Droit De La Famille Flashcards
Est-ce que la garde affecte l’autorité parentale ou la tutelle de l’enfant, si oui dans quelles circonstances.
Non. 2009 QCCQ 623 et 195 CcQ à moins que le Tribunal n’en décide autrement pour des motifs graves
[36] Sous le Code civil, l’autorité parentale, comme la tutelle légale, appartient d’office aux deux parents (art. 192 et 598 C.c.Q.). Ces responsabilités sont conjointes et ni l’un ni l’autre des parents ne disposent à cet égard d’une autorité plus grande ou d’un droit de veto, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils habitent ensemble ou non (art. 193 et 600 C.c.Q.)[3].
[37] Dans un monde idéal, cette égalité juridique entre les parents devrait se traduire par l’élaboration conjointe d’un projet éducatif conçu dans le meilleur intérêt de leur enfant et par la prise de décisions qui s’harmonisent avec ce projet.
[38] Le seul fait qu’un jugement confie la garde d’un enfant à un parent ne l’investit pas de toute l’autorité parentale, ni ne lui donne une tutelle prépondérante (art. 195 et 605 C.c.Q.)[4]. Les responsabilités parentales continuent d’être conjointes (coparentalité) (D. (W.) c. A. (G.), 2003 CanLII 47442 (QC CA), [2003] R.J.Q. 1411 (C.A.)).
Qui peut demander la déchéance de l’autorité parentale
Tout intéressé ex: la tante
606 CcQ
Conséquences de la déchéance de l’autorité parentale
Perte de la tutelle légale
L’enfant n’a plus l’obligation générale d’aliment
Le parent conserve toute fois l’obligation d’aliment
Est-ce que tout parent peut demander au Tribunal de restituer l’autorité parentale
Non, le parent biologique qui a donné en adoption son enfant ne peut pas 610CcQ
Vrai ou faux. Les effets de l’autorité parentale cessent uniquement à la majorité l’enfant.
Faux, si émancipation de l’enfant, fin de l’autorité parentale
Vrai ou faux. Le tribunal doit respecter le refus de l’enfant de 8 ans qui ne veut pas se faire adopter
Faux, son consentement n’est pas nécessaire avant l’âge de 10 ans. 549 CcQ
Vrai ou faux. Le tribunal doit respecter la refus de l’enfant de 12 ans qui ne veut pas se faire adopter.
Faux, quoique son consentement est nécessaire, le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption s’il est dans son meilleur intérêt. Il peut aussi remettre le jugement à une date postérieure (attendre)
Comment se fait la preuve pour établir la filiation
Par tous les moyens 542.26 CcQ
Comment se fait la preuve pour s’opposer à la filiation
Par tous les moyens 542.28CcQ
Vrai ou faux. Le tribunal peut ordonner s’il juge nécessaire d’établir la filiation de l’enfant, un test ADN de paternité
Faux, il doit il y avoir commencement de preuve pour ce type d’ordonnance quand on veut établir la filiation
Vrai ou faux. Le tribunal peut ordonner, s’il juge nécessaire en cas de contestation de la filiation de l’enfant, un test ADN de paternité
Vrai, pour la contestation il n’est pas nécessaire d’établir un début de preuve pour cette ordonnance
Vrai ou faux. Si le père s’oppose à vouloir procéder à un test ADN de paternité, le tribunal pourra en présumer la cause contraire de sa demande (il n’est pas le père s’il veut établir la filiation, il est père s’il conteste la filiation) - présomption négative
Faux, la présomption négative s’applique seulement lorsque le Tribunal donne l’ORDONNANCE du test ADN et que le père refuse sans justification 542.30
Quels sont les deux recours des conjoints de fait entre eux
1) la société tacite
Ex: ferme ensemble, autant de droit l’un que l’autre, partage les bénéfices et les pertes
2) l’enrichissement injustifié
Ex: mme laisse son travail pour s’occuper des enfants et de l’entreprise du mari, elle l’aide à prospérer, une inégalité économique ici
