P1- CH1 - S 1 - 2° : les normes internationales Flashcards
qu’est-ce que le point des vue moniste ?
Si nous faisons un choix moniste, on considère que le DINT et le DN ne sont pas séparés. Ils ne constituent pas deux sphères juridiques distinctes. C’est un ensemble (d’où le terme moniste).
qu’est-ce qu’un point de vue dualiste ?
En raisonnant du point de vue dualiste, on a affaire à deux sphères juridiques distinctes. Pour que le DINT soit valable, il faut opérer une transposition de la disposition de DINT dans l’ordre juridique interne.
quelle est la portée de l’arrêt CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher ?
Prévalence de la norme constitutionnelle spéciale sur la règle générale.
- Prévalence de la constitution sur les engagements internationaux.
Le CE précise que l’article 55 de la C° ne s’applique pas à la question du rapport en C° et traités. Il faut le limiter à ce qu’il dit expressément.
Les dispositions constitutionnelles prévalent dans l’ordre interne sur les normes internationales.
quelle est la décision qui rejoint la décision CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher par le conseil constitutionnel et la cour de cassation ?
C’est également la position de la CCASS dans un arrêt: CCASS Ass. Plén. 2 juin 2000, Delle Fraisse par rapport à la CEDH et à la C°.
Le CC a adopté la même position que les deux cours suprêmes dans une décision du 19 novembre 2004 TECE.
quel est la position de la cour internationale de justice (CIJ) à sur la le droit international et la constitution ? par quelle décision ?
En raisonnant à partir de la CIJ, il y a une prééminence du DINT . Elle le précise dans un Avis du 26 avril 1988 Accord de siège États-Unis ONU.
quel est la position de la cour européenne des droits de l’homme sur la le droit international et la constitution ? par quelle décision ?
Pour la CourEDH, elle déclare dans l’arrêt Sielinski c/ France 28 octobre 1999, que la C° qui fonde une loi qui est incompatible avec le droit à un procès équitable doit se plier à la CEDH et que c’est le droit équitable promut par la CEDH qui doit l’emporter.
que dispose l’article 55 de la constitution ?
L’article 55 de la C° dispose «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie».
qu’est-ce que la théorie de la loi-écran ? par quel arrêt ?
CE Sect. 1er mars 1968, Syndicat Général des Fabricants de Semoules de France. (Semoules de France)
Dans ce cas d’espèce, le CE avait considéré que le traité n’avait pas de valeur supérieure à la loi dans la mesure où le traité était intervenu avant l’adoption de la loi française. Autrement dit, la loi spéciale déroge à la loi générale et donc la loi française déroge au traité intervenu antérieurement.
qu’est-ce que l’arrêt SECT 1er mars 1968 syndicat général des fabricant de semoules de France ?
théorie de la loi écran
Dans ce cas d’espèce, le CE avait considéré que le traité n’avait pas de valeur supérieure à la loi dans la mesure où le traité était intervenu avant l’adoption de la loi française. Autrement dit, la loi spéciale déroge à la loi générale et donc la loi française déroge au traité intervenu antérieurement.
quel est l’arrêt qui a abandonné la théorie de la loi écran et quelle date ?
Le revirement du CE est intervenu qu’en 1989 (CCASS 1975 J.VABRE) avec l’arrêt: CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo.
quelle est la portée de l’arrêt l’arrêt: CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ?
Portée : le CE abandonne tout à fait consciemment son refus de contrôler la conventionnalité des lois postérieures au traité.
Concrètement, nous considérons qu’à partir de cette date il y a une effectivité complète du ppe de supériorité des traités inscrit à l’art 55 de la C°.
sur quoi se porte un contrôle de conventionnalité ?
On parle de contrôle de conventionnalité à propos de l’examen entre une loi et un traité (ou convention = synonyme).
Quand on fait une comparaison de normes, notamment certaines normes constitutionnelles relatives aux droits et libertés fondamentaux, et que nous considérons des traités relatifs aux droits et libertés fondamentaux.
Quelle est la portée de la QPC sur le contrôle de la conventionnalité de la loi?
La concurrence est minimisée car le caractère prioritaire de la QPC fait qu’en réalité la question de constitutionnalité a posteriori doit être examiné prioritairement. La juridiction ordinaire devra envoyer la question au CE afin qu’il détermine s’il la transmet au CC.
est-ce que les QPC et les contrôles de conventionnalité ont les effets juridiques ?
La QPC en réalité a des effets juridiques radicaux que le contrôle de conventionnalité ne comporte pas.
(juridiction ordinaire : conclusion n’est valable qu’en espèces)
par quelle décision le conseil d’état décide contrôler la régularité de la ratification ?
l’arrêt CE 18 décembre 1998 Sarl du Parc d’activités de Blotzheim dit Blotzheim.
qu’est-ce que la ratification ? en France, on ratifie ou approbation est suffisant ?
La juridiction administrative est amenée à vérifier la régularité de l’introduction en DN du traité international. La ratification signifie que l’Etat ou l’OI donne son consentement à la convention internationale, son consentement à être lié.
Le DN exige quelquefois qu’il y ait parfois une ratification et d’autres fois il prévoit qu’une simple approbation
