Droit Du Travail Flashcards
Qui choisi la première unité de négociation lors de l’accréditation
Le syndicat parce que c’est lui qui fait la première description, c’est lui qui choisi l’unité approprié dans sa requête en accréditation. L’employeur lui reçoit la copie (et donc la description) où il sera en mesure de contester s’il désire.
Quel est le critère pour contester la description de l’unité de négociation
Démontrer que la description n’est PAS approprié, donc qui n’est pas viable.
Jamais «la plus» approprié, elle doit simplement l’être.
Quel est le lien avec le rapport de force des salariés et de l’employeur par la description de l’unité de négociation
Plus l’unité de négociation est grand = plus de salariés = plus de rapport de force pour la négociation avec l’employeur
C’est cependant plus difficile de réunir beaucoup de salariés
Est-ce que l’employeur peut dire au TAT qu’il ne veut pas de syndicat pour contester l’accréditation
Non. Il peut seulement contester la description de l’unité de négociation avec les critères jurisprudentiels
Qu’est-il possible de contester lors de la requête en accréditation
1- La description de l’unité de négociation
2- les personnes qu’elle vise
Art 32 al 1 Code du Travail
Qui peut contester la requête en accréditation
Seuls l’association et l’employeur
Art 32 al 2 Code du Travail
Est-il possible de demander l’accréditation pour des salariés d’un même secteur d’activité visant plusieurs employeurs?
Non jamais. Toujours 1 seul employeur.
Art 21 Code du Travail
Il y a-t-il une exception pour l’accréditation visant plusieurs employeurs?
Non, jamais
Est-il possible accréditation 3 entités (d’apparence différentes, différents employeurs) si intimement liées?
TRANSPORT MAT 1988
Oui… mais pas pcq 3 employeur sinon que devient 1 seul, et donc possible accréditation. Critère jurisprudentiel
3 employeurs -> transformation 1 employeur
Critère «intimement liés»
Et en plus pas viable de 3 accréditations pour en réalité un employeur et pas 3
L’entreprise Grimard inc. n’a d’autre choix que de procéder à la fin d’emploi de plusieurs employés de son établissement de St-Sauveur. Aucun contrat de travail n’a été signé avec les personnes salariées de cet établissement.
Indiquez quelles seront les démarches de l’employeur dans le cadre de ces fins d’emploi. Entre autres, doit-il verser un préavis de fin d’emploi et si oui, combien, en vertu de quel article de loi?
Louis Novak 13 mai 2019 8 octobre 2024
Paul Schmidt 27 août 2024 26 novembre 2024
Jamal Ali 30 juillet 2019 2 octobre 2024
Fabrice Rodriguez 26 novembre 2017 20 novembre 2024
Tristan Généreux 10 mai 2021 27 novembre 2024
Tahmina Khan 3 août 2015 24 octobre 2024
Juan Lopez 15 février 2022 3 décembre 2024
Garry Miles 21 novembre 2023 15 octobre 2024
Carole Lupin 6 avril 2020 12 novembre 2024
Mylène Lauzon 12 octobre 2020 12 novembre 2024
Pas licenciement collectif, Paul moins de 3 mois de service continu
Mei Chen est à l’emploi de Grimard inc. à l’établissement de St-Sauveur depuis plus de cinq ans et le 23 septembre 2024 elle annonce à son employeur qu’elle est enceinte. Deux semaines plus tard, son employeur lui annonce la fin de son emploi en raison de difficultés financières.
Recours au 14 octobre 2024
- Charte : discrimination (10, 16 charte quel), CDPDJ 74 charte TDPQ 125 charte, délai : 2529 CCQ 3 ans
- Prat interdite LNT. (122 al.1 par 4), presomption 17 CT, Delai : 45 j (123 LNT), CNESST ou TAT (123.4 LNT)
cumul poss avec
- Conged. sans cause juste et suffi LNT (124 LNT), délai : 45j (124 LNT), CNESST et TAT (127 LNT)
- 2091, : trip droit commun
- 82 et 83 plainte pécuniaire : préavis écrit pas donne (délai 115 un an pour action civile intentée en vertu de la LNT
Au cours de votre entrevue avec Mei, vous apprenez également qu’elle a été victime de harcèlement psychologique d’un de ses collègues de travail qui continue de la harceler sur les réseaux sociaux, la suivre chez elle et dans la rue. Elle vous avoue même avoir subi des voies de fait. Elle a beaucoup de difficultés à dormir et ne peut plus sortir seule de chez elle.
Recours
- Harcelement psycho : 123.6 LNT deux ans de la dernière manifestation
- Recours civil : 1457, délai 3 ans, tribunal de droit commun
- Plainte penale : harcelement criminel
- Reclamation lesion prof. psy 265 LATMP
Jenny Landry a été embauchée en septembre 2018 et aucun contrat de travail.
Au cours de l’année 2023, elle a été:
- 10 semaines en congé de maternité,
- 8 semaines en congé parental,
- 3 semaines en congé sans solde,
- en absence pour maladie durant 27 semaines.
Au cours des 4 semaines travaillées, elle a gagné un total de 6 432 $.
L’année de référence déterminée par l’employeur est du 1er janvier au 31 décembre.
Elle a pris 3 semaines de vacances en juin 2024 et n’a reçu que 385,92 $ à titre d’indemnité de vacances, soit 6 % de 6 432 $.
Jenny vous consulte le 2 juillet 2024. Elle veut savoir si l’employeur lui doit davantage et si oui, combien.
- Salaire moyen gagné : 6 432 $ divisé par 4 = 1 608 $ / par semaine;
- Nombre de semaines de vacances auxquelles elle a droit : 3 semaines par année (art. 69 L.n.t.).
- Nombre de semaines admissibles pour le calcul de l’indemnité de vacances selon l’article 74, al. 2 L.n.t.
- 10 semaines congé maternité;
- 26 semaines de maladie (art. 79.1 L.n.t.);
- 4 semaines travaillées.
Pour un total de 40 semaines
(Les semaines d’absence référant au congé parental, au congé sans solde ou les semaines d’absence pour maladie de plus de 26 semaines (art. 79.1 L.n.t.) ne sont pas couvertes par l’article 74, al. 2 L.n.t.).
- Le calcul de l’indemnité se fait donc ainsi : 1 608 $ (salaire moyen) x 3 (nombre de semaines de congé) = 4 824 $ 4 824 $ x 40 semaines admissibles pour le calcul, divisé par 52 semaines dans l’année = 3 710,77 $
La demande de Grimard inc. afin de consulter les cartes d’adhésion est-elle bien fondée? Motivez votre réponse.
non.
36 CT : appartenance tenue secrete
32 : pas une partie intéressée
Des représentants du Syndicat vous demandent si Grimard inc. peut légalement faire effectuer, par ces personnes ou entreprises, l’ensemble de ces tâches. GRÈVE LÉGALE des mécaniciens. Motivez votre réponse.
Patrice Moreau, directeur du service de l’expédition, qui a été embauché le 16 décembre 2023 à l’usine de Terrebonne. Son fils Julius Moreau viendra prêter main forte à titre bénévole, à la demande de son père.
Julius Moreau, fils de Patrice Moreau
Roméo Pinard, comptable au service des finances et dont le bureau est à l’usine de Terrebonne, est affecté à l’expédition. Roméo Pinard travaille pour l’employeur depuis mars 2022.
Garry Gray travaille comme concierge à St-Sauveur depuis janvier 2023 a accepté de travailler à l’usine de Terrebonne à la demande de son directeur.
Éclair-Électrik inc. En raison de problèmes électriques sur l’une des machines d’entretien, l’entreprise Éclair-Électrik inc. est appelée sur les lieux.
Roule-Roule inc. (sous-contractant). une partie de l’entretien liée aux pneus est donnée temporairement en concession à Roule-Roule inc. qui effectuera l’ensemble des travaux requis à son contrat dans ses propres locaux, avec ses employés.
Patrice Moreau : oui CADRE dans le même établissement embauche AVANT début phase des nego
Julius : oui, pas salarie, BÉNÉVOLE 109.1 a)
Rome : non, SALARIÉ du MÊME établissement non syndique (109.1 g)
Garry : non, 109.1e SALARIÉ AUTRE établissement
ÉCLAIR INC : non, 109.1 b) activité que les salaries peuvent faire dans l’établissement MAIS attention : prevenir destruction grave de bien art. 109.3
Roule-roule INC : oui. en DEHORS de l’établissement
Les personnes salariées de l’établissement de Marieville sont syndiquées depuis maintenant huit ans et l’Association des personnes syndiquées de Grimard inc. (ci-après « APSG ») est dûment accréditée. La plus récente convention collective entre Grimard inc. et cette association a été signée le 4 janvier 2023. Deux copies ont été déposées auprès du ministre du Travail dès le lendemain et la convention ne précise pas de date pour sa mise en vigueur.
Le 5 octobre avis de négociation.
Est-ce légal?
Oui
La phase de négociation a débuté au moment de l’envoi de l’avis de négociation le 5 octobre 2023, de sorte que les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi tel que le prévoit l’article 53 C.t.
Étant donné que la convention collective ne comporte pas de terme fixe, l’article 66 C.t. présume qu’elle sera d’une durée d’une année. La convention collective ayant été déposée sans mention de la date d’entrée en vigueur, l’article 72 (2) C.t. énonce qu’elle prend effet à la date de sa signature. La convention collective expire donc une année plus tard, soit le 3 janvier 2024.
4 janvier 2023 -> 1 an ->3 janvier 2024
L’article 52 (2) C.t. prévoit que l’avis peut être envoyé dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention collective.
En calculant un délai de 90 jours à compter de la date d’expiration de la convention collective, soit le 3 janvier 2024, l’avis pouvait donc être envoyé à compter du 5 octobre 2023.
