Juridiction Penale (ordre Judiciaire) Flashcards
C’est quoi une juridiction pénale?
Ça respecte le droit pénal
C’est pour juger et sanctionner les auteurs d’infraction, ceux qui commettent une action interdite par la loi.
Le tribunal qui agit dépend en fonction de la gravité d’infraction.
Elles infligent une PEINE et examinent les demandes de réparations des victimes
Y’a des juridictions pénales spécialisées
Les 3 fonctions de la juridiction pénale ?
- poursuite: rôle des magistrats du parquet avec procureur de la rep ou procureur général sous l’autorité des gardes du Seaux
- instruction: pour crimes et délits les plus graves. Juge d’instruction + magistrat indépendant. Système de charge et décharge
- jugement: rapport de fin d’instruction puis un autre magistrat est saisi
Organisation?
-3 juridictions du premier degré :
Cour d’assise (crime)
Tribunal correctionnel (délit)
Tribunal de police (contravention)
- cour d’assise d’appel ou cour d’appel
- cour de cassation
Cour d’assise c’est quoi?
Départementale pour crimes
Siège par session (tous les 3 mois minimum)
11membres : la cour (3 magistrats)
6 jurés
1 avocat général + 1 greffier
Ils délibèrent à la majorité des 2/3
Y’a une double compétence depuis 2000 (1ère instance + appel)
Peut siéger en formation spéciale: sans jury populaire.
Tribunal correctionnel c’est quoi?
Délits < 10 ans ou pour contraventions
C’est la formation pénale du TGI
Formation collégiale obligatoire
Si délit est moins grave—> juge unique
Tribunal de police?
Contraventions de 5ème catégorie< 4000€
C’est la formation pénale du tribunal d’instance
Juge unique
Pour les plus petites chose: tribunal de proximité
Zoom sur la cour d’appel, c’est quoi?
C’est la juridiction civile ou pénale de 2eme instance qui juge tous les appels interjetés contre les décisions prises par les juridictions judiciaires de 1ère instance & contre les décisions des juges d’instruction.
36 cours d’appel
3 magistrats normalement sinon 5 dans la formation Solennelle
Cours de cassation c’est quoi exactement?
Juridiction la plus élevée (haut de la pyramide)
Elle veille à ce que le droit soit appliqué
Pas de décision sur le fond mais sur la forme plutôt
-6 chambres : 1 criminelle et 5 civiles