P1- CH1 - S3 -1° : Les normes infra-législatives - jurisprudence administrative Flashcards
quelles sont les catégories de pgd et combien ?
1ère catégories : relatives à des droits et aux libertés des citoyens
donnez des exemples de pgd relatives à des droits et aux libertés des citoyens ?
l’arrêt CE Ass., 28 mai 1954 Barel
confirme l’aret arramu et gravier
arrêt lamote : relatif à un REP contre tout acte administratif et l’existence du recours en cassation contre toute décision juridictionnelle insouceptonnel
quelle est la portée de l’arrêt Barel ?
l’arrêt CE Ass., 28 mai 1954 Barel
confirme l’aret arramu et gravier
Un des textes était une certaine loi de 1905 relative aux droits des fonctionnaire devait être prise elle devait être mise à même de ses défendre et c’est a partir de là que le PGD a été entendu a tous les citoyennes administratives
