Introduction: La régulation des RI et la formation du DIP Flashcards
De quoi le DIP est-il principalement originaire, sur quoi se base t-il?
-> des volitions étatiques: le DIP est basé sur un mode de formation volontaire dans l’optique de respecter la souveraineté des Etats
s’il nait du pouv normatif des OI -> l’E a préalablement consenti à l’effet obligatoire de ces décisions dans le traité constitutif de l’OI
En principe, les traités sont destinés à régir quelles relations?
-> les relations interétatiques
Comment le juge décide-t-il de l’applicabilité d’un traité dans le cas d’un particulier?
-> il juge si le traité est doté de l’IMMÉDIATETÉ: la propriété d’un traité de créer immédiatement des droits et obligations dans le chef des particuliers
conditions de l’immédiateté:
- la place que l’ordre juridique étatique fait au traités
- énoncé clair du champs de la compétence personnelle du traité
( avis de la cour permanente de justice interna de 1928 sur la compétences des tribunaux de Dantzing)
Quel est le mode dominant de régulation du droit internationale publique?
Quelles sont les autres sources?
-> les traités, bilatéraux ou multilatéraux
autres sources: la coutume, actes unilatéraux des OI et Etats, et la jurisprudence des cours internationales
Sur quoi repose la détermination d’une coutume internationale?
- > la pratique des Etats: suffisamment constante et uniforme dans le temps donc répétée
- > l’opinio juris: la conscience d’être lié par une obligation juridique, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné
Quels sont les acteurs qui encadrent les coutumes internationales?
- le juge international: repère les coutumes en les découvrant, constatant mais ne les impose pas de lui même
- la commission du droit international: codifie la coutume sur une matière donnée
Définitions: la norme impérative de Jus Cogens
-> les principes de droit réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives du droit international général
Dans le cadre des traités, qu’est ce que le mécanisme des réserves?
-> c’est la déclaration unilatérale par un Etat partie à la négociation d’un traité qui va préciser le champs d’application du traité pour lui même
Quelle est la convention qui est relative au droit des traités?
-> La Convention de Vienne de 1969
Quelle est la différence fondamentale entre le droit international public et le droit interna privé ?
la différence ne réside pas dans l’objet de la matière mais dans le destinataire des obligations qu’elle impose
-> le droit interna public peut régir et intervenir dans des relations interna prv
mais le caractère public du DIP se traduit par la destination étatique et publique des obligations qu’il impose
Quelles sont les déclinaisons de la puissance d’un Etat?
° la puissance de faire: possibilité d’agir de manière unilatérale -ex: USA en Irak
° la puissance de faire faire: de faire exécuter une action par un tiers -ex: Kurdes en Syrie ou Accord du Touquet entre la FR et le RU
° la puissance/ capacité de refuser de faire: -ex: le droit de veto au Conseil de sécurité
=> puissance de fait
Quelle critique faisait Bismarck au DIP?
-> disait que c’est une puissance normative de fait: le droit met en forme juridique la puissance de fait
Quelle article de la Charte des NU encadre le droit à la légitime défense ?
-> art. 51: seulement pour réagir à une agression armée qui est déjà en cours => pas de légitime défense préventive reconnu en DIP
Déf: Les contremesures
-> mesures prisent par un E en réaction à une violation préalable d’une norme internationale par un autre E -> réaction a priori illicite mais dont l’irrégularité est couverte par l’irrégularité du comportement auquel elles répondent => proportionnalité
Quelle est la différence entre une mesure de représailles et une rétorsion?
représailles : mesure unilatérale contraire au DI qui fait appel à la force
≠ rétorsion: mesure inamicale mais licite -ex: fin des relations diplomatiques
