OPQ Flashcards
Quelle est la mission de l’OPQ ?
protéger le public (en assurant qualité des soins et services pharmas. en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société)
Quels sont les 3 principaux droits des individus que les ordres professionnels veulent protéger ?
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect et à l’intégrité du patrimoine
DROIT AU RESPECT DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE ( beaucoup de préjudices possibles et l’ultime = décès)
***Quels sont les 5 piliers de la protection du public du système professionnel ?
Intégrité
Compétence (formation continue = importante)
Transparence et information
Rôle sociétal (être un modèle)
Recours (discipline, enquête)
Il y a 3 principes qui permettent la délégation de la protection du public aux professionnels par l’état. Quels sont-ils ?
Autogestion
Autoréglementation
Autosurveillance
À quoi servent les membres d’un ordre professionnel ?
Ils financent ses activités, participent à la gestion et surveillent l’exercice
Qu’est-ce qui limite l’autogestion ?
Le Code des professions et les lois professionnelles (ex. Loi sur la pharmacie) et surveillée par l’État.
Sans lois, les pharmaciens de l’ordre pourraient essayer d’excuser des actes.
***Quelles sont les composantes du système professionnel et leur rôle?
Assemblée nationale (adopte les lois et reçoit les rapports annuels)
Le conseil des ministres
et
Présidente du conseil du trésor
(approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels)
Office des professions du Québec (Exerce u rôle de surveillance sur les ordres professionnels)
46 ordres professionnels
et
Conseil interprofessionnel du Québec
(Les ordre assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement)
Les lois sont écrites par l’assemblée nationale et les règlements c’est l’ordre
Voir diapo (schéma)
***Quels sont les 6 critères pour constituer un ordre professionnel ?
- Autonomie
- Connaissances requises
- Jugement professionnel
- Caractère personnel des relations ( plus on est en relation avec les patients, plus il faut que ça soit encadré)
- Gravité du préjudice
- Confidentialité
(la population a une grande confiance en les pharmaciens -> mission de l’ordre est de la préserver)
***Quels sont les rôles de base communs à tous les ordres pro. ? (7)
Contrôler la compétence et l’intégrité des membres
Surveiller l’exercice des membres
Réglementer l’exercice
Gérer le processus disciplinaire
Favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
Contrôler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
Produire un rapport annuel
Qui sont les membres du conseil d’administration de l’OPQ ?
Président (élu au suffrage universel - tous les pharmaciens votent)
en dessous du président il y a :
11 pharmaciens (administrateurs élus)( 5 régions - élection par la région)
et
4 représentants du public (administrateurs nommés)(Nommés par l’Office)
Quelle est la structure organisationnelle de l’OPQ ?
Voir diapo 21
Que faut-il avoir pour porter le titre de pharmacien et réaliser les activités réservées aux pharmaciens ?
Il faut avoir un permis de pratique et une inscription annuelle
Que faut-il faire pour obtenir un permis ?
Il faut faire preuve de compétence et d’intégrité
(ex. si dossier criminel, il faut le déclarer et ensuite, il se peut que le permis ne soit pas délivrer)
Que peut-il arriver par rapport au permis s’il a été acquis frauduleusement ou si d’autres évènements graves arrivent ?
SI acquis de façon frauduleuse : révoqué
Sinon, le membre peut être radié temporairement ou définitivement, limité ou suspendu.
Permis = privilège, on doit monter qu’on en est digne
L’Ordre veille au maintien de la compétence des membres en agissant en prévention. Que veut-on dire par compétence ?
Le savoir et savoir-faire ( connaissances et habiletés nécessaires pour accomplir des activités)
et
Le savoir-être (capacité à s’intégrer dans un milieu de travail)(éthique)
Quelles sont les obligations par rapport à la formation continue pour les pharmaciens ?
40 heures de formation liées à l’exercice par période de 2 ans
3 types différents de formation
3 heures de l’OPQ
(depuis 1er avril 2018)
(demi-vie des connaissances = 5 ans)
De quoi doit concerner la formation continue ?
Les nouvelles connaissances, mais aussi aiguiser le jugement dans le milieu de travail (supervision, coordination, collaboration, travail d’équipe)
***Quels sont les principaux processus d’inspection de l’Ordre ?
- Auto-inspection (approche réflective pour soi)(tous les 5 ans)
- Inspection individuelle (observation sur place par un inspecteur avec rétroaction individualisée)(200-250 pha. par an : majorité choisis aléatoirement et autre partie= pharmaciens à risque à cause d’une plainte)
- Inspection du le circuit du médicament (l’organisation de la pratique est observée avec une rétroaction individualisée)
- Inspection particulière sur la compétence (Lorsque la compétence est en deçà de ce qu’il faut pour assurer la protection du public)
à ces 4 types, s’ajoutent des inspections ciblées (ex. produits stériles, stupéfiants …)
Qu’offre l’OPQ pour soutenir l’amélioration de la qualité de l’exercice ?
Des normes, des guides et lignes directrices, un soutien téléphonique répondant à des milliers de questions par an, de la formation professionnelle, la modernisation de l’encadrement de la pratique (Loi 41, Loi 31, PL67)
***Quel est le processus complet d’enquête et de discipline ?
- Demande d’enquête reçue du public ou générée par le syndic (confidentielle)
- Évaluation et vérification des fondements de la demande
- Ouverture d’un dossier d’enquête
4a. Le bureau du syndic ne porte pas plainte au conseil de discipline (tout reste confidentiel, plaignants peuvent demander une demande de révision) (fin)
4b. À la suite de l’enquête, le Bureau du syndic porte plainte au conseil de discipline (chefs deviennent publics - nature de plainte et nom de pharmacien seulement)
5.Audition sur des moyens préliminaires
audition dur culpabilité
Audition dur sanction (si pharmacien trouvé coupable) (plainte détaillée rendue publique lors de la 1ère journée d’audition)
6.Décision (devient publique une fois qu’elle est signifiée aux parties)(Fin)
Sur les 600-700 plaintes / an, il y en a 30-40 qui se rendent en discipline
Que comporte le code de déontologie ?
Continent :
les règles de conduites (envers le public, ses patients et la profession)
Obligations en cas d’objection de conscience (ex. être contre avortement à cause de croyances religieuses)
Qui fait partie du conseil de discipline (tribunal) ?
Composé de 3 personnes:
1 président avocat
2 pharmaciens
Si le conseil de discipline touve le professionnel coupable d’une infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre, que se passe-t-il ?
Le conseil va imposer une sanction (amendes, radiation, révocation)
Il existe un droit d’appel au Tribunal des professions pour les décisions de radiation provisoire, de plainte accueillie ou rejetée, et de sanction imposée.
Le conseil peut aussi : recommander un stage ou un cours de perfectionnement, obliger à remettre une somme d’argent au plaignant, recommander une thérapie (infraction à caractère sexuel), obliger à mettre à jour ou rectifier un document ou un renseignement.
Dans quelles situations l’ordre peut-il poursuivre une personne qui n’est pas pharmacien ?
Si elle :
usurpe le titre de pharmacien
réalise un acte réservé aux pharmaciens
est propriétaire d’une pharmacie
incite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie
