P1- CH1 - S2 -1°/2° : Les normes législatives - Analyse organique/ matérielle : l'acte législatif Flashcards
qu’est-ce que la loi parlementaire ?
Une loi est l’acte normatif des parlements.
quelle sont les lois non parlementaires ?
- Loi référendaire prévue par l’article 11 de la constitution
- Mesures législatives adoptée dans le cadre de l’article 16 de la constitution
- ordonnance adoptée dans le cadre de l’article 38 de la constitution
que sont les lois référendaires prévues à l’ article 11 de la constitution ?
Article 11: «Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
Que sont les mesures législatives adoptées dans le cadre de l’article 16 de la constitution ?
Article 16: «Le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel».
que sont les ordonnances adoptées dans le cadre de l’article 38 de la constitution ?
Ordonnance adoptée dans le cadre de l’art. 38 Const.
C’est une délégation temporaire du pouvoir législatif du parlement au profit du gouvernement.
Il y a un délai pendant lequel les ordonnances de l’article 38 peuvent intervenir en application de cette première loi.
La loi d’habilitation doit fixer une date à laquelle la ratification des ordonnances doit intervenir.
La mise en œuvre de l’article 38 comporte deux lois :
La première est la loi initiale d’habilitation.
La seconde pose la ratification des ordonnances.
Cette loi doit préciser quelles sont les matières dans lesquelles le gouvernement est habilité à intervenir dans une période donnée.
que vaut l’ordonnance après l’expiration du délai d’habilitation ?
L’ordonnance vaut loi après l’expiration du délai d’habilitation: revirement QPC mai 2020
Une fois le délai d’habilitation passé, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que par la loi.
Dans la JPD précédente, le CE dit son arrêt Conseil régional de la Guadeloupe en 2003 que s’il y a un non-dépôt du projet de ratification, l’ordonnance devient caduque et ne peut plus faire l’objet d’un REP.
Depuis la QPC du 28 mai 2020, on a un revirement de JPD. Le CC nous dit que l’ordonnance vaut loi après l’expiration du délai d’habilitation. Il faut en déduire qu’en réalité les ordonnances sont des actes législatifs à compter de cette date.
quels sont les arrêts de la jurisprudence sur l’ordonnance vaut loi après l’expiration du délai d’habilitation ?
Dans la JPD précédente, le CE dit son arrêt Conseil régional de la Guadeloupe en 2003 que s’il y a un non-dépôt du projet de ratification, l’ordonnance devient caduque et ne peut plus faire l’objet d’un REP.
Depuis la QPC du 28 mai 2020, on a un revirement de JPD. Le CC nous dit que l’ordonnance vaut loi après l’expiration du délai d’habilitation. Il faut en déduire qu’en réalité les ordonnances sont des actes législatifs à compter de cette date.
quel est le contrôle du CE sur l’ordonnance après expiration du délai d’habilitation ?
Arrêt de référence: CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres.
Quand le délai d’habilitation est expiré, puisque l’ordonnance est désormais assimilée à la loi, il y a un partage du contrôle de l’ordonnance entre le CC et le CE.
La tâche du CE est de s’occuper du REP et de l’exécution d’illégalité. Toutes les violations autres que celles qui touchent aux droits et libertés constitutionnelles sont dirigées vers le CE, sinon c’est une QPC.
quel est le contrôle du CC sur l’ordonnance après expiration du délai d’habilitation ?
Arrêt de référence: CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres.
Quand le délai d’habilitation est expiré, puisque l’ordonnance est désormais assimilée à la loi, il y a un partage du contrôle de l’ordonnance entre le CC et le CE.
La tâche du CC est de repérer sur quoi porte la contestation. Ce n’est qu’à travers une QPC que l’on peut contester l’ordonnance transformée en loi.
quel article donne la liste du domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution
C’est la liste du domaine de la loi.
La délimitation art 34-37 n’est pas exhausti
est-ce que l’article 34 de la constitution est extensive ou exhaustive ?
Le CC n’a pas sanctionné la distinction entre «la loi fixe les règles» et «la loi fixe les principesfondamentaux ».
CC DC du 18 janvier 1985, loi portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales:
Illustration du côté extensif du domaine législatif; dans cette décision le CC nous dit que le législateur est tenu de fournir les garanties nécessaires à l’effectivité de la norme constitutionnelle. Il faut que le législateur intervienne.
DC 26 janvier 1967, loi organique sur statut de la magistrature
Relatif à la question de l’incompétence négative, ouvre la voie à la sanction d’incompétence négative. Le CC ne peut pas se reposer sur le règlement pour fournir des compléments nécessaires à l’application de normes constitutionnelles. Le législateur interprète mal sa compétence.
quels sont les mécanismes de protection du domaine réglementaire contre les empiètements du législatifs ?
- mécanisme correctif article 37 alinéa 2
- mécanisme préventif article 41 et 61
qu’est-ce que le mécanisme de l’article 37 alinéa 2 ?
mécanisme correctif pour éviter les empiètements du législatif sur le réglementaire
Article 37 al.2: «Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.»
que sont les mécanismes prévues à l’article 41 et 61 ?
Mécanismes préventifs : art 41 et art 61 sont des mécanismes préventifs contre les empiétements du législatif dans le domaine réglementaire
Article 41: «S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.»
Irrecevabilité contre une disposition qui figure dans une proposition de loi ou dans une proposition d’amendement parlementaire ou qui relève du domaine règlementaire.
Gouvernement soulève exception d’irrecevabilité.
L’article 61: -> Cf. cours plus haut.
Le constituant de 1958 a prévu 3 mécanismes de protection.
quels sont les mécanismes de protection du législatif contre les empiètements du réglementaires ?
Le constituant fourni 0 mécanisme de protection du domaine législatif. Le seul «mécanisme» est le REP.
