NIBT M3 - GROSJEAN Questionnaire LSPro Flashcards
Quel est le but de la LSPro ?
Art.1
Elle vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises
Que veut dire LSPro ?
Loi fédérale sur la sécurité des produits
Quelle est la date de mise en vigueur de la LSPro ?
12 juin 2009
Quelles sont les conditions requises pour la mise sur le marché ?
art.3
Il faut que les produits présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des personnes et des tiers lorsqu’ils sont utilisé correctement
Qui surveille le marché ?
Art.9
Le conseil fédéral règle la surveillance des produits mis sur le marché
Que veut dire collaborer et informer pour une personne responsable de la mise sur le marché d’un produit ?
Art.11
Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution, de même que les preuves et les documents nécessaires
Dans qu’elle article parle-t-on de la protection des données ?
Art. 13
Que se passe-t-il avec une personne qui met sur le marché un produit qui ne satisfait pas aux exigences de la LSPro ?
Art.16 al1
La personne peut être puni d’une peine privative d’un an ou plus ou d’une peine pécuniaire
A qui incombe les poursuites pénales ?
Art.19
Aux cantons
Que veut dire Seco ?
Secrétariat d’état à l’économie
