NIBT M3 - GROSJEAN Questionnaire LIE Flashcards
- Que signifie LIE, quelle est la date de mise en vigueur ?
LIE = loi sur les installations électrique
24 juin 1902
- Qui édicte les prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations électriques ?
Le conseille fédérale (ch.1 art.3)
- Que faut-il comprendre par (installation intérieure> ?
On entend par « installations intérieures » les ouvrages établis à l’intérieur des maisons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électriques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.
(ch.3 art.14)
- Quelles sont les autorités chargées de I ‘approbation des plans ?
L’inspection ;
L’OFEN en ce qui concerne les installations pour lesquelles l’inspection n’a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales
(ch.3b art.16)
- A qui est confié le contrôle de I ‘exécution des prescriptions ?
Pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques, à une inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral.
(ch.5 art.21 al.2)
- Quand peut-on appliquer la procédure simplifiée d’approbation des plans ?
a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes ;
b. aux installations dont la transformation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement ;
c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l’approvisionnement de chantiers en électricité. Art.17 al.1
- A qui incombe la surveillance des installations électriques ?
1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe à l’exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
Art.20 al.1
- Ou peut-on formuler un recours ?
Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral (ch.5 art.23)
- Qui est responsable en cas d’accident électrique ?
1 Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l’exploitant est responsable du dommage causé, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui qui a été tué ou blessé.
Art.27 al.1
- Le montant des indemnités est réglé suivant quelles dispositions ?
Le montant des indemnités est réglé suivant les dispositions du code des obligations.
(ch.5 art.36 al.1)
- Quand peut-on exercer le droit d’expropriation ?
Le droit d’expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la transformation d’installations de transport et de distribution d’énergie électrique et des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation.
(ch.6 art.44)
- Quelle est la définition d’une installation à courant fort ? et faible ?
1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou utilisent normalement des courants n’offrant aucun danger pour les personnes ou les choses. 2 Sont considérées comme installations à fort courant celles qui produisent ou utilisent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les personnes ou les choses.
Art.2 al.1-2
- Que se passe-t-il si l’on remet en service une installation qui a été mise hors service par I ‘organe de contrôle ?
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal92prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement :
b. remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation électrique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors circuit pour cause de défectuosité dangereuse.
(ch. 7 art.55 al.1 et 1b)
