Obligations I Cours 12

Question 1

Quand est-ce qu’on utilise l’enrichissement injustifié?

Answer 1

On utilise l’enrichissement injustifié lorsqu’on a pas d’autre fondement juridique, et donc, en dernier recours.

Question 2

Qui sont les acteurs dans l’enrichissement injustifié?

Answer 2

L’appauvri et l’enrichi.

Question 3

Qu’est-ce qu’un enrichissement positif vs négatif?

Answer 3

Positif: La personne s’est enrichie en argent ou en service (gain réel)
Ex.: La nièce avec son oncle (L’oncle gagne en service à l’appauvrissement de la fille)

Négatif: La personne a évité une dépense.
Ex.: Ma conjointe travaille gratuitement pour moi.

Question 4

Vrai ou faux? L’enrichissement peut être dans le passé, même si la compagnie est dans la faillite pour utiliser l’enrichissement injustifié.

Answer 4

Faux. L’enrichissement doit exister au moment de l’introduction en enrichissement injustifié.
Ex.: Si la business fait faillite avant que je prenne recours, on n’a plus de possibilité de recours après.

Question 5

Quelle est la différence entre l’appauvrissement négatif et l’appauvrissement positif?

Answer 5

Positif: Je me suis appauvri en payant quelque chose

Négatif: Je me suis appauvri avec un manque à gagner
Ex.: J’ai travaillé pour toi gratuitement

Question 6

Si je fais preuve que tu t’es appauvri à cause de ta carrière et non à cause que tu faisais tout pour moi pendant que je m’enrichissais, puis-je te poursuivre en enrichissement injustifié?

Answer 6

Non!
L’enrichissement et l’appauvrissement doivent avoir un lien logique.

Question 7

Quels sont les différentes formes de justification d’un acte ? + Article ?

Answer 7

Selon l’Art. 1494 c.c.Q.

1. Contrat
2. Légal
3. Intention libérale et constante (Bénévolat/cadeau)
4. Intérêt personnel
5. À mes risques et périls

Question 8

Quel est le temps que tu as pour exercer ton droit critique?

Answer 8

Tu as 3 ans de prescription