Fouilles, perquisitions et saisies

Question 1

Article 8 CCDL - que signifie le mot chacun? (3)

Answer 1

a. Ne fonctionne plus en cas de décès (seulement lorsque nous sommes vivants)
b. Aucun droit sur le cadavre d’une autre personne
c. Ne protège pas des lieux, seulement des personnes

Question 2

Article 8 CCDL - que signifie le mot protection? (4)

Answer 2

a. Uniquement contre un agent de l’État (contre la force étatique)
b. Nous protège seulement des arrestations et accusations. Pas du privé
c. Ne s’applique pas aux médecins, agents sécurité, autorité non étatique, un agent de l’État qui n’agit pas selon une enquête administrative ou criminelle (peut être civil)
d. S’applique à toutes les personnes qui agissent par ou pour l’État

Question 3

Article 8 CCDL - que signifie le mot ou? (3)

Answer 3

a. Fouille = recherche effectuée sur la personne
b. Perquisition = recherche effectuée dans un lieu
c. Saisie = l’autorité prend une chose appartenant à une personne sans son consentement

Question 4

Article 8 CCDL - que signifie le mot abusives? (4)

Answer 4

a. La vie privée = un des piliers de nos libertés individuelles (dignité, intégrité, autonomie)
b. FPS doivent être
i. Autorisé par un juge
ii. Non abusive (l’objet = seulement quelques fichiers, pas tout)
iii. Réalisée de manière non abusive (la méthode)

Question 5

Quelles sont les caractéristiques du principe de l’attente raisonnable en matière de vie privée? (6)

Answer 5

a. Le test pour savoir si on a cette attente de vie privée
b. Quelle est la chose en cause
c. Est-ce que la personne possédait un droit sur cette chose
d. Est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privé eu égard à cette chose
e. Est-ce que cette attente était raisonnable?
f. Fonctionne seulement par rapport à l’État

Question 6

Quelles sont les deux manières de procéder à une PS lorsqu’on est un agent de l’État?

Answer 6

a. Sans mandat  Intervient dans une situation subite, par hasard ou urgente
b. Avec mandat  Sous autorisation délivré par personne compétente, juge de paix

Question 7

Quelles sont les justification de l’existence du mandat? (2)

Answer 7

a. Sert à éviter qu’on autorise FPS a posteriori, donc une fois qu’on sait qu’il y avait bien quelque chose
b. Éviter de partir à la pêche

Question 8

Pour délivrer un mandat, il faut des motifs raisonnables de croire quoi? (4)

Answer 8

a. Qu’une infraction a été commise
b. Qu’une substance corporelle a été trouvée
c. Que la personne visée a participé à l’infraction
d. Que l’analyse de la substance génétique apporte la preuve que l’échantillon provient de la personne

Question 9

Quelles sont les caractéristiques des motifs raisonnables et probables? (3)

Answer 9

a. Critère subjectif  avait subjectivement des motifs raisonnables et probables de le croire
b. Critère objectif  justifiable par une personne responsable, sur faits objectifs
c. Croyance subjective qui s’appuie sur des faits concrets

Question 10

Les juges apprécient pouvoir s’appuyer sur quoi? (4)

Answer 10

a. Les renseignements d’un informateur s’ils sont crédibles, convaincants et corroborés
b. L’enquête policière
c. Les antécédents judiciaires
d. Les éléments provenant de bases de données officielles

Question 11

Quelles sont les caractéristiques du mandat? (3)

Answer 11

a. Clair et non équivoque, énonce chacune modalités
b. Personne visée doit être informée de la nature de la fouille ou prélèvement
c. Le requérant fait la demande par écrit (dénonciation, télémandat, téléphone, fax)

Question 12

Quels sont les deux types de mandat?

Answer 12

1. Mandat spécifique pour trouver une chose

2. Mandat de perquisition

Question 13

Le mandat spécifique pour trouver une chose doit être précis et servir à quoi? (4)

Answer 13

i. Trouver la chose à l’égard de laquelle l’infraction a été commise OU
ii. Trouver une chose qui est preuve de l’infraction OU
iii. Trouver une chose de nature à révéler le lieu du crime ou l’auteur du crime OU
iv. Trouver une chose qui risque de servir au crime

Question 14

Le mandat général pour obtenir renseignement (perquisition) dans quelles circonstance? (3)

Answer 14

i. Une infraction a été commise ET
ii. La FPS sert bien l’administration de la justice ET
iii. Il n’existe pas d’autres procédé identique possible

Question 15

Quelles sont les caractéristiques de l’exécution du mandat? (5)

Answer 15

a. Toujours de jour (6h-21h sauf mention contraire)
b. Devoir de prudence et respect de la part du policier
c. Policier doit en tout temps ;
i. S’annoncer et décliner son identité
ii. Exhiber le mandat sur demande seulement
iii. Cas exceptionnel seulement, peut être autorisé à procéder autrement

Question 16

Quel est le test des juges quant aux FPS sans mandat? (5)

Answer 16

a. Est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition?
b. Avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
c. Le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils un caractère privé?
d. L’intéressé pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée?
e. Cette attente était-elle raisonnable?

Question 17

Quel est le test de l’attente raisonnable? (2)

Answer 17

a. La personne avait-elle une attente raisonnable en matière de vie privée?
b. Si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police?

Question 18

Quels sont les principes généraux à appliquer dans tous les cas de FPS sans mandat? (2)

Answer 18

a. On examine le comportement de l’agent étatique

b. L’attente raisonnable est celle qui a cours dans une société libre et ouverte

Question 19

Dans quelles situations il y a expectatives de vie privée? (5)

Answer 19

a. Résidence et lieux privés / voiture de l’individu / sac, ordinateurs de l’individu / ordinateur prêté par l’employeur / sms envoyé par la personne visés

Question 20

Dans quelles situations il n’y a pas d’expectatives de vie privée? (6)

Answer 20

a. Douanes / sms sur téléphone d’un autre / sms sur téléphone non verrouillé / fouiller véhicule si suspect passager / fouiller sacoche de la copine / abandon objet

Question 21

Quand est-ce que c’est un abandon? (3)

Answer 21

a. La personne renonce à son bien, elle renonce à son expectative de vie privée
b. L’abandon doit être volontaire (même si oublier, perdue dans lieu public)
c. Déterminé par le comportement de la personne

Question 22

Pourquoi l’expectative de vie privée fonctionne seulement avec les agents de l’État? (4)

Answer 22

a. Les autres, pas de protection de la Charte
b. Mais si jamais découverte de preuves, la personne privée sera considérée comme agissant pour l’État dès qu’elle s’en servira pour des fins de preuves
c. Donc, il faudra revoir toute l’histoire en se posant la question ; l’agent privé aurait-il pu avoir la possibilité de la saisie s’il avait été un agent de la paix?
d. Ou, il faudra appeler la police, et la police tentera alors d’obtenir un mandat

Question 23

Quelles sont les caractéristiques du consentement valable de personne fouillée? (3)

Answer 23

a. Autorité pour donner consentement
b. Consentement volontaire, conscient, éclairé
c. Être informé de tous les objectifs des FPS

Question 24

Si la personne refuse de se faire fouillée? (2)

Answer 24

a. Si la personne n’est pas arrêtée, elle a toujours le droit de refuser
b. On ne peut pas s’en servir pour soulever le doute sur la bonne foi de la personne

Question 25

Quand la fouille sommaire? (3)

Answer 25

a. Consécutive à une arrestation seulement, il faut en remplir les conditions
b. Si arrestation abusive = fouille abusive
c. Fouille sommaire = fouille incidente à l’arrestation
i. Doit être la moins envahissante possible / doit être raisonnable

Question 26

Définition de la fouille ancillaire? (3)

Answer 26

i. Discrétion de leur profession des policiers, pas une obligation de le faire
ii. Pas besoin de motif ou doute raisonnable ou probable, si fouille = raisonnable
iii. S’applique sur toute personne et ce qui le prolonge immédiatement (voiture, sac)

Question 27

Quelles sont les justifications de la fouille ancillaire? (2)

Answer 27

i. Objectif de protection
ii. Objectif de préservation de la preuve
c. Mais, elle ne doit pas être abusive. Usage de la force dans les proportions

Question 28

Quelles sont les règles du plain view? (2)

Answer 28

a. Toute personne arrêtée peut subir une fouille incidente, mais…
b. Toute personne qui se trouve en contact avec un policier  l’agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve bien en vue (comme droit d’entendre…)

Question 29

Quand se trouve-t-on en abus lors de fouille sommaire? (2)

Answer 29

On se trouve en situation d’abus dès que l’on crée des dommages physiques ou psychologiques (si dépassement du contexte, usage force disproportionnée)

Question 30

FPS pour ordinateurs?

Answer 30

Même avec un mandat, la fouille obéira aux normes traditionnelles et devra être limitée

Question 31

FPS pour véhicules automobiles? (2)

Answer 31

a. FPS comme les autres. Autorisées seulement si la personne est arrêtée légalement pour un acte criminel ou en application de la loi sur l’extradition
b. Si détenue légalement

Question 32

Pourquoi autorisée les FPS dans les milieux scolaires et éducatif? (2)

Answer 32

i. Vie privée fortement réduite

ii. Demande de mandat fort contraignante

Question 33

Pourquoi la surveillance électronique est une infraction? (2)

Answer 33

a. Interception = intervention d’un tiers entre 2 personnes qui communiquent
b. Communication privée = on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée

Question 34

Pourquoi la surveillance électronique sans mandat? (2)

Answer 34

a. Dans le cas d’une mise sous écoute, la personne n’est pas avertie et pas au courant, à mois que ce soit trop tard et qu’elle soit arrêtée. Elle doit donc en être avisée
b. Ne pas être avertie = présomption caractère abusif

Question 35

Quelles sont les conditions pour se voir autorisé une surveillance électronique? (2)

Answer 35

a. Nécessité pour fins d’enquête
i. Juge convaincu d’autres méthodes ont été essayées et ont échoué
ii. Ou qu’il ne serait pas pratique de pocéder par d’autres moyens

Question 36

Écoute avec autorisation du juge - doit être très précis et faire état de ; (5)

Answer 36

i. L’infraction en cause
ii. Genre et identité des personnes en causes (cibles)
iii. Description des lieux
iv. Énoncé des modalités (sinon abus article 8 CCDL)
v. Durée maximum de 60jours, sauf dans certains cas

Question 37

Utilisation des données internet? (2)

Answer 37

a. Droit jeune et en évolution
b. Si on a une attente de vie privée claire, elle doit être respectée. Si on se met dans une situation un peu plus publique, il n’y a plus d’attente de vie privée