OPQ Flashcards
Quelle est la mission de l’OPQ ?
protéger le public (en assurant qualité des soins et services pharmas. en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société)
Quels sont les 3 principaux droits des individus que les ordres professionnels veulent protéger ?
Droit au respect de la vie privée
Droit au respect et à l’intégrité du patrimoine
DROIT AU RESPECT DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE ( beaucoup de préjudices possibles et l’ultime = décès)
***Quels sont les 5 piliers de la protection du public du système professionnel ?
Intégrité
Compétence (formation continue = importante)
Transparence et information
Rôle sociétal (être un modèle)
Recours (discipline, enquête)
Il y a 3 principes qui permettent la délégation de la protection du public aux professionnels par l’état. Quels sont-ils ?
Autogestion
Autoréglementation
Autosurveillance
À quoi servent les membres d’un ordre professionnel ?
Ils financent ses activités, participent à la gestion et surveillent l’exercice
Qu’est-ce qui limite l’autogestion ?
Le Code des professions et les lois professionnelles (ex. Loi sur la pharmacie) et surveillée par l’État.
Sans lois, les pharmaciens de l’ordre pourraient essayer d’excuser des actes.
***Quelles sont les composantes du système professionnel et leur rôle?
Assemblée nationale (adopte les lois et reçoit les rapports annuels)
Le conseil des ministres
et
Présidente du conseil du trésor
(approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels)
Office des professions du Québec (Exerce u rôle de surveillance sur les ordres professionnels)
46 ordres professionnels
et
Conseil interprofessionnel du Québec
(Les ordre assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement)
Les lois sont écrites par l’assemblée nationale et les règlements c’est l’ordre
Voir diapo (schéma)
***Quels sont les 6 critères pour constituer un ordre professionnel ?
- Autonomie
- Connaissances requises
- Jugement professionnel
- Caractère personnel des relations ( plus on est en relation avec les patients, plus il faut que ça soit encadré)
- Gravité du préjudice
- Confidentialité
(la population a une grande confiance en les pharmaciens -> mission de l’ordre est de la préserver)
***Quels sont les rôles de base communs à tous les ordres pro. ? (7)
Contrôler la compétence et l’intégrité des membres
Surveiller l’exercice des membres
Réglementer l’exercice
Gérer le processus disciplinaire
Favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
Contrôler l’exercice illégal et l’usurpation de titre
Produire un rapport annuel
Qui sont les membres du conseil d’administration de l’OPQ ?
Président (élu au suffrage universel - tous les pharmaciens votent)
en dessous du président il y a :
11 pharmaciens (administrateurs élus)( 5 régions - élection par la région)
et
4 représentants du public (administrateurs nommés)(Nommés par l’Office)
Quelle est la structure organisationnelle de l’OPQ ?
Voir diapo 21
Que faut-il avoir pour porter le titre de pharmacien et réaliser les activités réservées aux pharmaciens ?
Il faut avoir un permis de pratique et une inscription annuelle
Que faut-il faire pour obtenir un permis ?
Il faut faire preuve de compétence et d’intégrité
(ex. si dossier criminel, il faut le déclarer et ensuite, il se peut que le permis ne soit pas délivrer)
Que peut-il arriver par rapport au permis s’il a été acquis frauduleusement ou si d’autres évènements graves arrivent ?
SI acquis de façon frauduleuse : révoqué
Sinon, le membre peut être radié temporairement ou définitivement, limité ou suspendu.
Permis = privilège, on doit monter qu’on en est digne
L’Ordre veille au maintien de la compétence des membres en agissant en prévention. Que veut-on dire par compétence ?
Le savoir et savoir-faire ( connaissances et habiletés nécessaires pour accomplir des activités)
et
Le savoir-être (capacité à s’intégrer dans un milieu de travail)(éthique)
Quelles sont les obligations par rapport à la formation continue pour les pharmaciens ?
40 heures de formation liées à l’exercice par période de 2 ans
3 types différents de formation
3 heures de l’OPQ
(depuis 1er avril 2018)
(demi-vie des connaissances = 5 ans)
De quoi doit concerner la formation continue ?
Les nouvelles connaissances, mais aussi aiguiser le jugement dans le milieu de travail (supervision, coordination, collaboration, travail d’équipe)
***Quels sont les principaux processus d’inspection de l’Ordre ?
- Auto-inspection (approche réflective pour soi)(tous les 5 ans)
- Inspection individuelle (observation sur place par un inspecteur avec rétroaction individualisée)(200-250 pha. par an : majorité choisis aléatoirement et autre partie= pharmaciens à risque à cause d’une plainte)
- Inspection du le circuit du médicament (l’organisation de la pratique est observée avec une rétroaction individualisée)
- Inspection particulière sur la compétence (Lorsque la compétence est en deçà de ce qu’il faut pour assurer la protection du public)
à ces 4 types, s’ajoutent des inspections ciblées (ex. produits stériles, stupéfiants …)
Qu’offre l’OPQ pour soutenir l’amélioration de la qualité de l’exercice ?
Des normes, des guides et lignes directrices, un soutien téléphonique répondant à des milliers de questions par an, de la formation professionnelle, la modernisation de l’encadrement de la pratique (Loi 41, Loi 31, PL67)
***Quel est le processus complet d’enquête et de discipline ?
- Demande d’enquête reçue du public ou générée par le syndic (confidentielle)
- Évaluation et vérification des fondements de la demande
- Ouverture d’un dossier d’enquête
4a. Le bureau du syndic ne porte pas plainte au conseil de discipline (tout reste confidentiel, plaignants peuvent demander une demande de révision) (fin)
4b. À la suite de l’enquête, le Bureau du syndic porte plainte au conseil de discipline (chefs deviennent publics - nature de plainte et nom de pharmacien seulement)
5.Audition sur des moyens préliminaires
audition dur culpabilité
Audition dur sanction (si pharmacien trouvé coupable) (plainte détaillée rendue publique lors de la 1ère journée d’audition)
6.Décision (devient publique une fois qu’elle est signifiée aux parties)(Fin)
Sur les 600-700 plaintes / an, il y en a 30-40 qui se rendent en discipline
Que comporte le code de déontologie ?
Continent :
les règles de conduites (envers le public, ses patients et la profession)
Obligations en cas d’objection de conscience (ex. être contre avortement à cause de croyances religieuses)
Qui fait partie du conseil de discipline (tribunal) ?
Composé de 3 personnes:
1 président avocat
2 pharmaciens
Si le conseil de discipline touve le professionnel coupable d’une infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre, que se passe-t-il ?
Le conseil va imposer une sanction (amendes, radiation, révocation)
Il existe un droit d’appel au Tribunal des professions pour les décisions de radiation provisoire, de plainte accueillie ou rejetée, et de sanction imposée.
Le conseil peut aussi : recommander un stage ou un cours de perfectionnement, obliger à remettre une somme d’argent au plaignant, recommander une thérapie (infraction à caractère sexuel), obliger à mettre à jour ou rectifier un document ou un renseignement.
Dans quelles situations l’ordre peut-il poursuivre une personne qui n’est pas pharmacien ?
Si elle :
usurpe le titre de pharmacien
réalise un acte réservé aux pharmaciens
est propriétaire d’une pharmacie
incite un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie
Comment sont élaborés et adoptés les règlements ?
L’Assemblée national adopte la loi
L’Ordre élabore et adopte des règlements
Certains règlements sont approuvés par l’Office des professions du Québec, d’autres par le gouvernement.
Un règlement sert à établir :
des principes, des normes, des prescriptions, des interdictions
Que retrouve-t-on dans la Loi sur la pharmacie ?
Plusieurs articles importants :
Le champ d’exercice et les activités réservées
Le droit de propriété exclusif
Plusieurs articles qui donnent un pouvoir habilitant (pour prendre des règlements)
L’article habilitant à la création des annexes de médicaments
Les règlements de l’Ordre concernent quoi ?
le contrôle du titre et du droit d’exercice (permis, équivalence de diplôme)
les normes d’exercice (Code de déontologie, tenue de dossiers) qui définissent la pratique professionnelle
précisent le contexte
confèrent des droits au public
imposent des obligations aux professionnels
Les règlements adoptés par l’Ordre sont relatifs :
à la surveillance de l’exercice de la profession, et qui établissent divers mécanismes et leurs procédures (inspection professionnelle, arbitrage des comptes)
aux affaires internes de l’Ordre
qui sont les personnes visées par le règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’ATP, le technicien en pharmacie et la personne en voie d’obtenir un permis d’exercice de la pharmacie ?
ATP et technicien en pharmacie
Personnes en voie d’obtenir un permis d’exercice en pharmacie
Quelles sont les conditions et modalités à respecter pour pratiquer en tant qu’étudiant en pharmacie ?
S’inscrire au registre de l’Ordre
Agir sous la surveillance constante d’un pharmacien qui en est responsable et qui est disponible en vue d’une intervention dans un court délai
Respecter les normes réglementaires applicables aux activités exercées de même que celles relatives à la déontologie et à la tenue de dossier
Quel est le niveau de surveillance requis pour un étudiant qui pratique ?
Déterminé par le pharmacien :
selon son jugement
selon l’évaluation des connaissances, aptitudes et habiletés (niveau académique)
Mécanisme de contrôle assurant la protection du public
Rétroaction régulière requise
Donne des exemples d’activités pouvant être réalisées sous la surveillance d’un pharmacien par un étudiant.
Émettre une opinion pharmaceutique
Préparer des médicaments
Vendre des médicaments
Surveiller la thérapie médicamenteuse
Débuter ou ajuster la thérapie médicamenteuse selon une ordonnance collective
Recommander un médicament de vente libre
Refuser de servir un médicament
Orienter le patient vers un autre professionnel
Communiquer avec le médecin pour suggérer une alternative
Proposer une rencontre avec le patient et réviser sa thérapie
Proposer, planifier et effectuer un suivi, etc.
Évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments
Effectuer un prélèvement en introduisant un instrument dans le pharynx
Prolonger une ordonnance afin que le traitement ne soit pas interrompu
Amorcer, ajuster ou cesser la thérapie médicamenteuse d’un patient
Prescrire et interpréter des analyses de labo ou d’autres tests pour assurer l’usage approprié des médicaments
Substituer un médicament lors de certaines situations
Administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié ou pour la vaccination
Administrer un médicament dans certaines situations d’urgence
Quel est le but de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail ? Donne des exemples de droits
But: assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail (stage requis pour obtenir un permis d’exercice ou stage universitaire)
Ex.
droits de:
vous absentez certains jours fériés
vous absenter si vous être malades ou pour prendre soin de votre famille
bénéficier d’un milieu exempt de harcèlement psychologique, incluant une telle inconduite lorsqu’elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel, etc.
Quels sont les privilèges et responsabilités associés à l’inscription au registre des étudiants ?
Privilège:
Autorisation d’exercer des activités réservées aux membres de l’Ordre, sous surveillance
Responsabilités :
Déclarer tout changement d’adresse ou tout changement concernant tout autre renseignement consigné au registre
Conserver la carte d’inscription et porter l’étiquette d’identification
Informer le registrariat de l’Ordre en cas d’abandon, d’expulsion ou de renvoi du programme d’études
Quels sont les documents requis pour s’inscrire à l’Ordre ?
Acte de naissance
Photographie de type passeport (< 6 mois)
Photocopie d’une pièce d’identité valide, avec photo, émise au Québec
Paiement des frais
