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Examen intro exercice pharmacie > Législation > Flashcards

Législation Flashcards

1
Q

Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer. (juridique, social)

A

Définition de norme

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2
Q

Texte juridique voté par le pouvoir LÉGISLATIF et sanctionné par le représentant du Souverain

Au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales

A

Définition loi

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3
Q

Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir EXÉCUTIF en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire.

A

Définition Règlement

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4
Q

Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.

Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit

A

Définition code
** Code de déontologie n’est PAS un code comme ça, car il y a pas de règles **

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5
Q

L’Ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession de pharmacien au Québec.

Pour préciser les attentes de l’OPQ

A

Définition Standards de pratique
* si on ne respecte pas les attentes, on peut tomber dans le code des professions *

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6
Q

Principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.

A

Définition Primauté du droit

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7
Q

Au sens large, système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’Angleterre, par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain.

Droit anglais NON ÉCRIT qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où l’on a dégagé graduellement des principes et des règles de conduite don l’autorité repose essentiellement sur des usages et des coutumes immémoriaux. On l’oppose au droit écrit donc les sources sont législatives

Droit publique

A

Définition Common Law

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8
Q

Branche du DROIT PRIVÉ qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux rapports entre les individus.

Droit d’origine romano-germanique, par opposition à la common law.

A

Définition droit civil

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9
Q

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux

Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi.

A

Définition Jurisprudence

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10
Q

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut.

A

Définition Mise en demeure

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11
Q

Historiquement parlant, pourquoi avons-nous un système judiciaire hybride au Québec ?

A

Début des années 1700, colonie française donc us et coutumes français en termes de justice.

Après, traité de Paris et Proclamation royale : Lois d’Angleterre, passage du droit français au droit anglais

Ensuite, Acte de Québec: Réintroduction du droit civil français. Mixité du droit privé français et du common law anglais pour le public.

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12
Q

Décrit système canadien

A

État fédératif : partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées

Monarchie constitutionnelle -> représentante = Gouverneure générale, le tout est encadré dans une Constitution

Démocratie parlementaire

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13
Q

Quel est le rôle de la Constitution ?

A

Texte écrit de loi: constitution canadienne
Loi suprême du Canada ; la loi des lois
La charte des droits et libertés canadienne y est enchâssée
Partage des compétences entre le fédéral et le provincial

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14
Q

Comment se partage les compétences entre le fédérale et le provincial ?

A

Fédéral:
Assurance-chômage
service postale
service militaire
navigation
monnaies
banques
brevets
mariage et divorce

Provincial:
Taxation directe dans les limites de la province
Administration et vente des terres publiques appartenant à la province
prisons
Hôpitaux (établissement, entretien et administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine)
Municialités
Célébration de mariages
Propriétés et droits civils
…

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15
Q

Vrai ou faux : une loi est nécessaire pour annuler (abroger) ou modifier une autre loi

A

Vrai
les lois sont hiérarchisées

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16
Q

Vrai ou faux : toutes les lois doivent respecter la constitution

A

Vrai

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17
Q

Quelle est l’influence de la jurisprudence dans le système québécois ?

A

N’est pas générale
Un cas particulier
La règle du précédent

(plutôt flexible dans notre système)

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18
Q

Quels sont les 3 pouvoirs qui coexistent et permettent au gouvernement de gouverner ?

A

Exécutif
Législatif
Judiciaire

(en théorie, les 3 doivent être le plus séparés possible, mais en pratique, législatif et exécutif sont pas tellement séparés)

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19
Q

Quel est le rôle du pouvoir législatif ?

A

Créer les lois

créer des lois pour des raisons sociales, économiques, politiques, administratives, etc.

20
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)

A
  1. Dépôt de la loi
  2. Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
  3. Adoption
  4. Sanction royale
  5. Entrée en vigueur
21
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Dépôt du projet de loi

A

Projet de loi est bâti et présenté à l’Assemblée nationale
Tous les députés peuvent déposés un projet de loi sauf si incidence financière = ministre
Vision politique entre en jeu

22
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Discussion

A

Mémoires de divers groupes ayant intérêt
Discussion entre les partis

Adoption du principe
Étude détaillée
- en commission parlementaire, article par article
- Dépôt du rapport de commission

Prise en considération du rapport de commission en Chambre

23
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Adoption

A

Soumis au vote des députés pour l’adoption

24
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Sanction royale

A

Sanction du lieutenant-gouverneur

projet de loi devient loi

Avant ça, pas de pouvoir de force

25
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Entrée en vigueur

A

Prévue dans la loi
par décret
en fonction de la publication dans la Gazette officielle. Si rien n’est prévu dans le texte, le 15e jour suivant la publication

26
Q

pouvoir législatif:
Processus d’adoption des lois (provincial)
Différence avec fédéral

A

Différence avec l’adoption d’une loi fédérale:
- Dépôt en Chambre des Communes
- Discussion en diverses étapes (commission ou en Chambre)
- Adoption par la Chambre des Communes

Envoi au Sénat pour les mêmes étapes

Sanction royale par la gouverneure-générale

27
Q

Rôle du pouvoir exécutif

A

Organismes gouvernementaux (publics ou parapublics) (Policiers, RAMQ, OPQ, etc.) qui sont responsables de METTRE EN OEUVRE les lois adoptées par le parlement

Dans notre système, il relève surtout du gouvernement
Séparation souple

28
Q

Rôle du pouvoir judiciaire

A

Pouvoir qui tranche des litiges qui découlent de l’application des lois
Interprétation des lois

Actuellement, de plus en plus de règlements de conflit se dirige vers la médiation et l’arbitrage afin de libérer la cour.

29
Q

Pouvoir judiciaire
Pourquoi nécessaire ?

A

Autonomie
Indépendance
- de l’institution en elle-même
- des individus

30
Q

Pouvoir judiciaire
Organisation des tribunaux judiciaires

A

Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours

Cours qui relèvent du Parlement fédéral :
cour fédéral
cour fédéral d’appel
cours martiales
cour canadienne de l’impôt

Cours qui relèvent du Parlement provincial (Québec):
cour supérieure
cour d’appel
cours du Québec
cours municipales

31
Q

Pouvoir judiciaire
Organisation en termes de cours supérieures et inférieures

A

Cour supérieure :
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
Juges y sont nommés par le fédéral

Cour inférieure:
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure
Juges y sont nommés par le provincial

32
Q

Pouvoir judiciaire
Que peut entendre la cour SUPÉRIEURE du Québec ?

A

En matière civile :
demandes où somme réclamée = 100 000$ ou +
demandes entre 75k$ et 100k$ au choix du demandeur
demandes divorce et fixation pension alimentaire (droit familial)
demandes d’actions collectives
demandes de vérification de testament ou d’homologation d’un mandat d’inaptitude
demandes d’injonction
…
En matière de criminelle :
…

33
Q

Pouvoir judiciaire
Que peut entendre la Cour du Québec ?

A

Causes où valeur de l’objet en litige ou somme réclamée est plus petite que 75k$. Compétence exclusive : seul tribunal qui peut entendre et les juger
Aussi compétence exclusive dans, notamment:
demandes d’adoption
demandes visant à confier une personnes aux soins d’un établissement hospitalier en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci

Cour du Québec comprend 3 chambres:
-civile (inclut Division des petites créances)
-criminelle et pénale
-de la jeunesse

34
Q

Que contient un jugement ?

A

nature de la procédure entamée
exposé des faits (souvent dans le détail)
positions respectives des parties
si en appel, raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
arguments, abordés un par un par le tribunal
adjudication des dépens
sources précises desquelles le jugement s’autorise

35
Q

À quoi sert l’Office des professions ?

A

Mieux gérer tous les corps de métiers qui sont regroupés sous différents vocables, le système professionnel

Sous la responsabilité d’un ministre

Les lois professionnelles sont codifiées sous le Code des professions

36
Q

Combien y a-t-il de professions et d’Ordres professionnels ? et comment on les définit ?

A

55 professions
Occupation déterminée exigeant des connaissances et une compétence particulière de la part de celui qui l’exerce

46 Ordres professionnels
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une PROFESSION dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé.

37
Q

Qu’est-ce que qui encadre la profession de pharmacien ?

A

Profession à exercice exclusif

Soumise au Code des Professions
Organisme régulateur : OPQ
Loi spécifique : Loi sur la pharmacie

38
Q

L’OPQ fait partie de quel pouvoir ?

A

Pouvoir exécutif

39
Q

quelles sont les lois et les règlements d’intérêt professionnel ?

A

Lois provinciales
-Code de déontologie (règlement)
-Règlement sur la tenue de pharmacie
-Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Lois fédérales
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants

Standards de pratique
- Façon de voir la pratique de l’Ordre

40
Q

Combien y a-t-il de règlements dans la loi sur la pharmacie ?

A

39 règlements et le code de déontologie est un des 39 règlements

41
Q

Comment un pharmacien peut-il utiliser le titre docteur ?

A

Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)

Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)

42
Q

À quels autres loi et règlements les étudiants en pharmacie sont-ils soumis ?

A

Règlements disciplinaire de l’Université Laval
- aussi en lien avec le code de conduite professionnelle
- professionnalisme

Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

43
Q

Quels sont les autres aspects à considérer pour les pharmaciens ?

A

Lois criminelles : trafic de narcotiques ou fraude
Responsabilité professionnelle en vertu du Code civil
(donc le pharmacien doit obligatoirement posséder une assurance-responsabilité professionnelle)

44
Q

Quels sont les autres aspects pour les pharmaciens propriétaires ?

A

Lois sur les normes du travail
Loi 25 - Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
Contrats et obligations envers une bannière (litige)
Loi sur les impôts
…

45
Q

Quels sont les autres aspects pour les pharmaciens en industrie ?

A

Loi sur les brevets (fédéral)
Loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
Diverses lois et réglementations internationales
…

Examen intro exercice pharmacie (5 decks)

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