Obligations Flashcards
Obligations du locateur
- Obligation de délivrance du bien en bon état de réparation de toute espèce (art. 1854 al 1 C.c.Q.) - par remise meuble ou remise clefs immeuble
- Obligation de garantir la jouissance PAISIBLE du bien loué pendant toute la durée (art. 1854 al 1 C.c.Q.)
- Obligation de garantie des troubles de droit (art. 1858 C.c.Q.)
- Obligation de garantie d’usage (art. 1854 al 2 C.c.Q.) - vise les défauts visibles et cachés
- Obligation d’effectuer les réparations nécessaires (art. 1864 C.c.Q.) -
- Obligation de respecter la destination des lieux (art. 1856 C.c.Q.)
- Doit de visite, vérifier l’état (art. 1857 C.c.Q.)
Obligations du locataire envers le locateur
- Payer le loyer (art. 1855 C.c.Q.)
- Obligation d’user avec prudence et diligence (art. 1855 C.c.Q.)
- Obligation de réparer les préjudices survenus pendant la location / détention (art. 1862 C.c.Q.) - présomption préjudice par la faute locataire sauf incendie
- Obligation de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu (art 1890 C.c.Q.)
- Obligation des menues réparations d’entretien (art. 1864 C.c.Q. À contrario)
- Obligation d’avis lors de défectuosité du bien (art. 1866 C.c.Q.)
- Obligation de ne pas changer la forme ou la destination (art. 1856 C.c.Q.)
Obligations du locataire envers les autres locataires
- Obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires (art. 1860 C.c.Q.)
Pour apprécier le comportement fautif, par analogie, se référer aux critères qui se dégagent de 976 CcQ: les voisins doivent accepter les inconvénients normaux qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent.
Recours locateur pour paiement de loyer en sous-location
Il a une action directe contre sous locataire art. 1874 CcQ
Il peut également intenter une action contre le locataire + avis au sous-locataire, il s’agira d’une novation par changement de créancier.
Soltron Reality Inc., 2016 QCCA
Conditions pour cession de bail
- Aviser locateur
- Indiquer coordonnées
- Obtenir son consentement dans les 15 jours (aucun refus sans motif sérieux)
Motif sérieux =
A) solvabilité
B) réputation
C) usage
Transmutation des obligations légales de la cession de bail ?
Cession de créance
Cession d’obligation
Novation par changement de débiteur
Quelles sont les conséquences d’un refus injustifié de la cession de bail, par le locateur
- Résiliation du bail demandé par le locataire
- Validation judiciaire de la cession de bail
Défaut du locataire de donner avis pour la sous-location ou la cession de bail
Illégal mais ne suffit pas toujours pour l’annuler
En bail commercial, en la sous-location ou la cession, on pourra expulser le tiers car occupe les lieux sans droit existant
Souvent les tribunaux exigent un préjudice sérieux pour annuler et éventuellement ordonner l’éviction, car avec l’avis le locateur n’aurait pas de motifs raisonnables de s’opposer
Est-ce que le décès de l’une des parties emporte la résiliation du bail
Non art 1884 CcQ
Est-ce que l’aliénation entraine la résiliation du bail
Non, aucun cas art 1886 CcQ
Qui assume les risques (contrat de vente)
Vendeur assume les risques 1456 al 2, 1693, 1694 CcQ
Qui assume les risques (contrat de vente à tempérament)
L’acheteur assume les risques - droit commun 1746 CcQ
Le vendeur / commerçant - droit supplétif 133 LPC
Qui assume les fruits (contrat de vente, donc par exemple les loyers)
Les fruits suivent le droit de propriété puisqu’ils sont accessoire au droit réel - 949, 1456 al 1 CcQ
Quelle jurisprudence A déterminé que la responsabilité pour troubles de voisinage est une responsabilité sans faute. Dans ce domaine, seules les preuves du préjudice et du lien entre l’action et le dommage sont requises, sans qu’il faille recherche un comportement fautif.
Ciment du Saint-Laurent c. Barrette, 2008 CSC 64
Quelle jurisprudence A consacré le principe selon lequel le préjudice subit par la victime par ricochet s’attache au préjudice principal de la victime. Ainsi la victime par ricochet profite de la protection pour les préjudice corporels de la prescription générale de 3 ans pour poursuivre la Ville au lieu du délai de 6 mois pour les préjudices moraux et matériels de la Loi des Cités et des Villes.
Ville de Montréal c. Tarquini, (2001) R.J.Q. 1405 (C.A.)
Quelle jurisprudence A rappelé qu’un novus actus interveniens suffisamment grave pouvait rompre le lien de causalité. Ainsi, la première faute, bien que liée au préjudice par un lien causal, n’emporte pas indemnisation de par la gravité de la faute subséquente.
Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks, (1961) C.S. 709
Quelle jurisprudence A conclu que la compensation d’un préjudice moral ne dépend pas de la capacité ou non à profiter ou à bénéficier de cette compensation. Donc, il importe peu que des personnes atteintes de troubles mentaux sévères ne puissent comprendre la nature du préjudice et de sa réparation; il faut voir les choses de manière objective.
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand, (1996) 3 RCS 211
