Organisation judiciaire

Question 1

Cour municipale - pourquoi Montréal, Québec et Laval sont un cas spécial? (3)

Answer 1

i. Peuvent entendre certaines infractions mineures
ii. Si ne dépassent pas 5000$ d’amende et 18 mois de prison
iii. Soulagement et désencombrement des juridictions, cours supérieures

Question 2

Cour du Québec - caractéristiques? (3)

Answer 2

a. Première instance / 300 juges (pas jury) / juges affectés à une chambre (criminelle, pénale, jeunesse)

Question 3

Cour du Québec - caractéristiques de la Chambre criminelle et pénale ? (2)

Answer 3

i. Infractions du Code criminel et loi sur drogues, code sécurité routière, impôt…
ii. Enquêtes préliminaires même si jugement fait en Cour supérieure

Question 4

Cour Supérieure - caractéristiques ? (3)

Answer 4

a. 150 juges + juges surnuméraires
b. Compétence absolue première instance (accusé pas choix mode procès si meurtre 469)
c. Compétence d’appel (sur déclaration culpabilité procédure sommaire / décisions 1e instance en vertu du CPP / certaines infractions jugées par Cour municipale

Question 5

Cour d’appel - caractéristiques ? (3)

Answer 5

a. Pour quoi? Les appels en matière d’Actes criminels / appels de décisions rendues par CS
b. Québec et Montréal
c. Composé de 22 juges / appel entendus par 3 juges

Question 6

Cour Suprême - caractéristiques? (3)

Answer 6

a. Juge en chef (Wagner) + 8 juges puinés (3 doivent venir Québec car code civil)
b. Quorum de 5 juges
c. Fonctions
i. Dernière instance (pourvoi) & répondre questions gouvernement (renvoi)

Question 7

Quels sont les deux pouvoirs propres aux cours?

Answer 7

i. Régir les procédures

ii. Gérer les outrages au tribunal (protéger la cour contre abus procédure)

Question 8

Caractéristiques du juge de paix? (3)

Answer 8

i. Nommés parmi les avocats depuis au moins 10ans
ii. Nommés près la Cour du Québec et sous l’autorité de son juge en chef
iii. Compétence sur tout le Québec et exercent fonctions prévues par la loi

Question 9

Quels sont les pouvoirs des juges? (3)

Answer 9

i. Sur leur propre administration (impossible de laisser seulement rôle d’arbitre vu la complexité et la longueur des procès)
ii. Limiter durée plaidoiries, requérir format factuel, décider d’un voir-dire, exiger que la preuve soit administrée dans un certain ordre
iii. Sanctionner outrage au tribunal  pas une infraction, mais une règle permettant le bon déroulement des procédures (pas exception au principe de légalité)

Question 10

Sanctionner l’outrage au tribunal, réservé pour qui?

Answer 10

• Réservé aux cours d’archives, donc juge de paix ne pourrait sanctionner l’outrage. Mais certains articles du code lui donnent pouvoirs équivalents

Question 11

Caractéristiques de la poursuite ou la sanction de l’outrage au tribunal? (2)

Answer 11

Poursuite souvent sommaire, mais possibilité de mise en accusation
- Toutes sanctions prévues au code, mais max. 5ans de prison

Question 12

Informations supplémentaires sur les juges? (3)

Answer 12

i. Inamovibles (ne changent pas de place)
ii. Sécurité financière (car ne doivent pas être corruptibles)
iii. Indépendance administrative (interdiction gouvernement de décider quand ouvert ou non  la justice s’auto administre)

Question 13

Qui est le poursuivant?

Answer 13

PPCP - procureur des poursuite criminelles et pénales

Question 14

Que représente le PPCP? (2)

Answer 14

2. Représente l’intérêt de la collectivité (ne travaille pas pour une partie privée)
3. Rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou perte de cause

Question 15

Quelles sont les responsabilités du PPCP? (3)

Answer 15

a. De la poursuite
b. De porter le fardeau de la preuve
c. De présenter toute sa preuve (ne peut rien cacher)

Question 16

Quel est l’étendue du pouvoir discrétionnaire du PPCP? (4)

Answer 16

a. Intenter ou non les poursutes à la suite d’une accusation portée par la police
b. Ordonner arrêt procédures
c. Accepter plaidoyer culpabilité
d. Se retirer complètement des procédures criminelles

Question 17

Qui est la défense? (2)

Answer 17

1. Avocat membre du Barreau / représente un intérêt privé

2. Protège droits de son client et peut tenter de l’Acquitter par tous les moyens légaux

Question 18

Pourquoi l’avocat de la défense peut accepter le mandat même s’il a des doutes sur la culpabilité de son client? (2)

Answer 18

a. Il n’a pas à juger la cause de son client

b. Il doit cependant l’aviser de ses chances de succès

Question 19

Qui sont les parties? (2)

Answer 19

• Accusé

- Victime

Question 20

Caractéristiques de l’Accusé? (2)

Answer 20

a. Droits qui sont protégés par la Charte
b. Défense pleine et entière, de ne pas s’incriminer, assister à toutes les étapes de son procès. Il est représenté par l’avocat de son choix

Question 21

Caractéristiques de la victime? (3)

Answer 21

a. Témoin principal de la poursuite
b. Droits très limités (seulement des recours)
c. Ne peut pas être représentée par un avocat / PPCP ne peut pas prendre parti

Question 22

Qu’est-ce qui pose problème concernant la police? (3)

Answer 22

a. Pouvoir de détention? Interception, interpellation, devient parfois arrestation
b. Pouvoir de détention découlant directement de la loi et ses fonctions (motif raisonnable)
c. Dispose, selon Common Law, de pouvoirs ancillaires de détention (complémentaires)
i. Exemple les barrages routiers

Question 23

Qu’en est-il du problème de l’usage de la force?

Answer 23

Quiconque est par la loi obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi – est s’il agit sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire à cette fin