P1/ Chap3/ Les personnes privées Flashcards
Quel est la différence entre la personnalité juridique active et la perso j passive ?
-> la perso j active accorde des droits d’origine internationale ( créancier de droits) alors que la perso j passive sous entend des obligations interna (débitrice d’obligations)
Déf: Droits de l’Homme
-> ensemble des dispositions conventionnelles visant à protéger l’individu face aux Etats
Quid des droits de l’H à l’échelle universelle?
-> adoption de la DUDH en 1948 par l’AG de l’ONU => normes internationales mais dont la portée j est très limitée n’étant pas un traité
+ 1966: Pacte relatif aux droits civils et politiques / Pacte relatifs aux droits éco, sociaux et culturelles
Quid des droits de l’Homme à l’échelle régionale?
- > La CEDH du Conseil de l’E en 1950
- > en Afrique: Charte africaine des DDH et des peuples
- > Amérique: OEA
Quels sont les limites aux droits reconnus à l’individu?
- > la protection diplomatique ne défend pas l’individu directement mais l’E qui veut réparer SON préjudice et non celui de son ressortissant
- >
Comment la CEDH assure la protection des droits des individus?
-> juridiction de contrôle: les arrêts de la cour sont obligatoire et déclaratoire, peuvent condamner l’E a des dommages et intérêts-> sinon procédure en manquement
\+ recours direct des individus sous conditions: capacité juridique ponctuelle, ne dépend plus du bon vouloir de l'E
Comment se traduit la responsabilité pénale internationale?
-> toute personne qui commet des actes illicites portant gravement atteinte au droit international se trouve dans l’obligation de répondre de ses actes par une peine
Quels sont les 4 crimes internationaux?
° crime de guerre: Convention de Genève de 1906
° crime contre l’humanité: ensemble d’acte inhumain commis contre une pop civile ou persécutions pour des motifs religieux
° crime de génocide: intention spécifique de détruire tout ou une partie d’un grp national, ethnique, racial ou religieux
° crime d’agression: poursuivre les chefs d’E -> le procureur a besoin de l’accord du CS sinon celui de la chambre préliminaire
Comment le mécanisme de répression des crimes internationaux s’est mis en place en DI?
- > 1945: Tribunal de Nuremberg qui s’appuie sur la coutume international pour condamner
- > 1950: la Commission de droit interna entérine les principe consacré par Nuremberg dont le dualisme des ordres j et le principe de subsidiarité par rapport au droit interne
- > plusieurs tribunaux ad hoc dont le TPIY et le TPIR
- > 1998: Statut de Rome -> CPI : 1ère cour permanente
Quels sont les acteurs du mécanisme de répression des crimes en DI?
- Les tribunaux internes ( compétence étatique en droit pénal)
- Les tribunaux spéciaux ( création du CS) et tribunaux mixtes ( coopération entre l’ONU et l’E sur lequel a été commis le crime)
- La CPI
Comment se traduit la compétence étatique en droit pénal?
° Compétence territoriale: crime sur le terr de l’E
° Compétence personnelle active: juger les crimes commis par des nationaux
° Compétence personnelle passive: juger les crimes commis sur des victimes nationales
° la compétence universelle: juger des criminels présumés non nationaux et qui n’ont pas causé de tord à un national et ne l’on pas commis sur le terr
-> en France: condition de la double incrimination ( arrêt cour de cass 2021 sur la condamnation d'un syrien)
Comment se traduit la compétence de la CPI?
° Compétence ratione materiae: 4 crimes
° Compétence ratione loci: lieu de commission du crime: sur le terr d’un E partie / ratione personae: nationalité de l’auteur du crime meme sur le terr d’un E non partie => non cumulatif
° ratione temporis: crime après que soit entrée en vigueur le statut en 2002 ou après la ratification nationale
Exceptions:
- le CS peut déférer la situation à la cour meme si elle n’est pas compétente
- déclaration de reconnaissance de
la compétence de la cour (ex: Ukraine)
Quel est le mode de saisine de la CPI?
- saisine à la suite d’un exam préliminaire mené par le procureur : la chambre autorise ou non la transformation de l’exam préliminaire en enquête
- renvoie d’une situation par un E partie: le proc n’a pas besoin de l’autorisation de la chambre préli
Dans le cas d’une décla de reconnaissance de la compétence de la cour -> pas de compétence temporelle
Quels sont les 3 conditions de non recevabilité?
° enquête ou poursuite par un E qui a la compétence: la cour n’est que subsidiaire et complémentaire
° la prsn a déjà été jugée
° l’E a décidé de pas poursuivre la prsn après une enquête
° manque de gravité du crime
Déf: Entreprise multinationale
-> ensemble d’entités localisées dans plusieurs E qui sont liées soit par des relations sociétaires soit pas des relations contractuelles d’affaires
Différence entre un groupe de société et des relations contractuelles d’affaire?
Un groupe de société est hiérarchisé avec la maison mère, les filiales et les sous filiales
les relations contractuelles d’affaires sont organisées avec une tete de réseau ( entreprises donneuse d’ordre) et les fournisseurs et sous traitants -> ex: secteur du textile
Quels sont les deux actes juridiques du droit interna des investissements?
° le contrat d’Etat: passé par E d’accueil avec un investisseur étranger / contrat d’investissement : s’appuie sur une opération éco mené par l’E -ex: exploitation fossile
° le traité d’investissement: interétatique -> traité bilatéral d’investissement pour prévoir le droit applicable à leurs investisseurs nationaux
-ex: obligation du traitement national et obligation du traitement juste et équitable
Quel est la seule obligation des entreprises multinationales en DI?
-> le respect du droit interne de l’E d’accueil => externalités négatives
