Les principes du service public Flashcards
Les principes du service public
1- Fonctionnement du SP
- continuité
- mutabilité
- égalité
2- Satellites
- gratuité
- transparence
- participation
Les principes liés au fonctionnement du SP
-> dégagé par Louis Rolland: loi de Rolland/ de SP
- continuité
- mutabilité
- égalité
Continuité
- teneur: prestation doit être régulière cad s’inscrire dans le temps et l’espace
- valeur: constitutionnelle et PGD
- incidences: sur usagers, agents, gestionnaire
Mutabilité
- but: faire évoluer s/ en fonction de l’évolution des besoins des usagers
- implications: pour usagers et PP
Egalité
- 2 sens: accès au SP, fonctionnement du SP
- valeur: constitutionnel et PGD
- neutralité: lien avec égalité / composantes / autonome
Les principes satellites
-> liés aux 3 autres principes
- gratuité
- transparence
- participation
La neutralité
-lien avec égalité et laïcité:
CC 18 sept 1986 loi relative à la liberté de communication
-composantes:
CC 21 fév 2013 n°2012-297QPC
Les composantes de la laïcité
- d’un État
- non reconnaissance de quelques cultes que ce soit
- le respect de toutes les croyances
- l’égalité devant la loi
- la garantie de libre exercice des cultes
- l’absence de financement des cultes
La manifestation de la neutralité
- agents:
-devoir de réserve
-interdiction manifester croyances religieuses dans le cadre SP
- usagers: expression opinion limitée
- financière: ne finance aucuns cultes (art 2 loi 1905), dérogations:
-légales: régime en Alsace-Moselle pas ≠ à la C°
-matérielles: coll. pub. pour entretien et conservation édifices cultes
La gratuité
- principe: usager ne finance pas le service lorsqu’il n’existe pas de participation financière demandée à l’usager
- valeur: pas constitutionnelle ni PGD
- distinction SP:
-SPA:
->si obligatoire du fait C°: gratuit
->si obligatoire loi ou jp: en général gratuit sauf si redevances en contrepartie s/ rendue
-SPIC: existence rémunération pour service rendue donc pas de gratuité dans SPIC
La transparence
- principe: garantir l’accès à des documents administratifs
- Action publique 2022:
-améliorer qualité des SP
-offrir environnement de travail modernisé
-maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens
-garantie par autorité de régulation: CNIL, CADA, défenseur des droits
-si insuffisance saisie JA possible
La participation
- agents:
-pour dét collective des c° de travail
-intermédiaire délégué dans orga consultatifs pour fonctionnaires: CNFP, CSFP
- via canaux: CT, CAP
- usagers: élaboration décisions relatives à gestion des SP en siégeant dans conseils administratifs
