Obligations I cours 11

Question 1

Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique?

Answer 1

Un acte juridique est un effet de droit qui se créé grâce à une manifestation de volonté

Un fait juridique est des événements qui mènent à un effet de droit.

Question 2

Vrai ou faux? Le quasi-contrat est un acte juridique.

Answer 2

FAUX!
Le quasi-contrat est un fait juridique.

Question 3

Quels sont les acteurs dans la gestion d’affaires?

Answer 3

Le gérant (celui qui gère les affaires d’un autre)
Le géré (celui dont on gère les choses)
(mentionnés à l’Article 1482 c.c.Q.)

Question 4

Vrai ou faux? Le gérant peut remettre tout à neuf chez le voisin.

Answer 4

FAUX!
Ça doit être un acte de simple administration, donc des gestes conservatoires.

Question 5

Le gérant peut administrer de deux manières. Quelles sont-elles?

Answer 5

1. Un geste matériel (Faire lui-même)
2. Un geste juridique: Engager quelqu’un pour le faire

Question 6

Qu’est-ce qu’un acte opportun? + article

Answer 6

En vertu de l’Art. 1490 c.c.Q.
Un acte opportun est lorsque le gérant a une bonne raison pour se mêler des choses des autres.
C’est du cas par cas, et ça dépend des circonstances.
Ex.: C’est plus opportun de réparer la fenêtre du voisin en hiver qu’en été.

Question à se poser: Est-ce qu’une personne raisonnable serait intervenue dans les affaires des autres?

En jurisprudence, on utilise un critère d’urgence.
Souvent, on interprète en faveur du gérant, car il a été de bonne foi – on indemnise plus souvent que pas.

Question 7

Vrai ou Faux. Même si la fenêtre est brisée à mon retour, je dois indemniser le voisin, car il avait installé une nouvelle fenêtre pour moi.

Answer 7

Vrai – À condition que ça avait été utile au moment où c’était posé. (Art. 1487 c.c.Q.)
En vertu de l’Art. 1486 c.c.Q., même si le résultat n’a pas été atteint, j’indemnise le voisin.

Question 8

Vrai ou faux. Ça prend l’intention d’agir du gérant.

Answer 8

Vrai. En vertu de l’Art. 1482 c.c.Q., le gérant doit avoir l’intention d’agir et de se faire rembourser. (Ex.: Garder les factures)

Question 9

Si la loi oblige d’intervenir dans une certaine situation, est-ce qu’on peut utiliser la gestion d’affaires?

Answer 9

Non! Une des conditions de l’Art. 1482 est que c’est un acte volontaire. Si ça vient de la loi, ce n’est pas volontaire, et donc pas une gestion d’affaires.

Question 10

Est-ce qu’on doit absolument demander l’autorisation pour gérer les choses d’autrui?

Answer 10

Non. On doit essayer de la contacter. Pour une gestion d’affaires, ça doit être sans la connaissance du géré.

Question 11

Quel est l’article où on dit que le gérant doit informer dès que possible le géré?

Answer 11

Art. 1483 du c.c.Q.

Question 12

Jusqu’à quand le gérant doit continuer à s’occuper des affaires du géré?

Answer 12

En vertu de L’Art. 1484 c.c.Q., la gestion d’affaires oblige le géré à continuer de s’occuper du bien jusqu’à ce qu’il puisse l’abandonner sans perte, ou jusqu’à temps que le géré ou ses successeurs ou peu importe viennent s’en occuper.

Question 13

1. Le géré doit agir avec digilence et prudence (quel est l’article)?
2. Le géré doit tenir un compte à la fin de l’administration (quel est l’article)?

Answer 13

1. Art. 1309 c.c.Q.
2. Art. 1363 c.c.Q

Question 14

Est-ce que le géré est obligé de rembourser les dépenses du gérant?

Answer 14

Non. Il doit rembourser les dépenses si elles sont utiles et nécessaires. (Art. 1486 c.c.Q.)

Selon l’Art. 1490 c.c.Q., la gestion inopportune oblige le géré que dans la mesure de son enrichissement.

Question 15

Est-ce qu’on peut réclamer des impenses?

Answer 15

Oui, en vertu de l’Art. 1488 c.c.Q.

Question 16

1. Le géré doit agir avec diligence et prudence (quel est l’article)?
2. Le géré doit tenir un compte à la fin de l’administration (quel est l’article)?

Answer 16

1. Art. 1309 c.c.Q.
2. Art. 1363 c.c.Q

Question 17

Est-ce que le gérant peut demander une indemnité de temps pour le préjudice que ça a causé de gérer ses affaires?

Answer 17

Oui. En vertu de L’Art. 1486 al.1 c.c.Q.

Question 18

Quelles sont les deux façons que le gérant peut utiliser pour contracter à un engagement personnel (juridique)?

Answer 18

1. Agir en son propre nom - Il est tenu d’un lien de droit avec le tiers. (Art. 1489 al.1 c.c.Q.)
2. Agir au nom du géré - C’est le géré qui est tenu d’un lien de droit, à moins que le géré ne trouve pas les réparations utiles.. (art. 1489 al.2 c.c.Q.)

Question 19

Qu’est-ce qu’un paiement?

Answer 19

Exécuter une somme d’argent

Question 20

Qu’est-ce que la réception de l’indu + Article ?

Answer 20

La réception de l’indu est lorsque que quelqu’un fait un paiement par erreur, ou s’il fait un paiement en protestant pour éviter un préjudice. (Art. 1491 c.c.Q.)

Question 21

Quels sont les auteurs dans la réception de l’indu?

Answer 21

L’Accipiens (personne qui doit redonner l’argent) et le Solvens (payeur, la personne qui attend le retour)

Question 22

Nommez les 3 situations où une dette est inexistante.

Answer 22

1. Une personne envoie l’argent au mauvais destinataire.
   – La personne payée n’est pas le vrai créancier.
2. Une personne paye une dette qui ne s’adressait pas à elle.
   –Le payeur n’est pas le vrai débiteur.
3. Une personne paye une dette qui n’existait pas au départ.

ART. 1491 C.C.Q.

Question 23

Le paiement par erreur peut être de deux types. Lesquels?

Answer 23

1. Erreur de fait - Je me trompe d’adresse, de courriel..
2. Erreur juridique - Je paye une taxe qui ne s’adressait pas à moi pour ma compagnie.

Question 24

Qu’est-ce que le paiement sous protêt + Article?

Answer 24

L’Art. 1491 c.c.Q : Le paiement sous protêt est lorsque quelqu’un paye un tiers pour ne pas subir de préjudices, mais avec mention que c’est sous protestant et qu’il n’est pas sûr de devoir l’argent.

Question 25

Est-ce qu’on peut dire qu’une erreur est inexcusable à l’Art. 1491 c.c.Q.?

Answer 25

NON.
Une personne qui veut garder l’argent ou reprendre son argent ne peut pas dire que c’est une erreur inexcusable, donc elle devrait ravoir son argent…. Par contre, on peut utiliser l’Art. 1699 c.c.Q., où le tribunal peut modifier l’étendue de la restitution si il le veut. (Exemple de pension alimentaire, madame de bonne foi, le tribunal trouve ça injuste, donc ils utilisent l’Art. 1699 c.c.Q.)

Question 26

Quels sont les effets de la réception de l’indu?

Answer 26

Les parties doivent suivre les règles de la restitution.