Obligations 1 cours 9

Question 1

Dans quelle situation on peut interpréter un contrat?

Answer 1

On interprète un contrat lorsqu’il est ambigu. Si le contrat est clair, le tribunal ne l’interprète pas (les parties le feront eux-mêmes.)

Question 2

Quels sont les deux types d’ambiguité?

Answer 2

1. Ambiguité à la face même du contrat
   -Les obligations des parties ne sont pas claires
2. Ambiguité dans les circonstances générales du contrat

Question 3

Vrai ou Faux? Le tribunal a un rôle de décideur pour la recherche des communes intentions des parties dans un contrat.

Answer 3

Vrai. Il a le rôle d’enquêteur, mais aussi de décideur. En vertu de L’Art. 1425 c.c.Q., même si les parties n’avaient pas décidé de l’intention sur certaines affaires, le tribunal va décider de ce que les parties auraient dû faire.

Question 4

Quelle directive d’interprétation le tribunal est obligé d’appliquer?

Answer 4

La règle à l’Art 1427 c.c.Q. Cette règle consiste à aller voir directement dans le contrat pour rechercher la commune intention des parties. (Les clauses s’interprètent les unes par les autres –> Ensemble, elles donnent le sens du contrat

Question 5

Quel est l’article pour le contexte médiat?

Answer 5

L’Art. 1426 c.c.Q, où pour interpréter le contrat, on va regarder tous les éléments autour (Ex.: Documents préparatoires, courriels, échanges de lettre..)

Question 6

Vrai ou faux? Les tribunaux préfèrent les clauses imprimées aux clauses manuscrites. Pourquoi?

Answer 6

Faux. Les tribunaux préfèrent les clauses manuscrites aux clauses imprimées, car c’est les modifications les plus nouvelles et non la première version.

Question 7

Quel est le nom de la clause qui ne représente pas l’intention des parties, même si elle est dans le contrat et suit le modèle?

Answer 7

La clause de style

Question 8

En quoi consiste l’interprétation utile + Article?

Answer 8

L’Art. de l’interprétation utile est 1428. L’interprétation utile est que si une clause n’est pas claire, on va prioriser la version qui facile la clause et non celle qui la complique.

Question 9

Si un terme est susceptible des deux sens, dans quel sens on l’interprète? + Article

Answer 9

On interprète un article dans le sens qui convient le plus à la matière si un terme est susceptible d’avoir 2 sens. Selon l’Art. 1429 c.c.Q.

Question 10

Qu’est-ce qui met en avant l’Art. 1430?

Answer 10

L’Art. 1430 c.c.Q. met avant les termes généraux d’un contrat. Si une clause est générale, elle devrait avoir une portée générale. Selon cet article, la clause qui est destinée à écarter tout doute ne restreint pas la portée du contrat.

Question 11

Quel article est sur les termes spécifiques?

Answer 11

Art. 1431 c.c.Q. dit que même si les clauses sont énoncées en termes généraux, le contrat se lit avec les termes spécifiques, car ça représente l’intention des parties.

Question 12

Si on est dans le doute, on interprète le contrat en faveur de qui?

Answer 12

En vertu de l’Art. 1432 c.c.Q, on interprète le contrat en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée (donc le consommateur par exemple et non le stipulant).

Question 13

Les parties sont obligées par le contrat (ce qui est écrit) et ce qui en découle (l’implicite). Quels sont les éléments qui découlent du contrat qui les obligent?

Answer 13

La loi, les usages, la nature du contrat et l’équité selon L’Art. 1434 c.c.Q.

Question 14

Donne un exemple de la nature du contrat (mentionné à art. 1434)

Answer 14

Dans un contrat de franchise, le franchiseur Mcdonalds paye cher pour franchiser. C’est de nature dans le contrat que le franchiseur doit collaborer avec le commerçant.

Question 15

C’est quoi une règle suppplétive? C’est quoi une règle impérative?

Answer 15

1. Une règle supplétive est lorsque si je ne mets pas de clause qui prévoit autre chose, c’est une règle qui va s’appliquer (Même si elle n’est pas d’ordre public)
2. Une règle impérative est lorsque qu’une règle est d’ordre public. C’est impossible d’y déroger

Art. 9 du code Civil parle des règles impératives et supplétives.

Question 16

Qu’est-ce qu’un usage? Donne un exemple.

Answer 16

L’usage est une pratique dans un certaine domaine reconnue par tous. En signant un contrat dans un domaine, tu vas suivre les usages aussi.

Exemple: Il y a un usage entre les cultivateurs et les grossistes reconnu par la jurisprudence que si les légumes et fruits ne sont pas frais, tu as 24h pour le dire.

Question 17

Vrai ou faux? Les parties doivent être de bonne foi seulement au début de la formation.

Answer 17

Faux. Selon l’Art. 1375, les parties doivent être de bonne foi à la formation du contrat, pendant l’exécution et à l’extinction.

Cela provient du principe de l’équité – (À l’Art. 1434)

Exemple: L’obligation de renseigner le consommateur de comment bien utiliser son produit ou l’équité d’un employeur d’être loyal.

Question 18

Comment appelle t-on l’obligation de respecter ses engagements contractuels, autant implicites que explicites?

Answer 18

La force obligatoire (Art. 1434 c.c.Q.)

Question 19

Quelles sont les 3 exceptions où les éléments implicites peuvent être dérogés?

Answer 19

1. La clause externe (ART. 1435)
   Les clauses externes sont des éléments implicites qui obligent les parties, sauf si dans un contrat d’adhésion ou de consommation, le consommateur en a pas eu expressément connaissance.
2. Les clause illisibles et incompréhensibles: (ART. 1436)

-Clause illisible: Une personne raisonnable ne serait pas capable de la lire/la percevoir (Ex.: Du gris pâle sur du blanc)
-Clause incompréhensible: Une personne raisonnable ne serait pas capable de la comprendre

3. La clause abusive
   Si une clause désavantage le consommateur d’une manière excessive et déraisonnable – Qui va à l’encontre de la bonne foi.
   Ex.: Slush Puppy

Question 20

Quelles sont les 4 conditions pour avoir modification d’un contrat (qui découlent de l’art. 1439)

Answer 20

1. Le contrat doit le prévoir à l’avance
2. On doit avoir l’accord de toutes les parties.
3. Si la loi le prévoit
4. Si la nature du contrat le permet
   — Ex.: Je dois pouvoir démissionner dans un contrat de travail

Question 21

Vrai ou faux. La théorie de l’imprévision est permise au Québec.

Answer 21

FAUX.
La théorie de l’imprévision, où parce que les choses changent de façon innatendue, on peut modifier le contrat, car c’est injuste n’est pas permis au Québec.

Selon la décision Churchill, L’article 1434 sur l’équité est juste là pour compléter les contrats. L’équité et la bonne foi ne sont pas une condition valable pour l’imprévision.

Ex.: Si les frais deviennent 10x plus chers et que tu ne te fais plus de profit, ça ne change rien, tu continues comme c’est dans le contrat. Il aurait fallu un trou dans le contrat.

Question 22

Quel est le point de droit dans Régime XV c. Indigo?

Answer 22

La décision Régime XV c. Indigo est un bon exemple de l’utilisation des règles d’interprétation des tribunaux. On voit que les tribunaux vont loin pour déterminer l’intention des parties.