Arrestation et détention Flashcards
Quelles sont les étapes de l’arrestation? (5)
- Individu commet infraction
- Plainte formelle ou informelle
- Policier interpelle le suspect
- arrestation/détention
Quand est-ce qu’on considère que le policier interpelle le suspect? (3)
a. Dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu
b. PROTECTION CCDL QUI EN DÉCOULE
c. Le suspect se trouve automatiquement en détention / détention pour fins d’enquête
Le policier peut choisir quoi après l’interpellation? (3)
a. Ne pas l’arrêter
b. L’arrêter sans mandat
c. L’arrêter avec mandat
Définition de l’arrestation? (4)
a. Lorsque le policier déclare qu’il arrête une personne, ou se comporte en conséquence
b. Emploie la force pour retenir la personne (ne pas confondre avec violence)
c. Arrêtée dès lors que le policier lui fait comprendre qu’il emploiera la force
d. Arrestation = processus continu = 1e interaction jusqu’à libération
Quand est-ce qu’on est en détention?
- Le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de te détenir. Peut être de simples paroles indiquant la restriction de liberté si la personne se soumet au processus
l’arrestation est un processus continu qui se termine quand? (3)
a. Soit par le fait d’être relâché
b. Soit de comparaître devant un juge
c. Soit au moment ou la personne est confiée à la police (arrestation de citoyen)
Qu’est-ce qu’une détention? (3)
a. Une contrainte physique = privation liberté par sommation ou ordre possibilité de conséquences sérieuses
b. Menace de contrainte physique ou contrainte psychologique suffisent
c. Si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté et croit raisonnablement qu’elle n’a pas le choix d’agir autrement
La détention reste flou, mais il faut prouver quoi?
b. Une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée d’obtempérer
Quelle est l’approche téléologique de l’arrêt Grant?
a. Que l’on soit détenu ou simplement retardé, s’il y a des conséquences physiques ou psychologiques appréciables, donc quand la privation de liberté peut entraîner des conséquences juridiques
Quels sont les critères imposés par l’arrêt Grant? (4)
a. Quels sont les motifs qui conduisent le policier à vous questionner/s’approcher
b. La durée de la rencontre avec le policer
c. Le contact physique
d. Les actes et les mots
Quand considère-t-on que la détention est abusive? (3)
a. Quand elle n’est pas légalement autorisée
b. Si elle se fonde sur du racisme ou profilage (même si une base légale car tolérance zéro)
c. Si le texte à la base de la détention est illégal (citoyenneté et immigration)
Qu’est-ce que la cour précise pour la détention pour fins d’enquête?
il faut des motifs raisonnables de soupçonner une personne d’une infraction = soupçons raisonnables (évaluer au cas par cas / croyance objective ne suffit pas)
Que dit l’arrêt Chehil sur la détention pour fins d’enquête? (4)
Intuition < soupçons < soupçons raisonnables permettant détention pour fins d’enquête < motifs raisonnables d’arrestation
Quels sont les critères pour la détention pour fins d’enquête? (2)
a. Peut argumenter avec l’expérience policière si pas forme masquée de profilage
b. L’ensemble des observations doivent pointer vers comportement criminels, mais les éléments individuels ne sont pas fondés sur des actions illégales, mais laissent présager une convergence vers un acte criminel
Quelles sont les limites de la détention pour fins d’enquête? (5)
a. Très brève
b. Pouvoir limiter de fouille raisonnable (fouille incidente)
c. Même droits que lors arrestation (personne informer droits institutionnels + silence)
d. Refuser de répondre aux questions = un droit. Ne peut être considéré comme un soupçon ou motif raisonnable
e. La norme ne doit pas être hissée au point que l’on exige de véritables motifs raisonnables
