Droit Pénal Flashcards
À la suite du renvoi à procès de Jacques Lelièvre devant un juge sans jury, le procureur de la poursuite rédige un acte d’accusation comprenant les trois chefs d’accusation ayant fait l’objet du renvoi à procès, à savoir : vol qualifié (art. 344 a) C.cr.), possession d’argent volé (art. 355 a) C.cr.) et avoir occupé un véhicule où se trouvait une arme à feu (art. 94 (1) et (2) a) C.cr.).
Le procureur de la poursuite pourrait-il déposer la dénonciation sur laquelle Jacques Lelièvre a été renvoyé à son procès pour tenir lieu d’acte d’accusation? Motivez votre réponse.
Non, la dénonciation peut tenir lieu d’acte d’accusation uniquement les mode de procès devant la cour provinciale. Si dans ce cas on nous indique que le mode de procès est juge seul sans jury, c’est nécessairement pas le cas. 536(3)B)
