Droit Des Affaires

Question 1

Statuts, Règlement interne ou C.U.A ?

Le mode de la nomination des dirigeants

Answer 1

Statuts, Règlement interne et C.U.A
116 lsa

Question 2

Qui nomme les dirigeants

Answer 2

Administrateurs

Question 3

Obligation dans Règlement intérieur d’être un administrateur si on veut être dirigeant. Légal?

Answer 3

Oui 116 Lsa

Question 4

Comité des ressources humaines nomme le dirigeant à chaque année et le destitue en cas de faute. Légal?

Answer 4

Illégal. Pouvoir qu’on ne peut déléguer 118 Lsa et 55 Loi d’interprétation

Question 5

Actionnaires qui détiennent 5% actions peuvent convoquer une assemblée extraordinaire selon la lcsa

Answer 5

Faux, 5% des actions qui détiennent un droit de vote 143 lcsa et 208 lsa

Question 6

Si règlement intérieur prévoit qualité d’administrateur pour être dirigeant, qu’arrive-t-il si perte qualité administrateur

Answer 6

N’est plus habilité pour être dirigeant

Question 7

Actionnaire ou administrateur: déclarer les dividendes

Answer 7

Administrateur

Question 8

Actionnaire ou administrateur: émission ou acquisition d’actions de la SPA

Answer 8

Administrateur

Question 9

Actionnaire ou administrateur: fixation de la rémunération des administrateurs

Answer 9

Administrateur

Question 10

Actionnaire ou administrateur: nomination des dirigeants

Answer 10

Administrateurs

Question 11

Actionnaire ou administrateur: ouverture de filiale

Answer 11

Administrateur

Question 12

Que doit faire le nouvel actionnaire qui ne connaissait pas l’existence de la convention unanime des actionnaires

Answer 12

Présumé la connaître si mention de celle-ci dans le certificat d’action

Il peut dans les 30 jours suivant l’acquisition des actions, annuler l’acquisition à la condition [QUÉBEC seulement] qu’elle soit faite à titre onéreux

218 lsa

Question 13

Comment peut la SPA forcer le paiement du capital émis non payé

Answer 13

Par l’appel au versement (que Québec) 75 et 224 LSA