L'arrestation et ses conséquences

Question 1

Qu’en dit l’article 7 de la CCDL? (3)

Answer 1

a. L’agent doit remettre la personne en liberté à moins que la détention continue est justifié
b. Si remise en liberté pas possible, l’individu doit être mis sous garde et comparaître le plus rapidement possible devant un juge de paix
c. Entre le moment de la mise sous garde et la comparution, l’individu peut être remis en liberté

Question 2

Pourquoi le pouvoir de l’agent de la paix est discrétionnaire? (2)

Answer 2

a. Peut en tout temps décider de ne pas judiciariser

b. Doit néanmoins pouvoir justifier subjectivement et objectivement ce choix

Question 3

Caractéristiques de la notion de motif raisonnable? (3)

Answer 3

a. Par définition le policier ne peut pas avoir la preuve hors de tout doute raisonnable
b. Le critère est donc qu’il doit y avoir un motif raisonnable
c. Critère subjectif du motif raisonnable
i. Croyance subjective, personnelle, sincère / motifs du policier lors de l’arrestation / examiner la croyance véritable et si elle est justifiable

Question 4

Les agents de la paix ont le pouvoir de quoi lors d’une arrestation à bord d’un véhicule automobile? (2)

Answer 4

a. Faire signe d’arrêter, même si ce pouvoir n’est prescrit à aucun endroit
b. Organiser des barrages routiers et contrôles aléatoires

Question 5

Le droit d’arrestation à bord de voiture est très encadré ; (4)

Answer 5

a. Droit détecter aléatoirement saoulons, seulement si barrage routier
b. Droit faire arrêter véhicule seulement si contrôle autorisé pour vérification
c. Il sera alors permis  plain view + questions sur le but et destination pour camions
d. Pour aller plus loin  motifs raisonnables ou légitimes

Question 6

Quels sont les critères pour obtenir un mandat d’entrée? (4)

Answer 6

a. Acte criminel
b. Motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
c. Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
d. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu

Question 7

Quelles sont les exceptions de l’inviolabilité de la demeure? (2)

Answer 7

a. Prise en chasse  concomitance et à vue (ne pas le perdre de vue)
b. Situation d’urgence  danger blessures graves ou mort + disparition de preuve

Question 8

Quelles sont les exceptions de l’obligation d’information avant de pénétrer dans le domicile? (2)

Answer 8

a. Risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou la mort
b. Risque de perte d’éléments de preuve relative à l’acte criminel

Question 9

Arrestation sans mandat pour infraction sommaire #1 (3)

Answer 9

a. Trouve la personne en train de commettre l’infraction
b. Nécessité pour sauvegarder l’intérêt du public  identifier personne / recueillir élément de preuve / empêcher récidive ou autre infraction / assurer la présence au tribunal
c. Ces deux conditions sont cumulatives (en train de commettre + intérêt public)

Question 10

Arrestation si Infraction #3 (2)

Answer 10

a. Peut arrêter la personne seulement si
i. Commis acte criminel ou motifs raisonnables de croire que, ou sur le point de
b. Peuvent uniquement procéder à l’arrestation si nécessaire pour sauvegarder intérêt du public ; identifier personne / recueillir élément de preuve / empêcher récidive ou autre infraction / assurer la présence au tribunal

Question 11

Arrestation pour actes criminels poursuivi par voie sommaire (#2-4)

Answer 11

a. Arrestation si  commis acte criminel ou motifs raisonnables de croire que ou sur le point de

Question 12

Le policier qui n’arrête pas la personne et qui n’a pas de mandat? (2)

Answer 12

a. Infractions 1-2-3  lui envoyer sommation à comparaître ou citation à
b. Le principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général

Question 13

Quand l’arrestation prive de liberté?

Answer 13

type 2

Question 14

Caractéristiques de la mise sous garde? (3)

Answer 14

a. Arrestation ne donne pas lieu automatique à une mise sous garde
b. Max 24h
c. Donne droit à la fouille incidente et emploi de la force raisonnable

Question 15

L’arrestation avec mandat donne automatiquement lieu à quoi?

Answer 15

à une mise sous garde. Personne remise en liberté immédiatement avec mesures de contrainte

Question 16

Le juge de paix prononce quoi lors d’une arrestation avec mandat? (2)

Answer 16

a. Ordonnance de remise en liberté

b. Mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions

Question 17

Quelles sont les conditions de remise en liberté? (8)

Answer 17

a. Se présenter, aux moments indiqués à une personne désignée dans ordonnance
b. Rester dans la juridiction territoriale spécifique
c. Notifier de tout changement d’adresse, d’emploi et d’occupation
d. S’abstenir de communiquer avec personne indiquée dans l’ordonnance ou d’aller au lieu
e. Déposer son passeport
f. Ne pas avoir en sa possession certain chose (arme, permis, etc.)
g. Ne pas consommer
h. Toute autre condition nécessaire

Question 18

Arrestation et remise en liberté pour infraction de type 4 ? (meurtre et complicité de meurtre) (3)

Answer 18

a. Policier n’a pas pouvoir de remise en liberté, ni aucun tribunal  C’est Cour Supérieure
b. Différence avec 1-2-3 qu’on doit remettre en liberté
c. Juge ordonne détention sous garde à moins que la preuve soit faite en l’absence de fondement de la mesure, ou que le juge ordonne la mise en liberté du prévenu sur remise d’une promesse et des conditions qu’il estime souhaitables (renversement du fardeau de la preuve)

Question 19

Le principe de la confession volontaire est recevable en cour si? (3)

Qu’implique le droit de garder le silence (conséquence article 7)

Answer 19

i. Sans menace, violence, dirty trick, inconscience, oppression, promesses
ii. Encadrement jurisprudentiel des techniques policières d’interrogatoire
iii. Analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle

Question 20

Qu’implique le droit d’être informé sur les motifs de sa détention/arrestation (#10a) (4)

Answer 20

a. S’impose à un moment particulier de l’arrestation
b. Une seule fois
c. Dans un langage clair et simple
d. Important que l’accusé ait compris

Question 21

Qu’implique le droit de consulter un avocat? (#10b) (6)

Answer 21

a. Dans les plus brefs délais la possibilité d’obtenir conseils juridiques
b. Droit ponctuel = lieu que lors de l’arrestation initiale
c. L’avocat de son choix = par un droit absolu
e. Doit être livré une seule fois, mais répété si nécessaire (langage, lacunes…)
f. Exception ; conducteur d’une automobile  tests symptomatiques autorisés
g. La première consultation avec l’avocat doit être confidentiel

Question 22

Dans quels cas le droit de consulter un avocat peut être délayer ? (2)

Answer 22

i. Immédiatement sauf si menace sécurité de l’Agent ou des personnes présentes sur la scène / urgence de commencer l’enquête
ii. Même si la personne est en état de choc ou d’ébriété avancée

Question 23

Toute information se trouvant en possession d’un avocat… ? (3)

Answer 23

i. Protection absolue du secret professionnel
ii. Tout ce qui y déroge = FPS abusive
iii. Aucun mandat ne peut autoriser de perquisitionner des documents dépendant du secret professionnel