Le service public

Question 1

Définition doctrine

Answer 1

• école du SP (Bordeaux)
• école de la puissance publique (Toulouse)

Question 2

Ecole du SP

Answer 2

= de Bordeaux

• regroupe: Duguit, Rolland, Jèze, De Labaudère
• définition: en raison de l’existence du SP que l’action de l’Etat existe

Question 3

Ecole de la puissance publique

Answer 3

= Toulouse

• regroupe: Hauriou
• définition: État doit être vu comme la manifestation de la puissance et donc les PPP

Question 4

Définition jurisprudentielle

Answer 4

• seul PP peut gérer SP
  CE 1916 Astruc
  CE 1924 Leoni
• JA rejette sa compétence pour contrôler cct DPV organisant un SP TC 1873 Blanco

Question 5

Définition modifiée par l’UE

Answer 5

• SIG: englobe tous les services considérés comme étant dans l’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non.
• SIEG: concernent des activités gérées par des entreprises
  *marchands:
  *non marchands:

Question 6

Définition contemporaine

Answer 6

-> critères

• fonctionnel
• organique
• matériel (remis en cause)

Question 7

Contemporaine- critère fonctionnel

Answer 7

• exercice d’une activité
  *activité de prestation
  *édiction de prescription
• poursuit d’un but d’IG

Question 8

Contemporaine- critère organique

Answer 8

• dépendance nécessaire
  *création
  *organisation
  *financement
• dépendance à intensité variable
  *gestion confiée par PP
  *gestion confiée à PV ou autre PP

Question 9

Contemporaine- critère matériel

Answer 9

• en cas de gestion par PP: présomption SP
• en cas de gestion par PV
  *existence activité IG
  *exercée sous contrôle de PP
  *si accompagnée de PPP