Obligations I cours 10 Flashcards
Vrai ou faux? Un contrat a de l’effet seulement pour les parties qui y contractent.
Vrai. Selon l’Art. 1440 c.c.Q., le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractants, excepté pour les tiers (en exception des cas prévus par la loi).
Les 2 façons que le tiers ne peut pas avoir d’effet sur le contrat:
- Il ne peut pas bénéficier des effets du contrat
- Il ne peut pas avoir les obligations d’un contrat ua quel il n’a pas contracté
Par quelles manières quelqu’un peut représenter une partie à la formation d’un contrat (3)
- Du contrat (mandat)
- De la loi (parents avec enfants)
- D’un jugement
Peut-on engager quelqu’un d’autre que soi-même et ses héritiers (dans un contrat fait à mon propre nom)?
NON!
Je ne peux pas engager quelqu’un d’autre que moi-même dans un contrat. Par contre, je peux promettre que quelqu’un va s’engager à exécuter une obligation. (Art. 1443 c.c.Q.)
Quels sont les effets juridiques pour une promesse fait d’autrui pour la personne qui promet et celle qui est dite promettre?
Si il ratifie la promesse, c’est la personne qui avait été dite qui va être liée avec l’autre contractant. Si la promesse n’est pas ratifiée, c’est le tiers qui avait promis pour l’autre qui est lié de droit et subit les préjudices (Art. 1443 c.c.Q.)
Si je vends ma maison à B, est-ce qu’il obtient mes dettes et mes droits?
NON!
En vertu de Arté 1442 c.c.Q, les ayants-causes à titre particulier recoivent seulement les droits et non les obligations
Vrai ou faux. Les héritiers reçoivent le passif et le datif
Vrai. selon l’Art. 1441 c.c.Q., les héritiers reçoivent les obligations et les droits.
Quels sont les points de droit dans Compagnie Aqueduc Lac St-Jean c Fortin?
Les ayant-causes à titre particuliers avaient acquis les droits intimement liés au bien des propriétaires d’avant. En effet, le droit à l’approvisionnement en eau venait avec le terrain (il est intimement lié au bien). Maintenant, c’est l’Art. 1442 c.c.Q.
C’est quoi la stipulation en faveur d’autrui?
En vertu de l’Art. 1444 c.c.Q., la stipulation en faveur d’autrui est lorsque quelqu’un stipule en faveur d’un tiers.
Ça donne au tiers bénéficiaire le droit d’exiger le promettant à exécuter l’obligation promise
Qui sont les 3 acteurs et quels sont leurs rôles dans la stipulation pour autrui?
- Stipulant - Celui qui promet
- Promettant - Celui qui promet d’exécuter une obligation dans le futur
- Tiers bénéficiaire: Celui qui est avantagé.
Quelles sont les 3 conditions pour qu’une stipulation à autrui soit conforme?
- Les clauses dans la prestation doivent être licites et doit lier les parties
- Il doit y avoir un intérêt pour le stipulant (Même si c’est un intérêt moral)
- Il doit y avoir un tiers à avantager et une clause pour l’avantager
Vrai ou faux. Le tiers dans une stipulation pour autrui doit être déterminé.
Faux. Selon l’Art. 1445 c.c.Q., le tiers bénéficiaire est soit déterminé ou déterminable. De plus, il doit exister au moment où L’exécution de l’obligation se fait.
Vrai ou faux. Le stipulant peut révoquer sans le consentement du promettant et si le tiers a accepté.
Faux.
Tout d’abord, selon l’Art. 1447 c.c.Q., oui, seul le stipulant peut révoquer, mais pas sans le consentement du promettant si celui-ci a un intérêt à ce que la stipulation soit maintenue
De plus, en vertu de l’Art. 1446 c.c.Q., si le tiers a donné sa volonté soit au promettant ou au stipulant d’accepter, le stipulant ne peut plus révoquer.
Vrai ou faux. La stipulation pour autrui créé des liens de droit entre le promettant et le tiers bénéficiaire.
Vrai. S’il veut, il peut exiger l’exécution de l’obligation directement au promettant selon l’Art. 1444 al.2 c.c.Q.
Est-ce que les contrats sont opposables à tous les créanciers du débiteur?
Non. Le créancier n’a pas accès aux autres contrats que le débiteur fait. Ils doivent donc vivre avec les contrats que le débiteur fait. De plus, il n’y a pas de priorité, gage général à l’Art. 2644, où les créances sont divisés en pourcentage de ce que le débiteur doit aux créanciers.
