Ordre administratif

Question 1

Organisation de l’ordre administrative?

Answer 1

Y a 3 échelons:
-les juridictions administratives de premier degré: TA/ chambre régionales des compte/ section disciplinaire des établissements publics/ tribunaux inter région de la tarification sanitaire et sociale

• cour administrative d’appel
• conseil d’Etat

Le tribunal administratif c’est le plus utilisé

Question 2

Quels sont les deux recours posssibles?

Answer 2

Recours pour excès de pouvoir

Recours pour plein contentieux

Question 3

Recours pour excès de pouvoir?

Answer 3

Annulation d’une décision administrative

Cette décision est portée en 1ère instance au niv des juridictions administratives de 1er degré, en appel au niv de la cour administrative d’appel, en cassation au niv du conseil d’état

Attention, actes ministériels, présidentiels et fonctionnaire direct au conseil d’état

Question 4

Recours de plein contentieux?

Answer 4

Procédure contre état, administration, établissement public

Il comprend le recours en responsabilité
Les accidents de la route mettant en cause un véhicule de l’administration et les fautes détachables au service ne compte pas!

Question 5

Particularités de cette juridiction?

Answer 5

Procédure écrite
Issue de là jurisprudence
Existence d’un recours au fond ou en urgence dans le cadre d’un référé traité sous 48h