Le domaine d'application du droit commercial Flashcards
C.Cass 17/07/2001
Banque mutualiste qui est une société d’entreprise civile, en l’occurrence une caisse de crédit agricole peut se voir reconnaître la qualité de commerçant si elle fait des actes de comm de manière réputée dans le cadre d’une activité habituelle.
VRAI OU FAUX : La seule hypothèse où société devient commerçante en raison de son activité, c’est l’hypothèse d’une société civile ayant un objet commercial.
VRAI
VRAI ou FAUX
GIE ou GEIE sont des grpmnts dotés de la personne morale qui ont été crée par ordonnance 23/09/1967 pour GIE, et par une version européenne par un règlement du Conseil européen du 25/07/1985 pour les GEIE.
VRAI OU FAUX : S’agissant des associa= Art 1er de la loi du 1er juillet 1901 qui dispose ‘’L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices
VRAI
l’art L210-1 c.comm:
- Sociétés en non coll (SNC)
- SARL
- Sociétés par action (société anonyme, société par action simplifiée, les sociétés en commandite par action).
VRAI OU FAUX : le juge judiciaire est competent pour connaitre des actes civils?
vrai
V / F : Les personnes morales non commerçant sont par exemple des EPIC ?
VRAI et elle appartiennent au domaine commercial car ce sont les acteurs de la vie des affaires
Définition : Les personnes morales non commerçantes
Dans cette catégorie les personnes morales de drt pblc sui ne sont pas commerciales, il y a les associations dont l’objet est civil
La portée de la qualification : Personnes Morales commerciales par la forme
La portée de la qualification:
Ces sociétés sont considérés comme commerciales quelque soit leur activité mm si leur activité est civile, la forme l’emporte sur la nature de l’activité.
On a des sociétés comm avec activité civile, c’est particulier donc règles spéciales qui s’appliquent à elle, on leur a par ex refuser le statut des baux commerciaux.
On a des sociétés d’exo libéral (SEL), qui ont une forme commerciale mais qui permettent l’exo de professions libérales donc d’activités civiles. Ex: avocats, architecte peuvent se réunir dans société d’exo libéral, activité changera pas.
Le fait qu’il y ait une activité civile cela les maintient dans sphère du drt civile et donc par e compétence juge judiciaire si contentieux.
Au delà de ça la société commerciale par la forme va être considéré comme commerçante. Tous les actes seront considérés comme des actes de comm par nature ou par accessoire, psk activité sera comm amis dirigeants, associés ne viennent pas à titre perso des commerçants.
