
On confisquait le patrimoine de toute la famille ou de toute l’entreprise.
Que faisait le roi en cas de rébellion ou de crimes sans auteur identifié ?
Il détruisait les remparts ou le clocher de la ville et supprimait les privilèges municipaux.
Quels étaient les différents modes de peine de mort jusqu’à la fin du Moyen Âge ?
Noyade, enterrement vivant, feu, et supplice de la roue.
Qu’arrivait-il à une personne bannie qui revenait malgré l’ordre ?
Elle était mise à mort ou mutilée.
Pourquoi les criminels étaient-ils envoyés aux galères pendant les guerres de religion du 16e siècle (sous Charles IX) ?
Pour trouver de nouveaux rameurs pour les bateaux de guerre.
Quelles infractions étaient généralement punies par des mutilations ?
Les infractions de gravité moyenne.
Donne un exemple de mutilation pour un violeur et un voleur.
Un violeur peut être castré, un voleur peut se faire amputer la main.
Pourquoi les prostituées étaient-elles tatouées d’une fleur de lys sur la nuque ?
Pour indiquer leur statut en l’absence de casier judiciaire.
Quel était le but des peines dérisoires et infamantes ?
Attaquer l’honneur et la réputation d’une personne en l’humiliant publiquement.
Qu’est-ce que le pilori ?
Un poteau de bois auquel le malfaiteur est attaché pour que les passants puissent se moquer de lui et lui jeter des fruits et légumes.
Qu’est-ce que le carcan ?
Un panneau de bois avec trois ouvertures pour la tête et les mains.
Quelle était la peine pour les couples adultères dans le sud-ouest de la France ?
Ils devaient courir nus sur un trajet prédéfini et recevaient des coups de fouet.
Quelle forme de détention publique était utilisée pour humilier les mineurs ?
La pendaison sous les aisselles.
En quoi consistent les sanctions pécuniaires ?
En des amendes pouvant aller jusqu’à la confiscation de tout le patrimoine du condamné.
Pour quelles infractions les peines pécuniaires étaient-elles souvent utilisées ?
Pour compenser les atteintes à l’honneur ou les agressions physiques sans effusion de sang.
De quoi les juges tenaient-ils compte pour fixer le montant de l’amende ?
Des capacités financières du coupable.
Que signifie le terme “arbitraire” dans le contexte des peines au début du XVIIe siècle ?
Que le juge a le pouvoir d’écarter la sanction normalement prévue par les textes pour infliger celle qui lui paraît la plus adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du délinquant.
Quelle citation célèbre souligne la responsabilité liée au pouvoir arbitraire du juge ?
“Un grand pouvoir implique une grande responsabilité.” – voltaire
Quel est le fondement juridique ancien du pouvoir arbitraire du juge ?
La loi “audié.”
Pourquoi une application trop rigide du droit était-elle considérée comme problématique ?
Parce qu’elle conduisait souvent à des injustices.
Quelles sont les deux principales contraintes limitant le pouvoir arbitraire du juge ?
Maintenir un lien de proportion entre la gravité de la faute et la sévérité de l’infraction, et avoir une bonne raison de s’écarter du texte de loi.
Pourquoi les juges étaient-ils plus cléments envers les nobles ?
Parce que la noblesse du condamné était une justification doctrinale de l’arbitraire du juge.
Comment les talents du condamné pouvaient-ils influencer la décision du juge ?
Si le condamné avait des talents profitant à la société, cela pouvait être une circonstance atténuante.
Quelle situation familiale pouvait être considérée comme une circonstance atténuante ?
Avoir une famille nombreuse.
Pourquoi les antécédents judiciaires du condamné étaient-ils pris en compte ?
Parce qu’ils faisaient partie des justifications doctrinales de l’arbitraire du juge.
Quelle obligation avaient les juges en cas d’homicide volontaire ou involontaire ?
Prononcer la peine de mort.
Que pouvaient demander les avocats en cas de légitime défense ou d’excuse de provocation ?
Une lettre de rémission au roi.
Quelles sont les deux principales limites à l’arbitraire du juge ?
Justifier toute déviation des textes de loi et maintenir une proportionnalité entre la faute et la peine.
Quelle était la peine obligatoire en cas d’homicide ?
La peine de mort.
Quelles possibilités de clémence existaient en cas d’homicide ?
Les lettres de rémission demandées au roi, notamment en cas de légitime défense ou de provocation.
Quand a-t-on enfin eu un code pénal ?
En 1780.
Quels principes existaient déjà avant l’apparition du code pénal ?
Des principes régissant la responsabilité pénale.
Selon le droit romain et médiéval, quand un individu peut-il être responsable pénalement ?
Seulement s’il a voulu nuire.
Quel élément est central dans l’infraction selon le droit romain et médiéval ?
L’élément volontaire.
Que sont les causes exonératoires ?
Des cas dans lesquels une personne doit être reconnue irresponsable sur le plan pénal, entraînant une atténuation de sa responsabilité.
Quels états étaient considérés comme rendant le délinquant irresponsable de ses actes ?
La démence, les somnambules, les sourds-muets et les ivrognes.
Comment la responsabilité pénale était-elle graduée en fonction de l’âge ?
De la naissance jusqu’à la majorité, plus on grandit, plus on a de discernement et donc plus on est responsable pénalement (et inversement pour la vieillesse).
Comment les juristes considéraient-ils les femmes en termes de responsabilité pénale ?
Comme appartenant à un “sexe fragile” (imbecilitas sexus), les rendant moins capables de discerner le bien du mal et de résister à ce dernier.
Comment la légitime défense était-elle considérée au Moyen Âge ?
Comme un droit naturel, avec des conditions de riposte immédiate, nécessaire et proportionnée, et l’obligation d’alerter ses voisins.
Dans quel cas l’excuse de provocation pouvait-elle réduire la peine d’un mari ?
Si le mari tuait son épouse adultère, à condition qu’il ait préalablement averti les amants de ne plus se voir et que ceux-ci aient refusé de se soumettre à la justice.
Comment la récidive était-elle sanctionnée à l’époque ?
Par une aggravation progressive des sanctions.
Pourquoi la récidive était-elle marquée sur le corps ?
Parce que le casier judiciaire n’apparaissait qu’au XIXe siècle.
Comment les nobles étaient-ils jugés jusqu’au milieu du Moyen Âge ?
Plus sévèrement, car ils étaient censés montrer l’exemple et pouvaient être dégradés de leur noblesse.
Quelles étaient les sanctions pour la première infraction ?
Coups de fouet et amende.
Quelle était la sanction pour la récidive ?
Amputation de l’oreille.
Quelle était la sanction pour la troisième infraction ?
Pendaison.
Quels crimes étaient considérés comme atroces ?
Le régicide, le parricide et les homicides particulièrement cruels.
Que pouvait faire une juridiction en cas d’épidémie de délinquance ?
Temporairement aggraver les sanctions pour réduire le niveau de criminalité.
Quels principes directeurs du procès pénal ont émergé avant 1789 ?
L’accès au juge et la présomption d’innocence.
Comment était rendue la justice sévère avant 1789 ?
De manière assez secrète, sans garanties suffisantes pour l’accusé.
