Le régime des actes juridiques Flashcards
Comment se forme les actes de commerce ?
La plupart des règles qui gouvernent la formation de ces actes relèvent du droit civil (art. 1101 & suiv. cciv.). Il y a néanmoins des règles spéciales concernant la capacité, le consentement et la preuve des actes commerciaux en droit commercial.
VRAI OU FAUX ? Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce ?
Oui si le JAF l’autorise par une décision judiciaire.
Il a fallu attendre une loi de 2010 pour que le mineur émancipé puisse être un commerçant sur autorisation/decision du juge des tutelles lorsqu’il a dc d’émancipation, si cette demande est intervenue cela sera le Président du Tribunal judiciaire selon les cas qui l’autorisera.Donc le mineur émancipé peut exercer une activité commerciale.
VRAI ou FAUX ? Le droit commercial admet un consentement implicite ?
VRAI Un acte de commerce comme un acte civil nécessite un consentement libre et éclairé de celui qui s’oblige et donc ce sont les règle de droit communs qui s’applique. Il n’y pas de règle particulière en droit commercial.
En droit commun des contrats, le silence ne vaut pas consentement. En droit commercial en revanche c’était l’inverse lorsque le comportement de la partie silencieuse était dépourvu d’ambiguïté.
Ex: deux commerçants en relation d’affaires récurrentes ; si l’un d’eux reçoit des marchandises cela vaut consentement s’ils ne protestent pas
Cette solution a finalement été intégrée au code civil par la réforme de 2016 à l’article 1120.
VRAI OU FAUX : La preuve est strictement encadré par le droit commercial ?
C’est l’article L110-3 ccom. qui dispose qu’à l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Le moyen de preuve privilégié est le témoignage, il pourra être complété par de la comptabilité par exemple.
VRAI ou FAUX : L’acte de commerce passé par une personne civile se prouve selon les règles de preuve du droit civil et droit commercial.
FAUX ! L’acte de commerce passé par une personne civile se prouve selon les règles de preuve du droit civil.
VRAI OU FAUX ? Il y a une hierarchie entre les modes de preuve ?
Il y a une équivalence entre tous les modes de preuve: le témoignage est aussi fort que l’écrit.
VRAI OU FAUX : Pas de nécessité de présenter autan d’originaux ou double original qu’il y a de parties
VRAI
Dans quel domaine les actes civils et commerciaux se rapproche ?
- sanction de l’inexécution
- prescription
Quel article énonce la clause de la compétence territoriale ?
Article 48 CPC .
Dans quel circonstance l’article 48 du CPC est-elle valable ?
L’art. 48 du CPC considère que en principe ces clauses sont nulles sauf si les deux parties sont commerçantes et que la clause a été indiquée de manière apparente (être rédigée dans des termes clairs et apparents)
VRAI OU FAUX : Pour les litiges qui concernent des actes de commerce entre toutes personnes (donc aussi bien commerçant que non commerçante), le principe est que le tribunal de commerce est compétent.
VRAI
VRAI OU FAUX : La clause de la competence territoriale est d’OP ?
C’est faux !
VRAI ou FAUX : La solution est différente si le contrat est passe entre un commerçant et un non-commerçant. En effet, tout va dépendre de celui qui demande, de celui qui agit :
Si ( le demandeur) c’est le non-commerçant qui demande : la clause est valable
Si c’est un commerçant qui attaque un particulier : la clause est nulle
VRAI
