P1- CH1 - S1 - 3° : Les normes supra-législtatives : Le droit de l'union européenne

Question 1

qu’est-ce que le droit primaire ou originaire du DUE ?

Answer 1

Cela prime sur toutes les autres catégories. Il y a les traités qui ont fondé l’UE. Ils répartissent les compétences entre l’UE et les Etats membres. C’est sur ces traités que nous allons fonder les interventions des institutions européennes.

Question 2

quelles sont les autres sources du droit primaire autre que les traités fondateurs ?

Answer 2

article 228 du TFUE

Les traités modificatifs de l’UE;• Les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs;• Les traités d’adhésion des États membres de l’UE • Les dispositions des accords complémentaires qui modifient des dispositions des traités fondateurs• Les DF proclamés à l’origine par CJUE sont depuis le traité de Lisbonne consacrés dans Charte• La jurisprudence CJUE interprétant les traités : Droit non-écrit. Les principes généraux posés par la CJUE (primauté, d’applicabilité directe, sécurité juridique, confiance légitime).

Question 3

de quoi est composé le droit dérivé ou secondaire ?

Answer 3

règlement
directive
décision
recommendations et avis

Question 4

que sont les règles du DUE ?

Answer 4

Art 288 TFUE : Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

Question 5

que sont les directives du DUE ?

Answer 5

Art 288 TFUE : En revanche, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens

La directive a un caractère obligatoire qui joue selon des modalités différentes selon lesquels le règlement joue. Elle est obligatoire dans ses objectifs, dans son but poursuivi mais non en elle-même.

Elle requiert une intervention des Etats membres pour traduire en DN la directive adoptée par l’UE.

Question 6

qu’est-ce que la décision dans le DUE ?

Answer 6

Art 288 TFUE : La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle est obligatoire comme le règlement mais elle ne concerne qu’un ou que des destinataire(s) précis (État, entreprise, région).

Question 7

que sont les recommandations et les avis du DUE ?

Answer 7

Ce sont des actes non contraignants, il ne lie pas les Etats. Ils n’ont pas de valeur juridique.

Question 8

quelle est la hiérarchie interne des actes de droit dérivé ?

Answer 8

On parle des catégories d’actes de droit dérivé avec une valeur juridique.

Ils peuvent correspondre à trois niveaux possible. Certains de ces actes sont dit législatifs (haut),

d’autres sont dit délégués (milieu) et

le dernier niveau sont les actes d’exécution.

Question 9

qu’est-ce que le droit complémentaire ?

Answer 9

droit complémentaire (milieu de la pyramide)

Dans ce cadre nous avons du droit constitué par des accords.
Les accords internationaux signés d’une part par l’UE et les Etats membres et d’autre part un Etat tiers ou encore une autre OI constituent une première sous-catégorie de droit complémentaire.

Ces accords sont subordonnés aux traités constitutifs. Ils doivent être conforme avec les traités constitutifs. Ces accords sont supérieurs au droit dérivé.

Les accords inter-institutionnelles sont les accords que les institutions européennes passent entre elles. Il y a aussi des accords entre certains Etats membres de l’UE mais
pas tous, afin de faciliter les échanges.

Question 10

quel est le point de vue du DUE sur la hiérarchie des normes ?

Answer 10

Le DUE considère que dans sa totalité, ses sources sont supérieures à tous les droits nationaux.

Question 11

quel arrêt pose le principe de la supériorité du DUE sur les droits nationaux ?

Answer 11

C’est la JPD qui a posé ce ppe avec en premier l’arrêt: CJCE 15 juillet 1964 : Costa c. ENEL.

La CJCE pose dans cet arrêt la supériorité du DUE sur les droits de l’Etat membre. La CJCE a l’occasion de rappeler ce ppe avec un autre arrêt: CJCE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft.

Question 12

quelles sont les portées des arrêts suivants ?

CJCE 15 juillet 1964 : Costa c. ENEL.

CJCE 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft.

Answer 12

Le DUE considère que dans sa totalité, ses sources sont supérieures à tous les droits nationaux.

Question 13

est-ce que les traités de l’UE sont également supérieures à la constitution nationaux selon le CJCE ?

Answer 13

Dans l’arrêt CJCE 11 janvier 2000 Tranja Kreil, la CJCE rappelle que les traités de l’UE sont également supérieurs à la C° ainsi qu’à tous les actes de droit d’un Etat membre.

Question 14

que pense les états membres sur la supériorité du DUE ?

Answer 14

Les Etats membres ont tendance néanmoins à résonner à partir d’une idée de réserve de constitutionnalité. Ils estiment d’une façon générale qu’il y a une sorte de noyau dur dans leur C°.
Si un droit consacré par leur C° entre en contradiction avec un élément du DUE, ce dernier ne doit pas être supérieur à la C°.
[Le ppe de l’applicabilité direct sera vu en institutions européennes.]

Question 15

les entreprises et les citoyens peuvent ils se fonder sur une source du DUE devant une juridiction nationale ?

Answer 15

Associé au principe de primauté, la CJCE dit que les entreprises et les individus dans les Etats nationaux peuvent se fonder sur une source du DUE pour argumenter devant une juridiction nationale pour un litige. Elle le fait avec l’arrêt: CJCE 1963 Van Gend en Loos.

Question 16

quelle est la portée de l’arrêt CJCE 1963 Van Gend en Loos. ?

Answer 16

Associé au principe de primauté, la CJCE dit que les entreprises et les individus dans les Etats nationaux peuvent se fonder sur une source du DUE pour argumenter devant une juridiction nationale pour un litige. Elle le fait avec l’arrêt: CJCE 1963 Van Gend en Loos.

Question 17

quel est le point de vue du droit français sur la primauté ?

Answer 17

Les juges internes résonnent avec la primauté de la C°. Cela va amener des conflits.
La voie de la conciliation a été prise récemment (à partir de 2004).

CE Ass, 30 octobre 1998 Sarran et Levacher, CF. plus haut.

Question 18

quelle est la portée de l’arrêt CE Ass, 30 octobre 1998 Sarran et Levacher, CF. ?

Answer 18

Les juges internes résonnent avec la primauté de la C°.

Question 19

pourquoi la décision du CC DC 10 JUIN 2004 loi relative à la confiance dans l’économie numérique, est une conciliation ?

Answer 19

e CC fait une concession. En l’espèce, il parle sur la base l’article 88-1 de la C° et non sur la base de l’article 55 de la C°, qu’il y a obligation de transposer une directive dans une hypothèse où la C° était en cause.

Question 20

sur quoi se fonde la conclusion de la décision du CC DC 10 JUIN 2004 loi relative à la confiance dans l’économie numérique,

Answer 20

Ce n’est pas l’article 55 de la C° qui est mentionné mais l’article 88-1. Il précise alors que la contrariété de la directive est la seule raison avancée pour la non-transposition. Ce n’est que dans l’hypothèse où il y a une disposition expresse contraire de la C° que véritablement on pourrait utiliser comme argument pour ne pas suivre complétement cette reconnaissance du caractère intégré du DUE.

Ce n’est que dans l’hypothèse où il y a une disposition expresse de la C° qui entre en contradiction avec une directive du DUE que lui, CC, interviendrait pour dire qu’il y a un problème de transposition.

Question 21

qui est habilité a se prononcer sur la régularité de la directive et quel est le délai de transposition ?

Answer 21

En revanche, seul le juge européen est habilité à se prononcer sur la régularité de la directive.

Le délai de transposition est de deux ans.

Question 22

quel est le rôle du juge ordinaire sur la primauté du DUE sur la loI ?

Answer 22

C’est d’abord le juge ordinaire qui a cette responsabilité contentieuse. Il n’y a qu’un rôle limité pour le CC.

Question 23

est-ce que le conseil constitutionnel peuvent assurer la primauté du DUE sur la loi ?

Answer 23

Le CC n’intervient que partiellement pour assurer l’effectivité du DUE sur la loi. Il effectue depuis juin 2004 le contrôle de la loi de transposition au nom de l’exigence constitutionnelle.
Le contrôle est limité. La primauté du DUE est écartée quand la loi de transposition est contraire à l’identité constitutionnelle de la France.

Question 24

pourquoi le contrôle préventif du CC sur la primauté du DUE Sur la loi est restreint ?

Answer 24

Restreint car ce n’est qu’à titre préventif au titre de l’article 61 de la Constitution, que dans son rôle de contrôleur de la C°, le CC est emmené à faire jouer l’effectivité de la primauté du DUE sur la loi.
Le contrôle de comptabilité d’un traité et d’une loi revient en réalité essentiellement aux juges ordinaires.

Question 25

Pourquoi il y a eu un rôle primordial des juridictions ordinaires concernant la primauté du DUE sur la loi ?

Answer 25

Plusieurs jurisprudences des juridictions ordinaires ont montré cette primauté ?

Question 26

quelle est la jurisprudence concernant le droit primaire et la loi ?

Answer 26

Droit primaire et loi : CE Ass 20 octobre 1989 Nicolo. Il y a une vérification complète depuis cet arrêt.

juridiction ordinaire sur la primauté du DUE sur la loi

Question 27

quelle est la jurisprudence concernant le règlement du DUE et la loi ?

Answer 27

Règlement du DUE et loi : CE 24 septembre 1990, Boisdet. A partir de cet arrêt, le CE confirme que les règlements de l’UE prévalent sur la loi peu importe la chronologie de la loi.

juridiction ordinaire sur la primauté du DUE sur la loi

Question 28

quelle est la jurisprudence sur les directives du DUE et la loi ?

Answer 28

Directives et loi : CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France. Dans la foulée de Nicolo et Boisdet, la réponse est la même. Les directives de l’UE non transposées prévalent sur les actes législatifs français une fois que le délai de leur transposition a expiré.

La juridiction administrative interprète le caractère supérieur du DUE comme voulant dire que le gouvernement ne saurait adopté de décret d’application d’une loi incompatible avec le DUE.

Question 29

quel est l’arrêt qui pose le principe sur inviolabilité d’une directive transposée contre un acte réglementaire ?

Answer 29

CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française.
Dans cet arrêt, le CE accepte d’annuler un décret de transposition d’une directive parce que ce décret est pris en méconnaissance des objectifs de la directive. La directive transposée est un outil du contrôle de la légalité, de la juridicité de l’AAU.

Tout acte réglementaire qui est contraire à la disposition d’une directive doit être considérer comme étant annulable par le CE si l’affaire est portée devant lui.

Question 30

que se passe-t-il si un acte réglementaire est contraire à la disposition d’une directive ?

Answer 30

Tout acte réglementaire qui est contraire à la disposition d’une directive doit être considérer comme étant annulable par le CE si l’affaire est portée devant lui.

Question 31

quelle est la portée de l’arrêt CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française. ?

Answer 31

CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française.
Dans cet arrêt, le CE accepte d’annuler un décret de transposition d’une directive parce que ce décret est pris en méconnaissance des objectifs de la directive. La directive transposée est un outil du contrôle de la légalité, de la juridicité de l’AAU.

Tout acte réglementaire qui est contraire à la disposition d’une directive doit être considérer comme étant annulable par le CE si l’affaire est portée devant lui.

Question 32

quelles sont les modalités du AAU pour pouvoir invoquer une directive transposée contre un acte réglementaire ?

Answer 32

Modalités : CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine. (p274 manuel)
On s’intéresse à un AAU qui transpose directement une directive. (Directement parce qu’il n’y a pas en l’espèce de loi de transposition que l’AAU serait en train d’appliquer, l’AAU est l’acte de transposition).
Le CE note deux normes de références, l’article 55 et l’article 88-1 de la C°.

Question 33

qu’est-ce que la théorie de l’équivalence des garanties ,

Answer 33

Le CE va utiliser la théorie de l’équivalence des garanties en se posant la question de savoir si entre la norme constitutionnelle à propos de laquelle l’examen de la constitutionnalité est à effectuer d’une part, il y a une équivalence avec d’autre part une norme du DUE.

Question 34

que se passe-t-il en cas d’équivalence de garantie ?

Answer 34

En cas d’équivalence de garantie : Le CE va faire jouer la supériorité de la directive car cela revient à une supériorité de la C°. Il y a donc une conciliation et substitution du DUE au droit constitutionnel.

Question 35

que se passe-t-il s’il n’ya pas d’équivalence de garantie ?

Answer 35

En l’absence d’équivalence de garantie entre C° et DUE:Le CE va ignorer la directive. Il y aura une limite de la conciliation et une supériorité de la Constitution.

Question 36

quelle est l’effectivité d’une directive non transposée sur un acte réglementaire ?

Answer 36

Acte réglementaire : CE Ass. 3 février 1989 Cie Alitalia. Le juge administratif accepte de contrôler la comptabilité des actes règlementaires avec les objectifs d’une directive. S’il y a incompatibilité alors abrogation de l’acte règlementaire national.

Question 37

quelle est l’effectivité d’une directive non transposée sur un acte individuel ?

Answer 37

Acte individuel : CE, Ass., 30 octobre 2009, Perreux.
Dans un premier temps, compte tenu de l’effet direct, le CE refusait d’examiner la question de la comptabilité d’un acte individuel par rapport à une directive. Il estimait qu’il fallait attaquer l’acte règlementaire sur lequel était fondé l’acte individuel.
Cet arrêt reconnait l’invocabilité direct d’une directive face à un acte individuel. Ici, le CE reconnait l’importance de l’article 88-1 de la C°.

Question 38

lors d’un manquement à des obligations du DUE quelle est la resposnabilité engagée ?

Answer 38

Le fait de manquer à ses obligations en matière de DUE à une conséquence sur la responsabilité de l’Etat.

La violation du DUE est une source de responsabilité pour les Etats membres. Ce ppe a été posé par l’arrêt Francovich de la CJCE en 1991.

Question 39

quelles sont les jurisprudences par les JPS française sur le manquement au DUE ?

Answer 39

CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France. La responsabilité de l’Etat est mise en cause quand une autorité de l’Etat adopte un acte administratif contraire au DUE.

CE Ass 8 février 2007 Gardedieu. Il s’agit de dire que si une loi méconnait les engagements internationaux de la France, il y a une mise en jeu de la responsabilité de l’Etat.

CE, 18 juin 2008, M. A. Une décision de justice qui contredit le DUE est une source potentielle de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat.