P1/Chap1: L'Etat, sujet principal du DI Flashcards
Quels sont les 3 éléments constitutifs de l’Etat?
- le territoire:
- > terrestre: principe de l’uti possedeti iuri
- > aérien: espace atmosphérique qui surplombe le territoire et les eaux nationales
- > maritime: encadré par la convention de Montego Bay de 82)
- la population: ensemble des individus rattachés de façon stable et permanente à l’E par un lien juridique stable ( la nationalité)
- le gouvernement effectif et exclusif ( pas de condition de forme)
Comment est appréhendée juridiquement la population d’un Etat?
-> la pop dépend de la compétence personnelle de l’E et se sépare entre les nationaux et les non nationaux
Comment le DIP appréhende le lien de nationalité?
nationalité: lien qui crée une d’allégeance de l’individu envers son E national -> droit et obligations
-> c’est la compétence discrétionnaire de l’E pour accorder sa N à travers le lien du sol ou sang ou l’accumulation
MAIS arrêt Nottebohm -> l’opposabilité d’une nationalité à un E tiers dépend de la condition de l’effectivité du lien de rattachement ( seulement pour les individus et pas pour les entreprises)
Quels sont les différents statuts juridiques des étrangers ( non nationaux) ?
- les étrangers protégés par le DI -> les réfugiés et par extension les demandeurs d’asile ( Convention de Genève) + les apatrides ( convention de NYC)
- les citoyens européens: droit de circulation et de séjour libre sur le terr des E membres
- les étrangers non protégés par le DI : en situation d’irrégularité ( mais tjs des traités tels que la CEDH pour les protéger)
Quels sont les droits que le DI accorde aux réfugiés et demandeur d’asile ?
- > principe de non refoulement
- > on ne peut pas être pénalement poursuivi pour entrée et séjour illégal sur un terr étranger => la qualité de demandeur d’asile est absolutoire de ces poursuites
Le standard minimum de traitement des étrangers est pour TOUS les étrangers
Quels sont les déclinaisons d’une défaillance de l’effectivité du gouvernent?
° Etat voyou: notion non reconnu par la doctrine mais initiée par l’USA
° Etat défaillant: incapacité et ineffectivité de la fonction gouvernementale
° Etat fragile: les instances étatiques n’ont pas la capacité ou la volonté pol d’assumer les fonctions essentielles pour faire reculer la pauvreté et promouvoir le dvlppt, assurer la sécurité de la pop et respect des droits de l’H ( OCDE)
De quelle manière peuvent apparaitre de nouveaux Etats?
- la décolonisation: au nom des peuples à disposer d’eux même régulé par le principe l’uti possidetis juris
- la dislocation avec ou sans E continuateur
- fusion d’E
- sécession: non reconnu en DI
Comment le droit appréhende la reconnaissance de l’Etat?
- > la reconnaissance est déclarative et non constitutive => question de fait
- > revient au pouvoir discrétionnaire des E de reconnaître des pays ( ne sont pas obligés) mais ces derniers ne peuvent pas être nés de l’usage de la force -ex: résolution 5041 pour ne pas reconnaitre la R turque chypriote du Nord ou la Crimée en 2014
Quels sont les deux aspects de souveraineté étatique?
° la souveraineté dans l’E: interne
° la souveraineté de l’E: externe, opposable aux tiers => indépendance ( sentence arbitral de Max Huber) et égalité ( art.2§1 de la charte des NU)
Quels sont les deux principes qui découlent du respect de l’intégrité territoriale des E tiers?
- > l’obligation de pratiquer des relations de bon voisinage
- > principe de l’interdiction du recours à la force
Quels sont les 3 exceptions aux principes de non intervention ?
° intervention sollicitée: un Etat fait appel à une aide extérieure pour lui porter assistance dans des difficultés internes
° intervention d’humanité: assurer la protection de ses propres ressortissants
° intervention humanitaire: la responsabilité de protéger
- > sa propre pop dans 1er premier temps
- > reconnue à la commu interna en cas de défaillance de l’E à protéger sa pop à titre subsidiaire -ex: en Libye en 2011
Comment se traduit la compétence personnelle de l’Etat ( à raison de la nationalité) ?
elle est pleine, entière et exclusive
- la compétence d’édiction de l’E: la compétence normative -> peut être extraterritoriale et illimitée au territoire
≠ compétence d’exécution: limitée au territoire + n’est pas extraterritoriale => impossibilité de forcer un E à exécuter une règle
Quelles sont les conditions d’exercice de la protection diplomatique?
- seulement à l’égard de ses nationaux: lien effectif ( affaire Nottebohm)
- avoir épuisé tous les recours internes
- condition des “clean hands” : ne pas contribuer à la réalisation du préjudice subit=> relève de la volonté discrétionnaire de l’E
