L'arrestation et ses conséquences Flashcards
Qu’en dit l’article 7 de la CCDL? (3)
a. L’agent doit remettre la personne en liberté à moins que la détention continue est justifié
b. Si remise en liberté pas possible, l’individu doit être mis sous garde et comparaître le plus rapidement possible devant un juge de paix
c. Entre le moment de la mise sous garde et la comparution, l’individu peut être remis en liberté
Pourquoi le pouvoir de l’agent de la paix est discrétionnaire? (2)
a. Peut en tout temps décider de ne pas judiciariser
b. Doit néanmoins pouvoir justifier subjectivement et objectivement ce choix
Caractéristiques de la notion de motif raisonnable? (3)
a. Par définition le policier ne peut pas avoir la preuve hors de tout doute raisonnable
b. Le critère est donc qu’il doit y avoir un motif raisonnable
c. Critère subjectif du motif raisonnable
i. Croyance subjective, personnelle, sincère / motifs du policier lors de l’arrestation / examiner la croyance véritable et si elle est justifiable
Les agents de la paix ont le pouvoir de quoi lors d’une arrestation à bord d’un véhicule automobile? (2)
a. Faire signe d’arrêter, même si ce pouvoir n’est prescrit à aucun endroit
b. Organiser des barrages routiers et contrôles aléatoires
Le droit d’arrestation à bord de voiture est très encadré ; (4)
a. Droit détecter aléatoirement saoulons, seulement si barrage routier
b. Droit faire arrêter véhicule seulement si contrôle autorisé pour vérification
c. Il sera alors permis plain view + questions sur le but et destination pour camions
d. Pour aller plus loin motifs raisonnables ou légitimes
Quels sont les critères pour obtenir un mandat d’entrée? (4)
a. Acte criminel
b. Motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point de commettre
c. Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
d. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu
Quelles sont les exceptions de l’inviolabilité de la demeure? (2)
a. Prise en chasse concomitance et à vue (ne pas le perdre de vue)
b. Situation d’urgence danger blessures graves ou mort + disparition de preuve
Quelles sont les exceptions de l’obligation d’information avant de pénétrer dans le domicile? (2)
a. Risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou la mort
b. Risque de perte d’éléments de preuve relative à l’acte criminel
Arrestation sans mandat pour infraction sommaire #1 (3)
a. Trouve la personne en train de commettre l’infraction
b. Nécessité pour sauvegarder l’intérêt du public identifier personne / recueillir élément de preuve / empêcher récidive ou autre infraction / assurer la présence au tribunal
c. Ces deux conditions sont cumulatives (en train de commettre + intérêt public)
Arrestation si Infraction #3 (2)
a. Peut arrêter la personne seulement si
i. Commis acte criminel ou motifs raisonnables de croire que, ou sur le point de
b. Peuvent uniquement procéder à l’arrestation si nécessaire pour sauvegarder intérêt du public ; identifier personne / recueillir élément de preuve / empêcher récidive ou autre infraction / assurer la présence au tribunal
Arrestation pour actes criminels poursuivi par voie sommaire (#2-4)
a. Arrestation si commis acte criminel ou motifs raisonnables de croire que ou sur le point de
Le policier qui n’arrête pas la personne et qui n’a pas de mandat? (2)
a. Infractions 1-2-3 lui envoyer sommation à comparaître ou citation à
b. Le principe est d’éviter à tout prix d’arrêter sans mandat à moins que cela ne soit nécessaire dans l’intérêt général
Quand l’arrestation prive de liberté?
type 2
Caractéristiques de la mise sous garde? (3)
a. Arrestation ne donne pas lieu automatique à une mise sous garde
b. Max 24h
c. Donne droit à la fouille incidente et emploi de la force raisonnable
L’arrestation avec mandat donne automatiquement lieu à quoi?
à une mise sous garde. Personne remise en liberté immédiatement avec mesures de contrainte
Le juge de paix prononce quoi lors d’une arrestation avec mandat? (2)
a. Ordonnance de remise en liberté
b. Mise en liberté sur remise d’une promesse assortie de conditions
Quelles sont les conditions de remise en liberté? (8)
a. Se présenter, aux moments indiqués à une personne désignée dans ordonnance
b. Rester dans la juridiction territoriale spécifique
c. Notifier de tout changement d’adresse, d’emploi et d’occupation
d. S’abstenir de communiquer avec personne indiquée dans l’ordonnance ou d’aller au lieu
e. Déposer son passeport
f. Ne pas avoir en sa possession certain chose (arme, permis, etc.)
g. Ne pas consommer
h. Toute autre condition nécessaire
Arrestation et remise en liberté pour infraction de type 4 ? (meurtre et complicité de meurtre) (3)
a. Policier n’a pas pouvoir de remise en liberté, ni aucun tribunal C’est Cour Supérieure
b. Différence avec 1-2-3 qu’on doit remettre en liberté
c. Juge ordonne détention sous garde à moins que la preuve soit faite en l’absence de fondement de la mesure, ou que le juge ordonne la mise en liberté du prévenu sur remise d’une promesse et des conditions qu’il estime souhaitables (renversement du fardeau de la preuve)
Le principe de la confession volontaire est recevable en cour si? (3)
Qu’implique le droit de garder le silence (conséquence article 7)
i. Sans menace, violence, dirty trick, inconscience, oppression, promesses
ii. Encadrement jurisprudentiel des techniques policières d’interrogatoire
iii. Analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle
Qu’implique le droit d’être informé sur les motifs de sa détention/arrestation (#10a) (4)
a. S’impose à un moment particulier de l’arrestation
b. Une seule fois
c. Dans un langage clair et simple
d. Important que l’accusé ait compris
Qu’implique le droit de consulter un avocat? (#10b) (6)
a. Dans les plus brefs délais la possibilité d’obtenir conseils juridiques
b. Droit ponctuel = lieu que lors de l’arrestation initiale
c. L’avocat de son choix = par un droit absolu
e. Doit être livré une seule fois, mais répété si nécessaire (langage, lacunes…)
f. Exception ; conducteur d’une automobile tests symptomatiques autorisés
g. La première consultation avec l’avocat doit être confidentiel
Dans quels cas le droit de consulter un avocat peut être délayer ? (2)
i. Immédiatement sauf si menace sécurité de l’Agent ou des personnes présentes sur la scène / urgence de commencer l’enquête
ii. Même si la personne est en état de choc ou d’ébriété avancée
Toute information se trouvant en possession d’un avocat… ? (3)
i. Protection absolue du secret professionnel
ii. Tout ce qui y déroge = FPS abusive
iii. Aucun mandat ne peut autoriser de perquisitionner des documents dépendant du secret professionnel
