Notions Flashcards
redevances
somme d’argent payée par les usagers pour financer un service public, généralement en fonction de l’utilisation de ce service
prix
redevance + marge
SPA
Service public administratif
- financés par des fonds publics
- gérés selon des règles de DP
SPIC
Service public industriel et commercial
- financés par les usagers
- gérés comme des entreprises privées
usager normal
personne qui utilise le service
candidat usager
personne qui a manifesté la volonté non équivoque d’entrer en relation avec un SPIC pour bénéficier de sa prestation offerte par le SPIC
usager irrégulier
celui qui entre en contact avec le SP de manière frauduleuse, qui ne respecte pas les règles de fonctionnement du service
Organes délibérants des collectivités territoriales
Communes: Conseil municipal
Départements: Conseil départemental
Régions: Conseil régional
Services publics locaux (SPL)
doivent répondre à un besoin défini et être de la compétence de la CT souhaitant les créer
Services publics nationaux (SPN)
SP que l’État a l’obligation de créer en vertu de la C° ou des engagements internationaux
régie
consiste en une prise en charge directe de l’organisation et du fonctionnement du service par la PP à l’origine de la création de ce service
régie simple
prise en charge directe et sans intermédiaire de l’ensemble des opérations relatives à la gestion du SP
régie indirecte
formes: autonomes ou personnalisées
-> ouvertes à tt CT
-> réalisées par le biais d’EPL (≠ PP créatrice)
quasi-régie
3 conditions:
- le contrôle est effectué par PP créatrice sur le cocontractant doit être de même nature que celui qu’elle exerce sur ses propres services
- le cocontractant doit travailler essentiellement pour la PP créatrice
- le capital de la personne gestionnaire doit être en grande majorité détenu par la PP créatrice et que les capitaux soient publics
gestion directe
-> 3 cas reconnu: directe, indirecte et quasi-régie: CE 2007 Commune d’Aix-en-Provence
gestion indirecte
confier gestion du SP à des catégories de PP:
- EP
- GIP
Etablissement public
PMDP à vocation spécialisée (mission spécifique) assurant la gestion d’un SP qui lui a été confiée par une collectivité publique (État ou une CT). Selon la mission confiée (admin ou indus et com) ils seront classés en EPA ou EPIC
GIP
structure juridique pour collaboration entre PP et PV
