Jurisprudence à connaitre

Question 1

Quelle est la résolution qui institue le droit à l’autodétermination des peuples et à leur indépendance ? Date?

Answer 1

-> Résolution 1514 adoptée par l’assemblée générale de décembre 1960

Question 2

Quelle est la résolution qui partage le territoire Palestinien en un Etat arabe et un Etat juif?

Answer 2

-> Résolution 181 de novembre 1947

Question 3

Quel est l’avis consultatif de la CIJ qui précise la personnalité juridique internationale des OI?

Answer 3

-> avis consultatif de la CIJ, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, 1949

+ précise les compétences implicites

Question 4

Quel est l’avis consultatif de la CIJ qui précise le principe de spécialité des OI?

Answer 4

-> avis consultatif, Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé

Question 5

Quel est l’avis consultatif qui définit la nationalité en DI et ses limites?

Answer 5

-> arrêt Nottebohm de la CIJ

=> nécessité d’une nationalité effective qui rend compte d’un certain lien de rattachement

Question 6

Doctrine Acheson ( résolution 377)

Answer 6

-> étend les compétences de l’Assemblée Générale de l’ONU en matière de maintien de la paix lorsque le CS est bloqué dans sa mission par le veto

Question 7

Quel est l’article de la charte qui institue le droit à la légitime défense ?

Answer 7

-> article 51 de la charte ( LD individuelle et collective)