Contrat d'entreprise

Question 1

Qualification

Answer 1

1710 : contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elle

CdC, 1999 : travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers

Question 2

Plan général

Answer 2

I. Qualification
II. Formation du contrat
A. Eléments essentiels
1. fourniture d’une prestation matérielle
2. Indépendance de l’entrepreneur
3. Caractère onéreux

B. Conditions de forme et fond

III. Régime du contrat
A. Exécution
1. obligations de l’entrepreneur
2. obligations du maître de l’ouvrage

B. Effets du contrat
1. Transfert de propriété
2. Transfert des risques

C. Fin du contrat

Question 3

I. Qualification
II. Formation du contrat

Answer 3

A. Conditions essentielles
1. Fourniture d’une prestation matérielle

2. Indépendance de l’entrepreneur
3. Caractère onéreux

B. Conditions de forme et fond
> contrat consensuel, se forme par l’échange des consentements, pas nécessaire que le prix soit déterminé

Question 4

I. Qualification
II. Formation du contrat
A. Conditions essentielles

Answer 4

1. Fourniture d’une prestation matérielle
   (P) distinction CE / CV
   réalisation d’un ouvrage spécifique, en vertu d’indications spéciales = CE

(P) distinction contrat de location / CE
location d’un appareil avec un service de maintenance : critère degré d’indépendance dans la maîtrise de la chose

(P) distinction contrat de dépôt / CE
la personne à qui on remet la chose doit fournir un travail pour la garder en bon état = CE

2. Indépendance de l’entrepreneur
   > pas de lien de subordination, répond personnellement à ses dommages causés (2019). Le MO ne peut donner d’ordre, de directive ou contrôler (1996, Soc. générale)
3. Caractère onéreux
   1710 : l’entrepreneur s’oblige à réaliser une prestation moyennant un prix convenu. Il n’est pas nécessaire qu’il soit convenu à la conclusion du contrat (1165)
   (à défaut d’indication, présumé comme onéreux!)

Question 5

I. Qualification
II. Formation du contrat
A. Conditions essentielles
B. Conditions de forme et fond

Answer 5

> Contrat consensuel
la détermination du prix peut se faire APRES, ou à défaut, unilatéralement par l’entrepreneur (1165)
Le débiteur peut contester la fixation. C’est alors à l’entrepreneur de justifier le montant du prix.
Le juge ne peut réviser le prix mais il peut allouer des d&i

Question 6

(P) marché à forfait

Answer 6

1793 : contrat par lequel un entrepreneur s’engage à construire un bâtiment sur le sol de son cocontractant propriétaire, selon un un prix fixé. L’entrepreneur ne peut modifier le prix sans l’accord du MO. Et donc l’aléa d’un surcoût lié à des découvertes imprévues est supporté par l’entrepreneur.
Les coûts supplémentaires sont toujours portés par l’entrepreneur, pourvu qu’ils correspondent à un lot forfaitaire

Question 7

(P) marché à forfait

Answer 7

1793 : contrat par lequel un entrepreneur s’engage à construire un bâtiment sur le sol de son cocontractant propriétaire, selon un un prix fixé. L’entrepreneur ne peut modifier le prix sans l’accord du MO. Et donc l’aléa d’un surcoût lié à des découvertes imprévues est supporté par l’entrepreneur.
Les coûts supplémentaires sont toujours portés par l’entrepreneur, pourvu qu’ils correspondent à un lot forfaitaire.

Question 8

I. Qualification
II. Formation
III. Régime
A. Exécution

Answer 8

A. Exécution
1. Obligations de l’entrepreneur
a) obligation d’exécution
> si qualité prestation pas précisée dans le contrat : conforme aux attentes légitimes (1166)
> à défaut de délai fixé, dans un délai raisonnable (Cass. 2011)

b) obligation de conseil et de sécurité
1194, 2009
> son étendue dépend de la nature de la prestation
> s’il a fabriqué un bien, il est astreint à la responsabilité des produits défectueux (1245)
> si le MO doit intervenir dans les locaux, l’e doit assurer son intégrité physique (Cass 2009)
> si l’e fournit la matière, il doit également garantir les vices cachés (1792)
> s’il s’aperçoit de la non conformité d’une installation, il est obligé de le signaler

SANCTION : si préjudice en lien avec le défaut de conseil ou de sécurité, engagement de sa responsabilité contractuelle

2. Obligations du maître de l’ouvrage
   > paiement du prix. En principe après exécution (Cass 1997)
   > obligation de coopération (1104)
   > réception de la prestation 1792-6 avec ou sans réserve
   tacite ou expresse, à condition qu’elle soit non équivoque (2017)
   - réception sans réserve
   le prix entier devient exigible ; transfert des risques ; ne peut plus invoquer les défauts apparents
   - réception avec réserve : peut réclamer réduction du prix, conserver partie non payée

SANCTION: e doit agir sous 5 ans (2224)

Question 9

I. Qualification
II. Formation
III. Régime
A. Exécution
B. Effets

Answer 9

1. Transfert de propriété
   552
2. Transfert des risques
   A la livraison (1788)