Obligations I(cours7-8)

Question 1

Qu’est-ce qu’une annulation?

Answer 1

L’anéantissement du contrat. Il y a un anéantissement rétroactif du contrat, et ça prive les parties des effets. Ça se produit dès que c’est annulé (moment u tribunal même)

On réfère à L’Art. 1422 qui parle de nullité – Où un contrat frappé de nullité est présumé ne jamais avoir existé. al.2 – Les parties sont obligés de restituer l’autres les prestations qu’elle a eu.

Question 2

Qu’est-ce qui cause la nullité?

Answer 2

En vertu de l’Art. 1416 c.c.Q, tout contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécésssaires peut être frappé de nullité.
!!ATTENTION!! : Quelqu’un doit demander la nullité, ça ne se fait pas tout seul si les clauses ne sont pas conformes.

Question 3

Quelles sont les deux façons de demander la nullité d’un contrat?

Answer 3

1. Justice:
   -Demande en justice (au tribunal)
   -Défense à une action – Ex.: Je demande la nullité de notre contrat en moyen de défense dans un procès.
2. Nullité conventionnelle

Question 4

C’est quoi une nullité absolue? Qui peut l’exercer?

Answer 4

En vertu de l’Art. 1417 c.c.Q, la nullité absolue est lorsqu’On sanctionne , car c’est pour l’intérêt général

En vertu de l’Art. 1418 c.c.Q, n’importe qui peut exercer la nullité absolue, mais ils doivent avoir un intérêt né et actuel. Par exemple, madame qui a peur pour sa sécurité et veut annuler le bail du gars qui vend de la drogue en avant de chez elle.

Question 5

C’est quoi la nullité relative? Qui peut l’exercer?

Answer 5

En vertu de l’Art. 1419 c.c.Q, la nullité relative est lorsqu’on sanctionne pour l’intérêt d’un particulier. Lorsqu’il y a un vice ou vice de consentement. (Erreur, crainte, lésion)

En vertu de 1420 c.c.Q, la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne en qui elle est établie, ou par son co-contractant (si de bonne foi) et s’il en subit des préjudices sérieux (plus rare).

Question 6

Si on est pas sûrs du caractère de nullité, on fait quoi?

Answer 6

En vertu de l’Art. 1421, si on est pas sûrs du caractère de nullité (entre absolue et relative), il y a une présomption de nullité relative.

Question 7

Comment s’éteint le droit critique?

Answer 7

En vertu de L’Art. 1423 c.c.Q, le droit critique s’éteint avec la confirmation. La confirmation est la volonté (qu’elle soit tacite ou expresse) de renoncer à invoquer la nullité du contrat.

Ex.: Je connais le motif de nullité, mais je continue le contrat.

Question 8

Si une des parties confirme, est-ce que les autres peuvent invoquer la nullité?

Answer 8

Oui. En vertu de l’Art. 1424 c.c.Q, même si une des parties confirment, les autres peuvent tout de même invoquer la nullité.

Question 9

Vrai ou faux. Une personne peut confirmer dans une nullité relative?

Answer 9

Vrai. En vertu de l’Art. 1420 c.c.Q, le contrat frappé de nullité relative est susceptible à la confirmation.

Question 10

Vrai ou Faux. Une personne peut confirmer dans une nullité absolue?

Answer 10

FAUX. Le contrat frappé de nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation en vertu de l’Art. 1418 al.2 c.c.Q.

Question 11

Quelles sont les 3 conditions de font pour une confirmation?

Answer 11

1. Seule la personne protégée par la loi peut confirmer (la personne qui a été viciée par exemple).
2. La confirmation doit être exempte de toute vice de consentement.
3. La confirmation doit avoir lieu en toute connaissance du cas. Par exemple, je connais toutes les vices, et je continue pareil. – Je ne peux pas confirmer à l’avance, ça doit être quand je sais la cause de nullité.

Question 12

Quelle est la condition de forme de la confirmation?

Answer 12

En vertu de l’Art. 1423 c.c.Q., la confirmation peut être tacite ou expresse, mais selon 1423 al. 2 c.c.Q., elle doit être certaine et évidente.

La confirmation tacite est difficile à prouver. Le silence des parties ou le temps qui s’écoule n’est pas tacite.. ça prend un comportement. (Selon l’affaire Follini)

Question 13

Quel est le point de droit de Fiducie canadienne c. Follini?

Answer 13

C’est une affaire très importante pour la confirmation. Le silence des parties ou le temps qui s’écoule ne montre pas la confirmation des parties. Ça prend un comportement/geste pour montrer la confirmation.

Question 14

Quel est le temps pour faire valoir ses droits? Quand commence-t-il? (Donner 2 articles)

Answer 14

En vertu de l’Art. 1425 c.c.Q, le temps pour faire valoir ses droits est de 3 ans. Il y a une prescription de 3 ans.

De plus, en vertu de l’Art. 1427 c.c.Q., la prescription pour un contrat frappé de nullité commence au moment de la connaissance de la cause ou au moment de la cessation de la cause.

Question 15

Vrai ou faux? Il n’y a pas de délai de prescription en défense?

Answer 15

Vrai. Selon l’Art. 2882 c.c.Q.

Question 16

L’incapacité de jouissance est de la nullité relative ou absolue?

Answer 16

Nullité absolue
Ex.: Les avocats ne peuvent pas se porter acquéreur des droits litigieux.

Question 17

L’incapacité d’exercice est nullité absolue ou relative?

Answer 17

Nullité relative – La loi protège les individus à titre particulier
Ex.: mineur

Question 18

Vrai ou Faux? La loi peut imposer un type de nullité

Answer 18

Vrai. Par exemple, l’Article 161 c.c.Q impose les gestes du mineur en tant que nullité relative.

Question 19

Les vices de consentement et l’inaptitude à donner son consentement mènent à quelle type de nullité?

Answer 19

La nullité relative

Question 20

Si une condition de validité n’est pas suivie, quel est l’effet sur le contrat?

Answer 20

On l’annule entièrement. Le contrat n’a pas de sens si une condition de validité n’a pas été suivie…

Question 21

Peut-on invalider seulement une partie du contrat?

Answer 21

Oui. En vertu de l’Art. 1438 c.c.Q, des clauses nulles ne vont pas invalider un contrat au complet, à moins que le contrat est considéré comme un tout indivisible.

Question 22

Quelles sont les 2 conditions pour que l’Art. 1438 c.c.Q soit valide (sur la validité partielle du contrat)?

Answer 22

1. Le vis doit toucher une ou quelques clauses
2. Le vis doit affecter une partie divisible du reste du contrat. En effet, le contrat doit continuer d’être valide sans.
   Par exemple, la clause de non-concurrence si elle est enlevée, laisse tout de même les tâches et tout le reste du travail.

Question 23

Quelles sont les 2 types de divisibilité selon la doctrine? (Mettre une brève description)

Answer 23

1. La divisibilité objective:
   D’un point de vue, on voit que la clause est accessoire et que le contrat continue de faire du sens sans.
2. La divisibilité subjective:
   D’un point de vue subjectif des parties, le contrat continue de faire du sens sans la/les clauses. Les parties ne peuvent pas convaincre les parties que le contrat ferait du sens sans cette clause pour eux ou qu’ils n’auraient pas contracté.

Question 24

Quel est l’article de la restitution au code?

Answer 24

Art. 1699 c.c.Q.

Question 25

Quand est-ce qu’on peut faire la restitution?

Answer 25

Seulement si le contrat est exécuté ou partiellement exécuté. (Si on a pas remis le bien, ça sert à rien de faire la restitution..)

Question 26

Quelle obligation l’annulation génère?

Answer 26

Les parties doivent restituer leurs prestations (Art. 1699 c.c.Q.)

Question 27

Quel est le nom de la personne qui doit rendre quelque chose?

Answer 27

Accipiens
Restituant
Débiteur de la restitution

Question 28

Quel est le nom de la personne qui attend de recevoir quelque chose de l’autre?

Answer 28

Solvens
Créancier de la restitution

Question 29

Quels sont les 2 cas où un restituant est de mauvaise foi?

Answer 29

1. Celui dont la faute est à l’origine de la restitution.
   Ex.: Le restituant est la personne qui a menti pour avoir le contrat.
2. Celui qui continue d’utiliser le bien même après connaissance de la cause
   Ex.: Je profite du fait qu’il y a restitution pour faire un voyage à Vancouver avec l’auto.

Question 30

Vrai ou faux? Il y a des dommages-intérêts dans la restitution?

Answer 30

Faux.

Question 31

Quels sont les 2 types de restitution?

Answer 31

La restitution en nature et la restitution par équivalent (Art. 1700 c.c.Q.)

Question 32

Quel type de restitution est l’argent?

Answer 32

Restitution en nature

Question 33

Quels sont les 2 types de restitution en nature?

Answer 33

1. Simple:
   Remettre exactement le bien qu’on a eu au départ, sans fluctuations de prix, sans modification ou détérioration.
2. Complexe:
   Remettre le bien du début, mais cleui-ci est différent..
   -Fruits et revenus
   -Jouissance du bien
   -Impenses
   -Fluctuation de valeur à la baisse

Question 34

Vrai ou faux? Le restituant doit payer une indemnité pour l’usage normal du bien

Answer 34

Faux. Il ne doit pas payer une indemnité pour l’usage normal du bien (Art. 1702 c.c.Q.).

Question 35

Quels sont les types de fluctuation de valeur du bien pour l’Art. 1702 c.c.Q?

Answer 35

1. La dégradation physique du bien
   Ex.: La porte de garage est brisée
2. La dépréciation économique du bien qui vient du restituant.
   Ex.: J’ai hypothéqué la maison. À cause de l’hypothèque, la maison vaut moins cher. Je dois restituer en argent la partie que j’avais hypothéqué.

En vertu de 1702, on joint un montant d’argent pour la fluctuation à la baisse du bien en plus du bien.

Question 36

Vrai ou faux? Le restituant peut garder les fruits et revenus.

Answer 36

Ça dépend.

1. Si le restituant est de bonne foi, il peut garder les fruits et revenus qu’il a faits, mais il doit prendreà sa charge les frais qu’il a engagés pour les produire. (Art. 1704 al.1 c.c.Q.)
2. Si le restituant est de mauvaise foi, il doit redonner tous les fruits et revenus au créancier, et doit indemniser le créancier pour la jouisssance qu’a pu lui procurer le bien. (Art. 1704 al. 2 c.c.Q)

Question 37

Vrai ou faux? Le restituant de bonne foi et de mauvaise foi doivent donner une indemnité de jouissance

Answer 37

Faux.
En vertu de l’Art. 1704 al.1 c.c.Q, le restituant de bonne foi ne doit pas donner d’indemnité de jouissance

En vertu de L,Art. 1704 al. 2 c.c.Q., le restituant de mauvaise foi doit donner une indemité de jouissance au créancier.

Question 38

Quel est l’article pour les impenses pour la restitution? et quel est le renvoi?

Answer 38

Article 1703 c.c.Q et Art. 958 c.c.Q.

Question 39

Lorsque c’est une prestation (exemple: donner des cours d’espagnol), on utilise la restitution par nature ou par équivalent?

Answer 39

Restitution par équivalent

Question 40

Dans quelle situation on utilise la restitution par équivalent?

Answer 40

Dans les situations où je ne peux pas remettre le bien comme il était avant ou si ça cause des préjudices sérieux.
Exemple: La maison a été incendiée ou je l’ai vendu à quelqu’un d’autre.

Question 41

À quel moment s’apprécie l’équivalence?

Answer 41

En vertu de l’Art. 1702 al. 2 c.c.Q., l’équivalence s’apprécie au moment où le débiteur a reçu ce qu’il doit restituer. (On fixe la valeur au moment de la réception).

Question 42

S’il y a perte ou aliénation du bien, quelle valeur doit donner le restituant?

Answer 42

En vertu de l’Art. 1701 al. 1 c.c.Q, on prend en compte 3 valeurs s’il y a une perte ou une restitution:
1. La valeur au moment de la réception
2. La valeur au moment de sa perte
3. La valeur au moment de sa restitution

Si le restituant est de bonne foi, la valeur sera la moindre. Si le restituant est de mauvaise foi, la valeur sera la plus élevée.

Question 43

Vrai ou faux? Si la perte/aliénation vient d’une force majeure, le restituant n’a pas à restituer.

Answer 43

En vertu de l’Art. 1701 al. 2, si l’aliénation ou perte vient d’une force majeure, le restituant de bonne foi n’a pas à restituer. Cependant, il doit donner l’indemnité qu’il a reçu des assurances ou bien le droit à l’indemnité.

Si le restituant est de mauvaise foi, il doit restituer que si le bien eût également péri entre les mains du créancier

Question 44

Nommez les 3 situations pour aliénation du bien

Answer 44

En vertu de l’Art. 1707 c.c.Q:

1. A et B ont un contrat.
   B vend à C à titre gratuit la maison.
   – C n’est pas protégé. C doit redonner la maison à A.
2. A et B ont un contrat.
   B vend à C. C est de bonne foi et croit être propriétaire (c’est à titre onéreux)
   – C est protégé. B doit donner en montant d’argent la somme de la maison.
3. A et B ont un contrat.
   B vend à C. C est de mauvaise foi et est au courant du vice (c’est à titre onéreux)
   – C n’est pas protégé. C doit rendre la maison à A

Question 45

Est-ce que c’est possible que les 2 parties ne perdent et ne gagnent rien en restituant le contrat?

Answer 45

OUI.

Question 46

Vrai ou faux? Il y a un régime de protection pour personnes n’ayant pas à faire de restitution?

Answer 46

Vrai. L’Art. 1706 c.c.Q protège les personnes protégées (mineurs et majeurs sous mandat de protection ou sous tutelle).

Question 47

Vrai ou faux? Le tribunal n’a pas de pouvoir de modifier l’étendue ou les modalités de restitution?

Answer 47

Faux. En vertu de l’Art. 1699 al. 2 c.c.Q, le tribunal a pouvoir de refuser la restitution si ça donne un avantage injuste à une des parties, ou de modifier les modalités ou étendue de la restitution.

Question 48

Quelles sont les autres sanctions que la restitution si nullité du contrat?

Answer 48

-Les dommages intérêts (Art. 1407 c.c.Q.)
-Amendes si ordre public
-Révision du contrat et non annulation complète