P1- CH1 - S1 - 1°: Les normes supra-législtatives : Constitution

Question 1

qu’est-ce que la théorie de l’équivalence des garanties ?

Answer 1

L’idée est de dire que si l’on constate une équivalence entre les deux normes (constitutionnelles et internationales) alors on peut admettre les deux visions.

Cette équivalence de garantie permet d’admettre que l’autre juge ait sa propre vision sans renoncer soi-même à sa vision tout en assurant la protection des droits en question de chaque point de vue.

Question 2

quand a eu lieu la théorie de l’équivalence des garanties ?

Answer 2

elle a eu lieu en 2007

Question 3

par quel arrêt on affirme la constitutionnalité du bloc de constitutionnalité ?

Answer 3

Le CE avait eu l’occasion de le dire à travers de l’arrêt CE Société Eky, 12 février 1960.

Question 4

quelle est la portée de l’arrêt CE Société Eky, 12 février 1960. ?

Answer 4

Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.

Question 5

par quel arrêt le conseil constitutionnel dit que le préambule de la constitution a valeur constitutionnelle ?

Answer 5

Le CC va dire que le préambule a valeur constitutionnelle à travers l’arrêt CC DC 16 Juillet 1971, liberté d’association. Le CC s’ajoute comme fonction de protéger les droits fondamentaux dont il en devient le juge.

Question 6

quelle est la décision qui reconnait la valeur constitutionnelle de la ddcc ?

Answer 6

• DDHC : DC 27 octobre 1973 Taxation d’office

Question 7

par quelle décision le conseil constitutionnel reconnait la liberté d’expression comme un principe fondamentale reconnu par les lois de la république ?

Answer 7

CC DC liberté d’association 16 juillet 1971

Question 8

quels sont les critères donnés par le conseil constitutionnel pour donner des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ?

Answer 8

Le premier critère est que la loi ait été adoptée sous un régime républicain.

Le deuxième critère est chronologique. La ou les lois qui permettent de dégager ce ppe doivent être EEV avant la C° de 1946.

Le troisième critère est celui de la continuité. La loi doit n’avoir jamais été démentie depuis.

Question 9

en plus des trois critères donnés par le conseil constitutionnel quel est l’autre caractère nécessaire pour PFRLR ?

Answer 9

face à une règle importante. Elle doit avoir un degré suffisant de généralité, qu’elle intéresse des domaines essentiels de la vie nationale pour considérer qu’il remplit ce caractère de fondamental.

Question 10

combien de PFRLR a donné le conseil constitutionnel depuis dans sa jurisprudence ?

Answer 10

Nous avons 11 PFRLR selon la JPD du CC:
La liberté d’association,
Les droits de la défense,
La liberté individuelle,
La liberté d’enseignement,
La liberté de conscience,
L’indépendance de la juridiction administrative,
L’indépendance des profs d’université,
La compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (1987)
La justice pénale des mineurs,
La pérennité du droit locale de l’Alsace-Moselle,
L’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière.

Question 11

quels sont les PFRLR dégagés par le conseil d’état ?

Answer 11

Le CE a pu adopté des PFRLR. D’abord il l’a fait à propos de la liberté d’association. Il est interdit d’extrader un étranger à des fins politiques depuis l’arrêt CE, Ass.,3 juillet 1996, M. Koné.
Troisième PFRLR dégagé par le CE c’est le principe de laïcité.

Question 12

à quoi renvoie le bloc de constitutionnalité ?

Answer 12

le bloc de constitutionnalité renvoie à la préambule de 1948, à la DDHC et à la charte de l’environnement de 2004

Question 13

quelles sont les 2 principes posées par la charte de l’environnement ?

Answer 13

Cette charte pose le ppe selon lequel chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Elle pose en deuxième lieu le ppe de précaution. Il y a nécessité d’appliquer ce ppe de façon à assurer un DD.

Question 14

qu’est-ce que le droit de l’information de la charte de l’environnement ?

Answer 14

On trouve mention d’un droit à l’information et de participation en matière de décisions ayant une forte importance en matière environnementale. Le public doit être consulté.

Question 15

que sont les principes à valeur constitutionnel ?

Answer 15

Les principes proclamés par le CC sans référence au préambule

Question 16

quels sont les Principes à valeur constitutionnelle ?

Answer 16

La continuité du SP et de l’Etat,
Le ppe de la protection de la dignité de la personne humaine,
La liberté contractuelle,
La liberté d’entreprendre,
Le droit à la vie privée.

Question 17

que sont les objectifs à valeur constitutionnelle ?

Answer 17

L’OVC est utilisé pour restreindre une liberté qui a valeur constitutionnelle et qui sont des objectifs imposés au pouvoir public ?

Question 18

donnez des exemples d’objectifs à valeur constitutionnelle

Answer 18

La sauvegarde de l’ordre public,
Le respect dela liberté d’autrui,
Le caractère pluraliste des courants d’expression,
La possibilité d’obtenir un logement décent (1995),
En janvier 2020 dans le cadre d’une QPC le CC en statuant sur la charte de l’environnement a indiqué que la protection de l’environnement était un OVC.

Question 19

quelle est la valeur normative des décisions/ jurisprudence du conseil constitutionnel ?

Answer 19

Dans le cadre du CC nous appliquons l’article 62 al 3 de la C°. Concrètement cela veut dire que ça a valeur constitutionnelle et donc valeur supra-législative.

Question 20

depuis la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 quelle est le nouveau moyen de contrôle concernant la constitution ?

Answer 20

ce sont les QPC

Question 21

que sont les QPC ?

Answer 21

La réforme QPC ne concerne que les dispositions de la C° relatives aux droits et libertés.
Le mécanisme de la QPC fait intervenir les deux cours suprêmes: Le CE et la CCASS. Elles effectuent le rôle de filtre en ce que la demande de QPC leur est adressée et examinent en fait de la transmettre au CC.
La JPD de filtrage plus ou moins forte des cours suprêmes est un élément d’évaluation.