NIBT M3 - GROSJEAN Questionnaire ORNI Flashcards
- Que veut dire ORNI ?
Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
- quelle est la date de mise en vigueur de I’ORNI ?
Le 23 décembre 1999
- Pourquoi I’ORNI possède-t ’elle un numéro RS 814.710 ?
Car elle découle de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE RS 814.01).
- Quel est le champ d’application de l’ORNI ?
Elle s’applique pour la limitation des émissions des champs magnétiques générés par des installations dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz.
Art. 2 al. 1
- Citez les chapitres de I’ORNI ?
Chapitre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Emissions Chapitre 3 : Immissions Chapitre 4 : Exigences posées à la définition des zones à bâtir Chapitre 5 : Dispositions finales
- Que doit faire I ‘exploitant avec ces anciennes installations pour répondre à I’ORNI ?
Il doit assainir les installations qui ne répondent plus aux normes dans le délai fixé par l’ORNI.
Art. 7 al. 1
- Quel est le délai d’assainissement des installations ?
Le délai est de 5 ans. Si l’assainissement n’est pas supportable sur le plan économique durant le délai fixé, l’autorité peut demander un délai de 2,5 ans maximum.
Art. 8 al. 1
- Le GRD ne veut pas assainir I ‘installation, que peut-il prévoir ?
Le GRD peut renoncer à assainir, s’il s’engage à arrêter l’exploitation de l’installation avant l’échéance du délai d’assainissement.
Art. 7 al. 3
- Quelle est la valeur limite d’émission ou des personnes peuvent séjourner ?
Les installations doivent être réalisées de manière à réduire autant que possible le flux magnétique.
Art. 13 al. 1 + Annexe 2 point 4.2
- Qui contrôle les champs magnétiques d’une installation ?
L’autorité veille au respect des limitations des émissions. Elle procède ou fait procéder à des mesures ou des calculs par des tiers.
Art. 12 al.
11 . Quel est la valeur limite de I ‘installation pour une station transformatrice ?
La valeur limite de l’installation est de 1µT.
Annexe 2 point 2.24
- Quel est le but de I’ORNI ?
La présente ordonnance à pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant.
Art. 1