P1/ Chap3/ Les personnes privées Flashcards
Quel est la différence entre la personnalité juridique active et la perso j passive ?
-> la perso j active accorde des droits d’origine internationale ( créancier de droits) alors que la perso j passive sous entend des obligations interna (débitrice d’obligations)
Déf: Droits de l’Homme
-> ensemble des dispositions conventionnelles visant à protéger l’individu face aux Etats
Quid des droits de l’H à l’échelle universelle?
-> adoption de la DUDH en 1948 par l’AG de l’ONU => normes internationales mais dont la portée j est très limitée n’étant pas un traité
+ 1966: Pacte relatif aux droits civils et politiques / Pacte relatifs aux droits éco, sociaux et culturelles
Quid des droits de l’Homme à l’échelle régionale?
- > La CEDH du Conseil de l’E en 1950
- > en Afrique: Charte africaine des DDH et des peuples
- > Amérique: OEA
Quels sont les limites aux droits reconnus à l’individu?
- > la protection diplomatique ne défend pas l’individu directement mais l’E qui veut réparer SON préjudice et non celui de son ressortissant
- >
Comment la CEDH assure la protection des droits des individus?
-> juridiction de contrôle: les arrêts de la cour sont obligatoire et déclaratoire, peuvent condamner l’E a des dommages et intérêts-> sinon procédure en manquement
\+ recours direct des individus sous conditions: capacité juridique ponctuelle, ne dépend plus du bon vouloir de l'E
Comment se traduit la responsabilité pénale internationale?
-> toute personne qui commet des actes illicites portant gravement atteinte au droit international se trouve dans l’obligation de répondre de ses actes par une peine
Quels sont les 4 crimes internationaux?
° crime de guerre: Convention de Genève de 1906
° crime contre l’humanité: ensemble d’acte inhumain commis contre une pop civile ou persécutions pour des motifs religieux
° crime de génocide: intention spécifique de détruire tout ou une partie d’un grp national, ethnique, racial ou religieux
° crime d’agression: poursuivre les chefs d’E -> le procureur a besoin de l’accord du CS sinon celui de la chambre préliminaire
Comment le mécanisme de répression des crimes internationaux s’est mis en place en DI?
- > 1945: Tribunal de Nuremberg qui s’appuie sur la coutume international pour condamner
- > 1950: la Commission de droit interna entérine les principe consacré par Nuremberg dont le dualisme des ordres j et le principe de subsidiarité par rapport au droit interne
- > plusieurs tribunaux ad hoc dont le TPIY et le TPIR
- > 1998: Statut de Rome -> CPI : 1ère cour permanente
Quels sont les acteurs du mécanisme de répression des crimes en DI?
- Les tribunaux internes ( compétence étatique en droit pénal)
- Les tribunaux spéciaux ( création du CS) et tribunaux mixtes ( coopération entre l’ONU et l’E sur lequel a été commis le crime)
- La CPI
Comment se traduit la compétence étatique en droit pénal?
° Compétence territoriale: crime sur le terr de l’E
° Compétence personnelle active: juger les crimes commis par des nationaux
° Compétence personnelle passive: juger les crimes commis sur des victimes nationales
° la compétence universelle: juger des criminels présumés non nationaux et qui n’ont pas causé de tord à un national et ne l’on pas commis sur le terr
-> en France: condition de la double incrimination ( arrêt cour de cass 2021 sur la condamnation d'un syrien)
Comment se traduit la compétence de la CPI?
° Compétence ratione materiae: 4 crimes
° Compétence ratione loci: lieu de commission du crime: sur le terr d’un E partie / ratione personae: nationalité de l’auteur du crime meme sur le terr d’un E non partie => non cumulatif
° ratione temporis: crime après que soit entrée en vigueur le statut en 2002 ou après la ratification nationale
Exceptions:
- le CS peut déférer la situation à la cour meme si elle n’est pas compétente
- déclaration de reconnaissance de
la compétence de la cour (ex: Ukraine)
Quel est le mode de saisine de la CPI?
- saisine à la suite d’un exam préliminaire mené par le procureur : la chambre autorise ou non la transformation de l’exam préliminaire en enquête
- renvoie d’une situation par un E partie: le proc n’a pas besoin de l’autorisation de la chambre préli
Dans le cas d’une décla de reconnaissance de la compétence de la cour -> pas de compétence temporelle
Quels sont les 3 conditions de non recevabilité?
° enquête ou poursuite par un E qui a la compétence: la cour n’est que subsidiaire et complémentaire
° la prsn a déjà été jugée
° l’E a décidé de pas poursuivre la prsn après une enquête
° manque de gravité du crime
Déf: Entreprise multinationale
-> ensemble d’entités localisées dans plusieurs E qui sont liées soit par des relations sociétaires soit pas des relations contractuelles d’affaires
