Obligation précontractuelle d'information

Question 1

Plan général non détaillé

Answer 1

I. Existence de l’obligation

y-a-t-il même une obligation d’information?

II. Manquement à l’obligation

Question 2

I. Existence de l’obligation

Answer 2

• 1602, 1112-1
  Le vendeur doit fournir les information dont l’importance est essentielle pour le consentement de l’acheteur que ce dernier pouvait légitiment ignorer ou lorsqu’il pouvait faire confiance au vendeur (acheteur pro ou novice?)
• 1112-1 al.4 charge de la preuve
  l’acheteur doit démontrer l’existence de l’obligation d’information <-> le vendeur doit ensuite démontrer qu’il l’a satisfaite

Précisions pouvant être pertinentes :
- pas d’OI pour la valeur (Baldus, 2000 + art. 1112-1 al.2)
- cette obligation ne peut être limitée ou exclue par les parties (1112-1 al.5)

(P) vendeur pro
-> il pèse sur le vendeur pro une présomption irréfragable de connaissance de l’information si elle relève de sa spécialité (Cass 2010)
(P) vente à distance (L.221-5 C.Conso)
OI alourdie : info sur le bien, le prix, la livraison, les garanties; le droit de rétractation, l’utilisation du bien
(P) Vente avec consommateur (L.111-1 C.Conso)
OI plus complète

Question 3

II. Manquement à l’obligation

Answer 3

• 1112-1 al.6 : si manquement, engagement de la responsabilité du débiteur de l’obligation : d&i SI l’acheteur arrive à démontrer un préjudice (D&I = NECESSAIREMENT PREJUDICE)

voire même
* 1130 et suivants
si consentement vicié, alors NULLITE du contrat
(il faut alors prouver que le consentement a été vicié)