Création des services publics locaux Flashcards
La création des SPL
Le champ des SPL
- SP obligatoires
- SP interdits
- SP facultatifs
La mise en œuvre de la création des SPL
Le champ des SPL
→ doit répondre à un besoin mais doit être circonstancié spatialement et faire partie des compétences de la CL qui souhaite le créer
- SP obligatoires
- SP interdits
- SP facultatifs
SP obligatoires
→ prévus par la loi (ø liste exhaustive)
→ CGCT impose des dépenses obligatoires pour les communes, départements et régions
→ correspondent à des besoins indispensables
SP obligatoires - communes
-> art L2321-1 CGCT
- archives
- cimetières
- services extérieurs des pompes funèbres
- services de désinfection, d’hygiène et de santé
- écoles élémentaires publiques
- collecte et traitement des déchets
- assainissement
SP obligatoires - départements
-> art L3321-1 CGCT
- SDIS
- services départementaux d’action sociale
- services départementaux d’archives
- collèges
- services sociaux
- lutte contre épizooties
SP obligatoires - régions
-> art L4321-1 CGCT
- lycées
- transports scolaires
- orientation vie pro, apprentissage, formation pro des jeunes et adultes
- dév éco, soc et culturel
- archives régionales
SP interdits
→ d’éviter que les CT ne concurrencent l’État dans des domaines dans lesquels celui-ci souhaite agir seul (SP régaliens)
→ empêcher la création de SPL qui sont également interdits au niveau national(SP cultuels)
→ éviter une concurrence entre CT: SPL sont attribués à une catégorie de CT
SP facultatifs
-> prévus par la loi:
- CGCT
- Code rural
- Code du tourisme
-> CT sont libres de les créer et d’assurer leur fonctionnement en fonction des besoins de la collectivité
La mise en œuvre de la création des SPL
→ l’organe délibérant décide de se prononcer sur la création ou sur la suppression d’un SPL
- choisit les modalités de prise en charge, les modalités de fonctionnement et les modalités d’organisation de ces SP
- SP peuvent également être créés par des EP
