Introduction

Question 1

Combien d’articles contient la constitution de 1867? AANB

Answer 1

147

Question 2

Que comprend la Loi constitutionnelle de 1982? (5)

Answer 2

a. Charte Canadienne des droits et libertés (CCDL)
b. Droits des peuples autochtones
c. Péréquation
d. Procédures de modification de la constitution
e. Article 52 de la Constitution – tous lois et règlements, principes de Common law, moyens défenses, action de l’État et ses agents soumis à la Charte = texte suprême

Question 3

Quand est-ce que la Charte peut s’appliquer?

Answer 3

Lorsqu’un agent est intervenu au nom de l’État

Question 4

Article 7 CCDL

Answer 4

• Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 5

Article 8 CCDL

Answer 5

• Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

Question 6

Article 9 CCDL

Answer 6

• Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire

Question 7

Article 10 a) CCDL

Answer 7

d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention

Question 8

Article 10 b) CCDL

Answer 8

d’avoir recours sans délais à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit

Question 9

Article 11 CCDL

Tout inculpé a le droit de ; (9)

Answer 9

• A) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche
• B) d’être juger dans un délai raisonnable
• C) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite
• D) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable
• E) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie de conditions
• F) sauf s’il s’agit d’une infraction de justice militaire d’avoir un procès avec jury
• G) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou omission qui ne constituait pas une infraction d’après le droit au moment de la commission
• H) de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été déjà jugé
• I) de bénéficier de la peine la moins sévère

Question 10

Article 12 CCDL

Answer 10

• Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruelles inusités

Question 11

Article 13 CCDL

Answer 11

• Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires

Question 12

Article 14 CCDL

Answer 12

• La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Question 13

Que contient le droit statutaire? (3)

Answer 13

a. Primauté de la loi = pas d’infraction sans loi
b. Code criminel = loi fédérale (édicté par le parlement)
- Source +importante du droit criminel / crée principales infractions et procédure
- Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination
c. Les lois (sur la preuve, drogues, conduite…)

Question 14

Que dire sur la common law? (3)

Answer 14

a. Réforme de 1955 empêche de créer des infractions
b. Jurisprudence
c. Source principale du droit de la preuve