Notion acte de commerce Flashcards
Quelle est la définition d’un acte de commerce ?
Il n’y a pas definition d’acte de commerce.
Toutefois des articles du code de commerce énumère la liste des actes qui sont considérés comme commerciaux.
Qu’elle article énumére la liste des actes de commerce ?
L110-1 du code de commerce + L110-2
Dans ce cours un types d’actes sont a distingué des actes de commerces. Qu’elle sont-ils ?
Les actes civils
Ils y a deux types d’acte de commerce a titre principale qu’elles sont t-il ?
Ce sont :
- les actes de commerce par nature
- les acte de commerce par accessoires
En raison de quel critère les actes commerciales par nature sont commerciaux ?
En raison de:
- leur objet
- leur nature juridique
Donne la définition d’acte de commerce par nature :
ce sont des actes juridiques qui sont commerciaux qui le sont en raison de leur objet, de leur nature juridique.
Ils sont ainsi naturellement commerciaux sans que l’on ait besoin de les rattacher à l’activité d’un commerçant.
Citez moi les actes commerciaux à titre principale.
(Veuillez mentionnez l’article de référence).
Les actes commerciaux à titre principales sont :
- les actes commerciaux à titre principale par nature
- les actes commerciaux à titre principale par la formes
- les actes commerciaux à titre princiaples commerciaux car ils le sont en raison du fait qu’il se rattachent à une entreprise.
Comment un acte civil devient un acte commercial ?
Le cas échéant qu’elle nom juridique porte-il ?
Un acte civil devient un acte de commerce lorsqu’il sont réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité.
Article L100-1 Code de commerce :
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Article L110-2
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Quel article fait réference aux opération de circulation et transformation de bien ?
Article L100-1 Code de commerce
Quelle condition doit respecté un meuble ou immeuble pour qu’il soit considerer comme un acte de commerce ?
Il faut qu’il ait été acquis :
- à titre onéreux lors d’un contrat (exclusion de la donation, successions, héritage)
- il peut être un bien corporelle ou incorporelle
- il faut que la personne qui l’a acheté ait eu l’intention lorsque de l’achat de le revendre (il faut détenir la preuve que la personne a eu l’intention de le revendre)
Donnez la qualité juridique des opérations financière
C’est un acte de commerce à titre principale énoncé à l’article L100-1 du code de commerce dans lequel on retrouve :
- les opération de banques
-les opérations de change
- les opérations d’assurance
- les opérations de bourses
Quel types de biens sont concerné par la revente ?
Donnez la qualité juridique des biens concerné par la revente.
Ce sont des biens de nature commerciaux à titre principales énoncé à l’article L100-1 du code de commerce. La revente concerne les bien meuble et les biens immeubles.
Bien corporelle et incorporelle
Quel textes de loi évoques les opérations financière ?
C’est l’article L100-1 du code de commerce qui évoque ce type d’opérations.
Quels sont les opérations de banques qui sont considérer comme les actes de commerce à titre principal par nature ?
- la récupération des fonds d’argent de la part du public
- opération de crédit
- mise a diposition des moyens de paiment ( cheque, carte de paiement, carte de crédit… )
Quel est la qualité juridique des opérations de change ?
Les opérations de change sont considéré comme des actes de commerce à titre principal par nature. Les opérations de changes sont des contrats. Elles sont énoncé à l’article L100-1 du code de commerce.
Quel est la caractéristiques principales des actes de commerce à titre principal ?
Ces actes de commerce sont commerciaux par détermination de la loi.
Quels sont les opérations de change considérés comme des actes de commerce à titre principale par nature :
- opération de crédit bail
- leasing
- sont considérer comme les actes de commerce toutes les opérations de conseils en patrimoine et plus largement en gestion financière.
