Les modes de gestion par une PP Flashcards
Les modes de gestion par une PP
- Gestion directe: sous forme de régie
- Gestion indirecte: g° du SP confié à des catégories de PP
Gestion directe
- régie simple
- régie indirecte
- quasi-régie
régie simple
- pas d’auto fi
- pas de pers propre
- SPIC géré par CT: R et D dans budget annexe: interdit aux communes dans budget propres
régie indirecte
- formes: autonomes et personnalisées
-> ouvertes à tt CT
-> réalisées par le biais d’EPL (≠ PP créatrice)
régie autonome
- possède auto fi
- pas de personnalité propre
régie personnalisée
- auto fi
- perso propre
quasi-régie
-> 3 conditions
- le contrôle effectué par PP créatrice sur le cocontractant doit être de même nature que celui qu’elle exerce sur ses propres services
- le cocontractant doit travailler essentiellement pour la PP créatrice
- le capital de la personne gestionnaire doit être en grande majorité détenu par la PP créatrice et que les capitaux soient publics
Gestion indirecte
-> confier g° du SP à des catégories de PP
- EP
- GIP
EP
Création:
- compétence législateur
- réglementaire: EPN crée par décret et EPL créé par délibération CT concernée
Organisation: conférer la PMDP à entité créé ce qui fait qu’un EP dispose d’organes de gestion propres
Principes:
- spécialité
- autonomie
- rattachement
-> administré par organe délibérant + exécutif
GIP
Objectif: créer structure juridique pour collaboration entre PP et PV
Catégories de PP: Etat, CT, EP, PP
-> soumises à régime spécifique (absence soumission de plein droit au régime des EP)
Caractéristiques:
- autonomie admin et fi
- but non lucratif pour act IG
- mise en commun moyen g° entre PP et PV
Création: doit naître convention substitutive par arrêté ministériel d’approbation (durée GIP, objet, adresse siège, dénomination)
Comptabilité:
- si tt membres sont des PP: g° pub
- si PP + PV: choix entre pub et pv
Contrôle: exercé par juridiction financière (CRC ou CdC)
