Juridiction civile (Ordre Judiciaire)

Question 1

Comment c’est organisé?

Answer 1

Y’a la juridiction civile et la juridiction pénale

Question 2

La juridiction civile a quoi elle sert?

Answer 2

Elle traite la majorité des contentieux en France

Juridiction civile de première instance = droit civil

Elle traite du droit civil

Elle gère les litiges dans lesquels les droits privés sont en jeux entre:

• particuliers
• particulier et personne morale
• personnes morales

Elle ne donne pas de peine!! Mais indemnisation

Question 3

Organisation de la juridiction civile?

Answer 3

-7 juridictions de premier degré: 
TGI 
Tribunal d’instance 
Tribunal de commerce 
Prud’homme 
Tribunal paritaire des beaux ruraux 
Tribunal des affaires de sécurité sociale 
Tribunal des contentieux de l’incapacité 

• cour d’appel
• cour de cassation

Question 4

what about tribunal de grande instance TGI?

Answer 4

• droit commun
• 160 TGI
• collégialité des prises de décision avec 3 magistrats
• audiences publiques ou huit clos
• avocat non obligatoire
• concerne les litiges civils> 10000 €
• compétent pour la famille, l’immobilier, recherche, biomédical, brevet…

Question 5

What about tribunal d’instance?

Answer 5

-pour les petits litiges
-305 TI
-un seul juge
-audience publique
-avocat non obligatoire
-compétent pour litiges entre 4000 et 10000€
Genre crédit, surendettement, baux d’habitation…

Question 6

Et le tribunal de commerce c’est quoi?

Answer 6

-pour les litiges des actes de commerce des entreprises et engagements pris par des commerçants et des banques
-135
Collégialité —> au moinS 3
-audience publique

Question 7

Le conseil des prud’hommes?

Answer 7

• quand rupture ou exécution de contrat de travail
• 210
• paritaire avec 4 juges non pro élus
• procédure orale avec conciliation obligatoire avant le jugement

Question 8

Tribunal des affaires de la sécurité sociale?

Answer 8

• contentieux général de la sécurité sociale
• 1 juge pro + 2 assesseurs
• dans les 2 mois
• > 4 000€

Question 9

Tribunal contentieux de l’incapacité?

Answer 9

Contentieux «technique»
1 magistrat + 2 assesseurs
Saisi dans les 2 mois
Appel devant la cours nationale

Question 10

Tribunal paritaire des beaux ruraux?

Answer 10

Juridiction de première instance pour régler les litiges nés à l’occasion d’un bail rural entre proprio et son fermier

Président du TI + 4 assesseurs